📋 Guide de la FIFA sur le recrutement éthique

1. Un candidat veut repérer, dans le Guide sur le recrutement éthique, la liste des visées du document, parmi lesquelles diminuer l’incidence des mauvais traitements, de l’exploitation et du trafic visant de jeunes joueurs. Où se trouve-t-elle ?

1. Dans l’introduction, section 1.1, « Visées du Guide sur le recrutement éthique »
2. Dans le module 1, section 2.4, sur le rôle des agents dans les normes éthiques
3. Dans l’annexe 1, en ouverture du Code de conduite des agents de la FIFA
4. Dans la liste de vérification 2, rubrique « Responsabilité et conformité »

La section 1.1 de l’introduction (« Visées du Guide sur le recrutement éthique », Matériel pédagogique janv. 2026, p. 456) énumère les visées du document : distinguer les valeurs et l’éthique personnelles des normes éthiques professionnelles, accroître la compréhension du recrutement éthique, améliorer la transparence, relever et résoudre les enjeux éthiques, diminuer l’incidence des mauvais traitements, de l’exploitation et du trafic visant de jeunes joueurs, et renforcer la crédibilité des agents. La section 2.4 du module 1 traite du rôle des agents dans l’application des normes éthiques, pas des visées du guide.

2. Lors d’une formation, on demande aux participants comment a été élaboré le Guide sur le recrutement éthique. Selon sa section 1.2 (« Conception et méthodologie »), sur quelles trois grandes sources s’appuie-t-il ?

1. Revue des règlements nationaux, entretiens avec des clubs et données du système TMS
2. Décisions du Tribunal du Football, sondages auprès des familles et sentences du TAS
3. Rapports de la FIFPRO, audits de la plateforme et consultations des associations membres
4. Revue de la littérature, enquête auprès d’agents et discussions avec le Groupe de Travail

La section 1.2 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 456) indique que le guide s’inspire de « trois grandes sources : une revue de la littérature, une enquête réalisée auprès d’agents de football et des séances de discussion avec des membres du Groupe de Travail sur les Agents ». Le sondage de la FIFPRO cité plus loin (module 1, p. 463) est une donnée de contexte, pas l’une des sources de la méthode.

3. Un club demande à l’agente A de lui résumer le fondement du Guide sur le recrutement éthique. Selon sa section 1.2, sur quels principes et droits le document s’appuie-t-il ?

1. Sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et les International Safeguards for Children in Sport
2. Sur la Convention européenne des droits de l’homme et la directive européenne relative à la protection des jeunes au travail
3. Sur le Code mondial antidopage de l’AMA et la Charte européenne du sport adoptée par le Conseil de l’Europe
4. Sur le Code d’éthique de la FIFA et la Charte olympique du Comité international olympique relative au sport des jeunes

La section 1.2 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 456) précise que le guide « s’appuie aussi sur les principes et droits inscrits dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et l’International Safeguards for Children in Sport ». Aucun des textes cités dans les autres options n’est présenté dans cette section comme fondement du guide.

4. Dans le Guide sur le recrutement éthique, le terme « mineur » est défini dans une note du module 1. Quelle est cette définition ?

1. Tout joueur de moins de 16 ans, âge habituel du premier contrat professionnel en Europe
2. Tout joueur de moins de 21 ans, âge que le RSTJ retient comme référence pour les essais
3. Tout joueur n’ayant pas encore signé son premier contrat professionnel avec un club affilié
4. Toute personne de moins de 18 ans, sauf majorité atteinte plus tôt selon la loi applicable

La note 1 du module 1 (section 2.1, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 458) précise qu’« un mineur s’entend d’une personne de moins de 18 ans » et renvoie à l’article premier de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) : « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». La note ne renvoie pas à l’âge du premier contrat professionnel, et les 21 ans du RSTJ fixent seulement la durée maximale des mises à l’essai (art. 19ter, al. 4, éd. janvier 2027, p. 48).

5. L’agente A est personnellement convaincue qu’elle doit garder confidentiels certains renseignements sur sa cliente ; pourtant, par souci de transparence, elle pourrait être tenue d’en divulguer une partie à un tiers. Comment le Guide aborde-t-il cette situation ?

1. Comme une violation automatique du devoir de confidentialité, à signaler à la FIFA
2. Comme un conflit entre éthique personnelle et professionnelle, où trouver l’équilibre
3. Comme une question étrangère à l’éthique, réglée par les seules clauses du contrat
4. Comme un conflit d’intérêts qui l’oblige à mettre fin sur-le-champ à la représentation

La section 2.2 du module 1 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 459) donne cet exemple : un agent peut croire personnellement qu’il faut garder certains renseignements confidentiels alors que l’éthique professionnelle impose de les divulguer à des tiers à des fins de transparence ; « il est essentiel de trouver l’équilibre entre les croyances personnelles et les obligations professionnelles ». Ce n’est ni un conflit d’intérêts (qui oppose les intérêts de l’agent à ceux du client) ni une violation automatique.

