🧭 Code d'éthique de la FIFA

1. Quelle disposition du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023) inclut expressément les agents parmi les personnes auxquelles il s’applique ?

1. L’article 2, alinéa 1, relatif au champ d’application personnel
2. L’article 3, relatif au champ d’application temporel du code
3. L’article 1, alinéa 1, relatif au champ d’application matériel
4. L’article 31, relatif à la compétence de la Commission d’Éthique

Selon l’art. 2, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 124), le code « s’applique à tous les officiels ainsi qu’aux joueurs, agents organisateurs de matches titulaires d’une licence de la FIFA et agents ». L’art. 1 fixe les comportements visés (champ matériel), non les personnes, et l’art. 31 délimite la compétence exclusive de la Commission d’Éthique, non le cercle des personnes soumises au code.

2. L’agent A soutient que le Code d’éthique ne le concerne pas, car la définition d’« officiel » du code lui-même exclut les agents. Qu’en est-il ?

1. Il a raison : le code ne vise que les officiels et les joueurs titulaires d’une licence
2. Il n’est pas un officiel, mais l’art. 2, al. 1 soumet expressément les agents au code
3. Le code ne le concerne que s’il occupe aussi un poste dans une fédération ou un club
4. Le code ne le concerne que pour les comportements adoptés lors des événements de la FIFA

La définition n° 2 d’« officiel » (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 121) excepte bien les « joueurs, agents organisateurs de matches titulaires d’une licence de la FIFA et agents », mais l’art. 2, al. 1 (p. 124) soumet les agents au code en tant que catégorie propre. Cette exclusion signifie seulement qu’ils ne sont pas traités comme des officiels ; aucun poste supplémentaire n’est exigé et l’application n’est pas limitée aux événements de la FIFA.

3. L’agente B a eu en 2024 un comportement présumé contraire au Code d’éthique. En 2026, elle cesse son activité et ne renouvelle pas sa licence ; quelques mois plus tard, la procédure est ouverte. La Commission d’Éthique peut-elle la juger ?

1. Non, car elle doit encore être soumise au code au moment de l’ouverture de la procédure
2. Oui, car il suffit qu’elle ait été soumise au code au moment où les faits se sont produits
3. Seulement si le même comportement est également réprimé par le Code disciplinaire
4. Seulement si sa fédération l’autorise expressément dans les 90 jours qui suivent

L’art. 2, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 124) habilite la Commission d’Éthique à enquêter et à juger le comportement des personnes auxquelles le code s’appliquait au moment des faits, « peu importe si la personne demeure sujette à ce code au moment où la procédure est ouverte ». Le délai de 90 jours relève de l’art. 31, al. 2 (p. 139) et vise l’absence d’instruction par une fédération, non une autorisation.

4. Un comportement adopté en 2021 est jugé aujourd’hui selon le code de 2023, qui prévoit pour ce comportement une sanction maximale plus élevée que celle du code en vigueur en 2021. Selon l’art. 3, quelle règle s’applique ?

1. Le code de 2023 s’applique avec tous ses effets, car il est pleinement rétroactif
2. Le maximum du code de 2023 s’applique, réduit de moitié en raison de l’ancienneté
3. Le comportement n’est pas punissable, car il précède la publication du code de 2023
4. La sanction suppose une violation du code de 2021 et ne peut dépasser son maximum

L’art. 3 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 124) applique le code à tout comportement, même antérieur à son adoption, mais ne permet de sanctionner que si le comportement « était contraire au code en vigueur au moment des faits », et la sanction « ne peut être plus sévère que la plus lourde des sanctions applicables au moment des faits ». La sanction plus sévère n’est donc pas rétroactive et aucune réduction automatique de moitié n’existe.

