Questions d'exemple : examen Agent de football (licence FIFA)

1. Selon l’art. 17 du Règlement sur les agents, qui est chargé de vérifier que les agents continuent de satisfaire aux exigences liées à leur licence ?

1. L’association membre du pays dans lequel l’agent est domicilié
2. La Commission d’éthique indépendante, à la fin de chaque année civile
3. La chambre des agents du Tribunal du Football, qui agit d’office
4. Le secrétariat général de la FIFA, selon l’al. 2 de cet article

L’art. 17, al. 2 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 294) charge le secrétariat général de la FIFA de vérifier le respect des exigences de l’al. 1. La chambre des agents tranche des litiges ; elle ne contrôle pas la licence.

2. Selon l’art. 12bis, al. 2 du RSTJ, à partir de quel retard un club qui ne paie pas, sans base contractuelle prima facie, est-il passible de sanctions ?

1. Plus de 10 jours de retard dans le paiement dû
2. Plus de 60 jours de retard dans le paiement dû
3. Plus de 30 jours de retard dans le paiement dû
4. Plus de 90 jours de retard dans le paiement dû

L’art. 12bis, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 29) rend passible de sanctions tout club ayant retardé un paiement de plus de 30 jours sans base contractuelle prima facie, à condition en outre que l’exigence de mise en demeure écrite de l’al. 3 soit remplie.

3. Quel niveau de preuve les organes juridictionnels de la FIFA appliquent-ils dans les procédures disciplinaires ?

1. La preuve au-delà de tout doute raisonnable, comme en matière pénale
2. La satisfaction raisonnable de l'organe juridictionnel compétent
3. La simple prépondérance des preuves ou balance des probabilités
4. La preuve complète apportée par la personne qui dénonce les faits

L'art. 39, al. 3 du code (éd. janvier 2027, p. 37) fixe comme niveau de preuve « la satisfaction raisonnable de l'organe juridictionnel compétent » (comfortable satisfaction dans la version anglaise). Tous les moyens de preuve peuvent être produits et l'organe a toute latitude pour les évaluer (al. 1-2).

4. Selon le RSTJ (éd. janvier 2027), quelle version linguistique fait foi en cas de divergence dans l’interprétation du règlement ?

1. Le texte anglais du règlement fait foi
2. Les trois versions font également foi
3. Le texte français du règlement fait foi
4. Le texte espagnol du règlement fait foi

L’art. 28 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 61) dispose qu’« en cas de divergence dans l’interprétation des versions anglaise, française et espagnole de ce règlement, le texte anglais fait foi ». En cas de doute sur un passage de la version française, il convient donc de se reporter à la version anglaise.

5. Le dernier jour d’un délai imparti au club A coïncide avec un jour férié officiel dans le pays où le club est domicilié. Qu’advient-il du délai ?

1. Il expire le dernier jour ouvrable précédant le jour férié
2. Il expire quand même ce jour-là, les délais étant calendaires
3. Il est prolongé de trois jours calendaires si le club le demande
4. Il expire au terme du jour ouvrable qui suit ce jour férié

L’art. 11, al. 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13) dispose que, « si la date limite coïncide avec un jour férié ou un jour non ouvrable dans le pays de la partie soumise au délai, celui-ci expirera au terme du jour ouvrable suivant ». Aucune demande n’est nécessaire.

6. Selon l’art. 17, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027), l’« indemnité convenue » entre le joueur et le club doit-elle être réciproque ?

1. Oui, sauf si une convention collective en dispose autrement
2. Oui : elle doit fixer le même montant pour le joueur et le club
3. Non : il n’est pas nécessaire que l’accord soit réciproque
4. Non : elle ne peut être stipulée qu’en faveur du club lésé

L’art. 17, al. 1 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) dispose expressément qu’« il n’est pas nécessaire que l’accord soit réciproque ». L’indemnité peut être stipulée en faveur de l’une ou l’autre partie ; l’al. 1 c) prévoit d’ailleurs un minimum pour l’indemnité due au joueur.

7. L’officiel C partage son logement avec un ami avec lequel il n’a ni lien de parenté ni relation amoureuse. Au sens du Code d’éthique, comment cet ami est-il qualifié ?

1. De partie liée, car il partage le même foyer que l’officiel C
2. De partie liée seulement s’il est aussi employé de l’officiel C
3. De simple tiers, faute de lien de parenté ou de vie de couple
4. De simple tiers, sauf s’il contrôle une société de l’officiel C

La définition n° 6, let. c) du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 121) considère comme parties liées les « individus partageant le même foyer, avec ou sans relation personnelle ». Être employé (let. a) ou contrôler une société (let. e) sont des critères alternatifs, non cumulatifs : il suffit d’en remplir un.

8. Selon la section 3.3 du Guide, par quel moyen peut-on signaler les inconduites et les violations du Règlement sur les agents ?

1. Par une réclamation enregistrée dans TMS
2. Sur le portail de signalement de la FIFA
3. Par un courrier à la Commission de Recours
4. Par une requête à la Chambre de compensation

La section 3.3 du module 2 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 479) indique qu’« il est possible de signaler les inconduites et violations au titre du Règlement sur les agents sur le portail de signalement de la FIFA », et invite les agents à utiliser encore plus les mécanismes de signalement à leur disposition. Pour ce signalement, le Guide ne renvoie ni à TMS, ni à la Commission de Recours, ni à la Chambre de compensation de la FIFA.