5. Selon l’art. 1, al. 1 du Code d’éthique, quels comportements relèvent de son champ d’application matériel ?

1. Les atteintes à l’intégrité et à l’image du football, hors faits liés au terrain
2. Toutes les infractions commises sur le terrain lors des compétitions de la FIFA
3. Uniquement les comportements des membres du Conseil et des commissions permanentes
4. Les infractions financières déjà jugées et sanctionnées par une juridiction pénale

L’art. 1, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 124) vise « tout comportement – autre que ceux spécifiés dans d’autres règlements et liés au terrain – portant atteinte à l’intégrité et à l’image du football et de ses instances ». Les faits liés au terrain relèvent d’autres règlements, comme le Code disciplinaire, et le champ personnel (art. 2) va bien au-delà du Conseil et des commissions.

6. Quelle partie du Code d’éthique les confédérations et les associations membres doivent-elles intégrer à leur réglementation, sauf si elle y figure déjà ?

1. Les règles de procédure de la partie III, articles 38 à 86
2. Les règles de conduite de la partie II, section 5, art. 14 à 30
3. Les règles de prescription de la partie II, section 4, art. 13
4. Les dispositions finales de la partie IV, articles 87 à 89

L’art. 1, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 124) oblige les associations membres et les confédérations à intégrer « les règles de conduite définies à la section 5 de la partie II (articles 14 à 30) », dont les principes constituent en outre des spécifications minimales. Cette obligation ne s’étend ni aux règles de procédure, ni à la prescription, ni aux dispositions finales.

7. L’officiel C partage son logement avec un ami avec lequel il n’a ni lien de parenté ni relation amoureuse. Au sens du Code d’éthique, comment cet ami est-il qualifié ?

1. De partie liée, car il partage le même foyer que l’officiel C
2. De partie liée seulement s’il est aussi employé de l’officiel C
3. De simple tiers, faute de lien de parenté ou de vie de couple
4. De simple tiers, sauf s’il contrôle une société de l’officiel C

La définition n° 6, let. c) du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 121) considère comme parties liées les « individus partageant le même foyer, avec ou sans relation personnelle ». Être employé (let. a) ou contrôler une société (let. e) sont des critères alternatifs, non cumulatifs : il suffit d’en remplir un.

8. L’agent D fournit habituellement des services pour le compte de la société S, sans avoir jamais signé de contrat formel avec elle. S est-elle une partie liée de l’agent D au sens du Code d’éthique ?

1. Oui, car il suffit de fournir des services pour son compte, avec ou sans contrat
2. Non, car la définition exige un contrat formel de prestation de services
3. Non, sauf si D est aussi actionnaire majoritaire ou dirigeant de la société S
4. Oui, mais seulement si S a son siège social dans le même pays que l’agent

La définition n° 6, let. e), ch. iv) du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 121) inclut parmi les parties liées les entités pour le compte desquelles la personne « fournit des services [...], et ce même en l’absence d’un contrat formel ». Occuper un poste de dirigeant ou contrôler l’entité sont des cas distincts (ch. i et ii), et le siège de la société n’est pas un critère.

9. Pour les cas non prévus en matière de règles procédurales ou en cas de doute sur l’interprétation du Code d’éthique, sur quelle base la Commission d’Éthique décide-t-elle selon son art. 4 ?

1. En se fondant sur les coutumes de la FIFA en la matière
2. En appliquant le droit suisse à titre de droit supplétif
3. Par analogie avec les règles du Code disciplinaire de la FIFA
4. Selon la législation du pays de la personne mise en cause

L’art. 4, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 124-125) dispose que, pour les cas non prévus en termes de règles procédurales et en cas de doute d’interprétation, « la Commission d’Éthique décide conformément aux coutumes de la FIFA ». L’al. 3 lui permet en outre de se référer aux précédents et principes établis par la doctrine et la jurisprudence en matière de sport, mais le code ne renvoie ni au droit suisse ni à la loi nationale de la personne mise en cause.

10. Laquelle des mesures suivantes figure dans la liste des sanctions de l’art. 7, al. 1 du Code d’éthique ?

1. La déduction de points au classement général de la compétition
2. Les travaux d’intérêt général au service de la communauté du football
3. La relégation du club concerné dans une division inférieure de sa ligue
4. L’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs pour une période

L’art. 7, al. 1, let. f) du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 127) inclut les « travaux d’intérêt général au service de la communauté du football » parmi les dix sanctions possibles (de la mise en garde à l’interdiction d’exercer toute activité relative au football). La déduction de points, l’interdiction d’enregistrer des joueurs et la relégation sont des mesures propres aux personnes morales dans le Code disciplinaire et ne figurent pas dans cette liste.

11. L’agent E a aidé un officiel à tenter de dissimuler un avantage indu, mais la manœuvre a échoué avant de produire le moindre effet. E peut-il être sanctionné au titre du Code d’éthique ?

1. Oui, car le code réprime la tentative et la participation en tant que complice
2. Seulement s’il a agi délibérément et comme auteur principal, non comme complice
3. Non, car l’infraction n’a pas été consommée et il n’y a eu qu’une tentative
4. Seulement par une mise en garde, car la complicité exclut les autres sanctions

L’art. 6, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 127) sanctionne les infractions « qu’elles soient commises par action, par omission, délibérément ou par négligence, qu’elles constituent un acte ou une tentative d’acte, et que les parties y participent comme auteures, complices ou instigatrices ». Ni l’absence de consommation ni la qualité de complice n’excluent la sanction.

12. L’agent F a été sanctionné d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football et demande le sursis à l’exécution de cette sanction. Que prévoit l’art. 8 du Code d’éthique ?

1. La chambre d’instruction peut accorder le sursis, avec une période probatoire de six mois à deux ans
2. Seules les amendes et les mises en garde peuvent être assorties du sursis, non l’interdiction d’exercer
3. La chambre de jugement peut accorder le sursis, avec une période probatoire d’un à cinq ans
4. La Commission de Recours peut accorder le sursis une fois la moitié de la sanction exécutée

L’art. 8, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 127) permet à la chambre de jugement, sur demande de la partie concernée, de suspendre précisément la sanction de l’art. 7, al. 1j (interdiction d’exercer toute activité relative au football) ; « la durée de la période probatoire est comprise entre un et cinq ans ». Cette décision ne relève ni de la chambre d’instruction ni de la Commission de Recours.

13. La sanction infligée à l’agent G a été assortie du sursis, avec une période probatoire. Avant la fin de celle-ci, G commet une nouvelle infraction au code. Qu’advient-il de la sanction assortie du sursis ?

1. Le sursis est maintenu et seule la nouvelle infraction est sanctionnée séparément
2. Le sursis est révoqué, mais la sanction originale est absorbée par la nouvelle sanction
3. Le sursis n’est révoqué que si la chambre de jugement le décide par une décision motivée
4. Le sursis est révoqué d’office et la sanction originale s’ajoute à la nouvelle sanction

Selon l’art. 8, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 127), si une nouvelle infraction est commise pendant la période probatoire, « le sursis est automatiquement révoqué et la sanction originale doit être entièrement appliquée ; elle s’ajoute à la sanction à prononcer pour la nouvelle infraction ». Aucune nouvelle décision n’est nécessaire et il n’y a pas d’absorption.

14. L’infraction commise par l’agent H est passible d’une amende minimale de CHF 10 000, mais des circonstances atténuantes manifestes existent. Que permet l’art. 9 du Code d’éthique ?

1. Différer le paiement de l’amende minimale pendant une période probatoire d’un an
2. Imposer une sanction inférieure au minimum ou des sanctions alternatives de l’art. 7
3. Descendre sous le minimum seulement si la personne restitue l’avantage obtenu
4. Réduire l’amende jusqu’à la moitié du minimum, sans autre sanction alternative

L’art. 9, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 128) permet à la Commission d’Éthique, en cas de circonstances atténuantes et si cela est jugé approprié, d’« imposer des sanctions moindres que les sanctions minimales prévues et/ou imposer des sanctions alternatives » de l’art. 7, al. 1. La restitution de l’avantage reçu (al. 1) n’est que l’un des facteurs pris en compte, non une condition pour descendre sous le minimum.

15. Dans une même procédure, il est établi que l’agent I a commis deux infractions distinctes au Code d’éthique de la FIFA. Selon son art. 10, comment la sanction non financière est-elle déterminée ?

1. Les sanctions des deux infractions s’additionnent, sans aucune aggravation supplémentaire
2. Elle s’établit d’après l’infraction la moins grave, car le concours est une circonstance atténuante
3. Elle s’établit d’après l’infraction la plus grave et le concours est une circonstance aggravante
4. On retient la moyenne des deux sanctions, sans aucun effet propre du concours d’infractions

L’art. 10 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 128) dispose que, « lorsque plus d’une infraction a été commise, la sanction (autre que financière) s’établit d’après l’infraction la plus grave », et que le concours d’infractions est considéré comme une circonstance aggravante. Les sanctions non financières ne s’additionnent pas et ne se calculent pas en moyenne.

16. Selon l’art. 12 du Code d’éthique, quand y a-t-il récidive ?

1. Lorsqu’une autre infraction similaire est commise dans les 15 ans suivant la notification de la décision antérieure
2. Lorsqu’une autre infraction similaire est commise dans les 5 ans suivant la notification de la décision antérieure
3. Lorsqu’une autre infraction similaire est commise dans les 15 ans suivant la date de commission de l’infraction précédente
4. Lorsqu’une autre infraction similaire est commise dans les 10 ans suivant la date de commission de la précédente

L’art. 12, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) exige que l’autre infraction, de nature et gravité similaires, soit commise « dans les 15 ans suivant la notification d’une décision sanctionnant une précédente infraction ». Le point de départ est la notification de la décision, non la date de la première infraction ; la récidive est une circonstance aggravante qui permet de dépasser la sanction maximale (al. 1).

17. L’agent J a accepté un cadeau indu le 05/01/2014 ; la décision le sanctionnant lui a été notifiée le 10/03/2015. Le 01/02/2030, il accepte un autre cadeau indu de nature et gravité similaires. Selon l’art. 12, y a-t-il récidive ?

1. Non, car les 15 ans comptés depuis la première infraction ont expiré le 05/01/2029
2. Non, car la première infraction serait déjà prescrite avant le 01/02/2030
3. Non, car le délai de récidive est de dix ans et il a expiré le 10/03/2025
4. Oui, car les 15 ans comptés depuis la notification n’expirent que le 10/03/2030

L’art. 12, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) compte 15 ans à partir de la notification de la décision antérieure : 10/03/2015 + 15 ans = 10/03/2030 ; la nouvelle infraction (01/02/2030) est antérieure, il y a donc récidive. Compter depuis l’infraction de 2014 (échéance le 05/01/2029) est l’erreur classique ; la prescription de la première infraction est sans pertinence, puisqu’elle a déjà été sanctionnée.

18. L’agent K a commis de manière répétée des infractions de nature et gravité similaires en 2017, 2019 et 2022, sans aucune décision intermédiaire. À partir de quand court la prescription de la poursuite pour l’ensemble de ces infractions ?

1. À partir de la date de chaque infraction, de sorte que celle de 2017 peut être prescrite
2. À partir de la date de l’infraction la plus récente, celle de 2022, et pour toutes les infractions
3. À partir de l’ouverture de l’enquête formelle, quelle que soit la date des faits reprochés
4. À partir de la date de la première infraction, celle de 2017, et pour toutes les infractions

En cas de réitération d’infractions, l’art. 11, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 128) prévoit que « le délai de prescription de la poursuite commence à courir à compter de la date de l’infraction la plus récente et s’applique par conséquent à toutes les infractions précédentes ». L’infraction de 2017 n’est donc pas appréciée isolément. L’art. 13, al. 6 (p. 129) prévoit une règle voisine, que le texte français formule « en cas de récidive ».

19. L’agent M fait l’objet d’une enquête pour avoir offert en 2019 un avantage indu à un officiel afin de conclure une affaire (corruption, art. 28). Sauf prolongation ou interruption, pendant combien de temps l’infraction peut-elle être poursuivie ?

1. Pendant cinq ans, comme les autres infractions au code
2. Sans limite de temps, la corruption étant imprescriptible
3. Pendant dix ans, délai propre aux faits de corruption
4. Pendant quinze ans, comptés depuis la notification à l’agent

L’art. 13, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) dispose que « les infractions liées à la corruption (article 28) ainsi qu’à la mauvaise utilisation ou au détournement de fonds (article 29) se prescrivent par dix ans », contre cinq ans en règle générale (al. 1). Seuls les comportements de l’art. 24 visés à l’al. 3 sont imprescriptibles.

20. Une plainte déposée en 2026 révèle qu’en 2012 l’entraîneur O, officiel d’un club, a menacé et contraint une joueuse mineure pour obtenir des faveurs sexuelles. La prescription de l’art. 13 empêche-t-elle d’ouvrir aujourd’hui une procédure ?

1. Oui, car plus de dix ans se sont écoulés, soit le délai le plus long de l’art. 13
2. Oui, sauf si une juridiction pénale a ouvert auparavant une procédure contre lui
3. Non, mais seulement si une enquête formelle a été ouverte dans les cinq premières années
4. Non, car ces comportements de l’art. 24 ne font l’objet d’aucune prescription

L’art. 13, al. 3 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) prévoit que les infractions liées « aux menaces, aux promesses d’avantages, à la coercition et à toutes les formes d’abus sexuel, de harcèlement et d’exploitation (article 24) ne font l’objet d’aucune prescription » (voir l’art. 24, al. 4, p. 135). Le délai de dix ans de l’al. 2 est réservé à la corruption ainsi qu’à la mauvaise utilisation et au détournement de fonds.

21. L’agent P a accepté un cadeau indu (art. 21) le 01/03/2022. L’enquête formelle a été ouverte le 15/01/2027 et il n’y a aucune procédure pénale. En application de l’art. 13, jusqu’à quelle date l’infraction peut-elle être poursuivie ?

1. Jusqu’au 01/03/2027, car l’ouverture de l’enquête ne prolonge pas le délai
2. Jusqu’au 15/07/2029, la prolongation étant comptée depuis l’enquête
3. Jusqu’au 01/03/2032, le délai étant doublé par l’ouverture de l’enquête
4. Jusqu’au 01/09/2029, le délai étant prolongé de la moitié de sa durée

Le délai général est de cinq ans (art. 13, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA, éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) : il expirerait le 01/03/2027. L’enquête formelle ayant été ouverte avant (15/01/2027), l’al. 4 le prolonge « de la moitié de sa durée » : 5 + 2,5 = 7,5 ans depuis les faits, soit jusqu’au 01/09/2029. La prolongation s’ajoute au délai et ne se compte pas depuis l’ouverture de l’enquête (ce qui donnerait le 15/07/2029).

22. L’officiel Q a commis un acte de corruption (art. 28) le 10/05/2018. Le 20/02/2026, avant l’expiration de la prescription, une enquête formelle a été ouverte. Jusqu’à quelle date l’infraction peut-elle être poursuivie ?

1. Jusqu’au 10/05/2033, le délai applicable étant prolongé de moitié
2. Jusqu’au 10/11/2025, après prolongation de moitié du délai général
3. Jusqu’au 20/02/2031, la prolongation étant comptée depuis l’enquête
4. Jusqu’au 10/05/2028, car l’ouverture de l’enquête ne prolonge pas ce délai

La corruption se prescrit par dix ans (art. 13, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA, éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) : le délai expirerait le 10/05/2028. L’enquête formelle ayant été ouverte avant cette date, l’al. 4 le prolonge de moitié : 10 + 5 = 15 ans depuis les faits, soit jusqu’au 10/05/2033. Appliquer le délai général de cinq ans prolongé (7,5 ans : 10/11/2025) confond le régime de la corruption avec le régime général.

23. L’officielle R s’est trouvée en situation de conflit d’intérêts (art. 20) le 01/06/2020. L’enquête formelle est ouverte le 15/07/2025 et il n’y a eu aucune procédure pénale. L’infraction peut-elle encore être poursuivie ?

1. Oui, car l’ouverture de l’enquête fait repartir le délai de prescription à zéro
2. Oui, car le conflit d’intérêts se prescrit par dix ans après les faits
3. Oui, car le délai ne court qu’à partir du jour où la FIFA a connu les faits
4. Non, car le délai a expiré le 01/06/2025, avant l’ouverture de l’enquête

Le conflit d’intérêts suit la règle générale de cinq ans de l’art. 13, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) : le délai a expiré le 01/06/2025. La prolongation de l’al. 4 ne joue que « si une enquête formelle est ouverte avant son expiration » ; or elle l’a été le 15/07/2025, alors que l’infraction était déjà prescrite.

24. Alors que court le délai de prescription d’une infraction commise par l’agent S, une procédure pénale est formellement ouverte contre lui pour les mêmes faits. Quel en est l’effet selon l’art. 13, al. 5 ?

1. Aucun effet, car la procédure pénale n’affecte pas les délais du code
2. Le délai est doublé, sans qu’une enquête formelle soit nécessaire
3. La Commission d’Éthique perd sa compétence au profit du juge pénal
4. Le délai de prescription est interrompu pendant cette procédure pénale

L’art. 13, al. 5 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) prévoit que « la période de prescription est interrompue en cas d’ouverture formelle d’une procédure pénale » contre une personne à laquelle s’applique le code, « et ce pour la durée de ladite procédure ». Le code ne prévoit ni doublement du délai ni perte de compétence de la Commission d’Éthique.

25. Le 15/02/2020, l’agent T a produit un contrat falsifié (art. 25). Aucune enquête formelle ni procédure pénale n’a été ouverte, et les faits sont découverts en mars 2026. Peuvent-ils encore être poursuivis ?

1. Oui, car le faux dans les titres se prescrit par dix ans après les faits
2. Oui, car le délai ne commence à courir qu’à la découverte des faits
3. Oui, car le faux dans les titres n’est soumis à aucun délai de prescription
4. Non, car ils sont prescrits depuis le 15/02/2025 selon le délai général

Le faux dans les titres (art. 25) ne figure pas parmi les exceptions de l’art. 13 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 129) : le délai de dix ans de l’al. 2 est réservé aux art. 28 et 29, et l’imprescriptibilité de l’al. 3 à l’art. 24. Le délai général de cinq ans depuis les faits s’applique donc (15/02/2020 + 5 ans = 15/02/2025), sans prolongation puisqu’aucune enquête n’a été ouverte avant cette date.

26. Quelle sanction l’art. 14, al. 5 du Code d’éthique prévoit-il en cas de violation des règles de conduite générales ?

1. Amende d’au moins CHF 10 000 et interdiction d’exercer de deux ans au moins
2. Amende d’au moins CHF 100 000 et interdiction d’exercer de trois ans au plus
3. Amende d’au moins CHF 10 000 et interdiction d’exercer de deux ans au plus
4. Amende d’au moins CHF 100 000 et interdiction d’exercer de cinq ans au moins

L’art. 14, al. 5 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 130) sanctionne toute violation de cet article « d’une amende d’au moins CHF 10 000, ainsi que d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football de deux ans au plus ». Les montants de CHF 100 000 correspondent aux paris (art. 27) et à la corruption ou au détournement de fonds (art. 28-29) ; le minimum de deux ans d’interdiction, à des infractions comme le faux dans les titres (art. 25).

27. La veille du match, l’agent U dîne en tête-à-tête avec l’arbitre désigné pour la rencontre d’un club qu’il conseille. Aucun accord entre eux n’est prouvé. Quelle règle de conduite générale de l’art. 14 est en cause ?

1. Rester politiquement neutre face aux autorités et institutions publiques
2. S’abstenir de tout comportement laissant supposer un comportement fautif
3. Révéler ses revenus et ses opérations financières lorsqu’on le lui demande
4. Garder confidentielle l’information reçue dans l’exercice de ses fonctions

L’art. 14, al. 4 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 130) impose de s’abstenir « de toute activité ou tout comportement pouvant donner l’impression ou laisser supposer l’existence d’un comportement fautif ». Il n’est pas nécessaire de prouver un accord : l’apparence suffit. La neutralité politique, la révélation des revenus et la confidentialité sont des devoirs distincts (art. 15, 19 et 17).

28. L’art. 15 du Code d’éthique régit le devoir de neutralité. Qu’exige-t-il des personnes soumises au code dans leurs relations avec les autorités gouvernementales et les autres organisations ?

1. S’abstenir de tout contact avec les autorités publiques sans l’accord du Conseil
2. Rester politiquement neutres et agir de manière compatible avec leur fonction
3. Informer par écrit la Commission d’Éthique de chaque réunion avec un élu
4. Ne défendre devant elles que les positions déjà approuvées par leur fédération

L’art. 15, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 130) impose, dans les relations avec les autorités gouvernementales, les organisations nationales et internationales, les associations et les groupements, de « rester politiquement neutres » et d’agir « d’une manière compatible avec leur fonction et leur intégrité ». Il n’exige ni autorisation préalable ni compte rendu de chaque réunion.

29. Le directeur sportif V, officiel du club W, signe en connaissance de cause un accord qui nuit financièrement à son club pour favoriser un concurrent. Quel devoir du Code d’éthique viole-t-il principalement ?

1. Le devoir de loyauté de l’art. 16, qui lui impose une absolue loyauté envers le club
2. Le devoir de signalement de l’art. 18, faute d’avoir dénoncé la situation par écrit
3. Le devoir de confidentialité de l’art. 17, pour avoir utilisé une information réservée
4. Le devoir de coopération de l’art. 19, pour avoir fait entrave à une procédure

L’art. 16, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 130) impose une « absolue loyauté » vis-à-vis de la FIFA, des confédérations, des fédérations, des ligues et des clubs ; il y a violation lorsqu’une personne placée dans une position de responsabilité ou de confiance agit d’une manière préjudiciable à leurs intérêts. Le devoir de signalement (art. 18) et le devoir de coopération (art. 19) concernent la relation avec la Commission d’Éthique.

30. L’agente X a été employée d’une fédération et y a eu connaissance d’informations confidentielles. Deux ans après avoir quitté ce poste, elle les divulgue pour attirer des clients. Que prévoit l’art. 17 du Code d’éthique ?

1. Le devoir de confidentialité a pris fin avec sa relation avec la fédération
2. Le devoir de confidentialité ne dure qu’un an après la fin de la relation de travail
3. Le devoir de confidentialité s’applique même après la fin de cette relation
4. Le devoir de confidentialité ne s’impose qu’aux membres de la Commission d’Éthique

L’art. 17, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 131) dispose que « le devoir de confidentialité s’applique même après la fin de la relation qui rend le présent code applicable à une personne ». Le code ne fixe aucune limite d’un an, et le secret imposé aux membres de la Commission d’Éthique est une obligation distincte (art. 37).

31. L’agent Y apprend directement qu’un officiel a falsifié un document d’enregistrement. Selon l’art. 18 du Code d’éthique, comment doit-il procéder ?

1. Le signaler par écrit à la Commission de Discipline, qui transmettra le dossier
2. Le signaler oralement au président de la fédération dont relève cet officiel
3. Le signaler par écrit au secrétariat et/ou au président de la chambre d’instruction
4. Ne le signaler que s’il détient des preuves écrites établissant l’infraction

L’art. 18, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 131) oblige les personnes informées d’une infraction au code à « le signaler par écrit directement au secrétariat et/ou au président de la chambre d’instruction de la Commission d’Éthique ». Un signalement oral à la fédération ne suffit pas, et le code ne subordonne pas ce devoir à la détention de preuves écrites. Tout manquement est sanctionné (al. 2).

32. Dans une enquête où il n’intervient que comme témoin, la Commission d’Éthique demande à l’agent Z des détails sur ses revenus et ses finances. Est-il tenu de les fournir ?

1. Non, car le devoir de coopération ne lie que les parties mises en cause
2. Non, sauf si une juridiction ordinaire autorise d’abord cette demande précise
3. Oui, si la Commission d’Éthique le juge nécessaire, même pour un simple témoin
4. Oui, mais uniquement pour les revenus perçus au cours des cinq dernières années

L’art. 19, al. 1 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 131) impose de coopérer totalement avec la Commission d’Éthique, « qu’elles soient impliquées en qualité de partie, témoin ou autre rôle », et vise expressément l’obligation de « révéler des détails relatifs aux revenus et aux finances, si la Commission d’Éthique l’estime nécessaire ». Il n’y a ni limite de cinq ans ni autorisation judiciaire requise.

33. Après avoir témoigné devant la Commission d’Éthique, le recruteur AA ne reçoit plus de missions de l’agent BB, qui reconnaît publiquement le punir ainsi pour ce témoignage. Quelle règle BB enfreint-il ?

1. L’art. 21, qui interdit d’offrir ou d’accepter des cadeaux et avantages indus
2. L’art. 17, qui impose de garder secrète toute information confidentielle reçue
3. L’art. 22, qui régit les commissions liées à la négociation d’accords commerciaux
4. L’art. 19, qui interdit les représailles contre qui aide la Commission d’Éthique

L’art. 19, al. 5 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 132) interdit de « harceler, intimider ou menacer quelqu’un – ni exercer de représailles » au motif qu’il « aide, pourrait aider ou aurait aidé la Commission d’Éthique ». Retirer des missions pour punir un témoignage constitue des représailles ; les art. 17, 21 et 22 régissent d’autres questions.

34. Pendant l’instruction, l’agent CC, partie à la procédure, répond avec des mois de retard aux demandes de la Commission d’Éthique, malgré un avertissement préalable. Que peut faire la chambre d’instruction en préparant son rapport final ?

1. Ajouter aux chefs d’inculpation le défaut de coopération visé à l’art. 19
2. Classer l’affaire, car sans la coopération de l’accusé rien ne peut être prouvé
3. Lui infliger une amende pour retard sans en informer la chambre de jugement
4. Transmettre le dossier à la Commission de Discipline pour qu’elle statue

L’art. 41 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 143) permet, après avertissement, d’inculper d’infraction à l’art. 19 la personne qui refuse de coopérer ou ne fait pas preuve de diligence dans ses réponses (al. 1), et autorise la chambre d’instruction, dans la préparation de son rapport final sur la base du dossier en sa possession, à prendre ce comportement en considération et à « ajouter le défaut de coopération dans les chefs d’inculpation » (al. 2).

35. Selon l’art. 20, al. 2 du Code d’éthique, quand les relations et intérêts susceptibles de générer un conflit d’intérêts doivent-ils être révélés ?

1. Dans les 30 jours suivant l’entrée en fonction de la personne
2. Seulement lorsque la personne doit prendre part à un vote précis
3. Avant l’élection, la désignation ou l’embauche de la personne
4. Une fois par an, dans la déclaration d’intérêts ordinaire du Conseil

L’art. 20, al. 2 du Code d’éthique de la FIFA (éd. 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 132) exige que, « avant d’être élues, désignées ou employées », les personnes soumises au code révèlent « tout(e) relation ou intérêt susceptible de générer des situations de conflit d’intérêts dans le cadre de leurs nouvelles fonctions ». Le code ne prévoit ni délai de 30 jours ni déclaration annuelle.