6. Dans le schéma du Guide sur l’éthique personnelle (croyances, valeurs et attitudes), qu’entend-on par « attitudes » ?

1. Des dispositions mentales envers autrui ou des situations, façonnées par valeurs et croyances
2. Des croyances de longue date sur ce qui compte, qui aident à fixer des priorités de vie
3. Des critères de conduite exigibles dans un contexte professionnel régi par des règlements
4. Des idées tenues pour vraies à partir de l’expérience, de l’éducation ou de la culture

Selon la section 2.2 du module 1 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 459), les attitudes sont « des dispositions mentales à l’égard d’autrui ou de diverses situations, qui sont façonnées par vos valeurs et vos croyances » et influencent la conduite. Les idées tenues pour vraies sont les croyances, les croyances de longue date qui guident les priorités sont les valeurs, et les critères de conduite exigibles dans un contexte professionnel relèvent de l’éthique professionnelle.

7. Selon le Guide, tous les codes de conduite professionnelle s’appuient sur des principes éthiques essentiels pour le recrutement dans le football. Quelle combinaison figure intégralement dans cette liste ?

1. Honnêteté et intégrité, discrétion commerciale, obéissance au club
2. Souci de bien faire, neutralité politique, secret sans exception
3. Responsabilité et transparence, exclusivité du client, gain maximal
4. Fiabilité et loyauté, respect d’autrui et respect de la loi

La section 2.2 du module 1 (encadré « Principes éthiques », Matériel pédagogique janv. 2026, p. 460) énumère : honnêteté et intégrité ; fiabilité et loyauté ; souci de bien faire et de ne pas nuire ; respect d’autrui ; respect de la loi ; responsabilité et transparence. Les autres options mêlent un principe de la liste à des éléments qui n’y figurent pas (discrétion commerciale, obéissance au club, exclusivité, gain maximal, neutralité politique, secret sans exception).

8. Selon l’enquête auprès d’agents de football sur laquelle s’appuie le Guide, quelle proportion des répondants considère que la transparence absolue avec le joueur et sa famille est l’une des pierres d’assise du recrutement éthique ?

1. 65,9 % des agents de football sondés
2. 82,5 % des agents de football sondés
3. 88,6 % des agents de football sondés
4. 98 % des agents de football sondés

La section 2.3 du module 1 (encadré « Transparence », Matériel pédagogique janv. 2026, p. 460) indique que 98 % des agents sondés convenaient que « la transparence absolue avec les joueurs et leur famille est l’une des pierres d’assise du recrutement éthique ». Les autres chiffres figurent ailleurs : 82,5 % (pots-de-vin et corruption monnaie courante, p. 464), 88,6 % (conséquences sur la santé mentale, p. 468) et 65,9 % (signalement aux associations de football et aux forces de l’ordre, p. 478).

9. L’agent A consacre chaque mois plusieurs heures à étudier le Règlement sur les agents, le RSTJ et le droit du travail et de la protection de l’enfance des pays où il exerce. Parmi les trois principales responsabilités éthiques que met en avant le Guide, laquelle exerce-t-il ainsi ?

1. La diligence, qui consiste à travailler sans relâche dans l’intérêt de ses clients
2. L’intégrité, qui exige transparence et honnêteté dans toutes ses interactions
3. L’équité, qui oblige à offrir les mêmes chances à tous les joueurs qu’il rencontre
4. La compétence, qui exige de connaître les cadres juridique et réglementaire du football

L’encadré « Principales responsabilités éthiques des agents » (module 1, section 2.4, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 462) distingue la compétence (« être au fait des cadres juridique et réglementaire du football afin de respecter les normes de la FIFA et les lois locales »), l’intégrité (transparence et honnêteté) et la diligence (travailler continuellement dans l’intérêt des clients). L’équité apparaît dans l’encadré « Équité et intégrité » (p. 461) comme trait du recrutement éthique, non comme l’une de ces trois responsabilités.

10. L’agent A assure aux parents d’un jeune joueur que, grâce à son amitié avec le directeur sportif du club B, leur fils « a sa place assurée » s’ils signent avec lui. Comment le Guide qualifie-t-il cette conduite ?

1. Une technique commerciale admissible tant que l’agent a une licence en vigueur
2. Un conflit d’intérêts autorisé s’il est déclaré par écrit à la famille du joueur
3. Une conduite inappropriée : laisser entendre qu’il peut influencer indûment le milieu
4. Une simple exagération sans portée éthique tant qu’aucune somme n’est versée

La section 2.5 du module 1 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 462) range parmi les conduites inappropriées le fait de « mentionner ou laisser entendre que vous pouvez influencer indûment des acteurs de l’écosystème du football », aux côtés de la malhonnêteté et de la fausse représentation. Le point 3.3 du Code de conduite (annexe 1, p. 507) interdit en outre de donner une information substantiellement fausse ou trompeuse. La licence de l’agent ne rend pas la promesse licite.

11. Le Guide cite un sondage de la FIFPRO de 2023 mené auprès de 263 joueuses et joueurs professionnels de sept pays africains. Quelle proportion d’entre eux avait été contactée par une personne se disant agent et capable de les aider à changer de club ?

1. Plus de 70 % des joueurs sondés
2. Environ 36 % des joueurs sondés
3. Environ 43 % des joueurs sondés
4. Environ 27 % des joueurs sondés

Selon la section 2.5 du module 1 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 463), plus de 70 % des répondants de la FIFPRO (Botswana, Cameroun, République démocratique du Congo, Ghana, Kenya, Zambie et Zimbabwe) avaient été contactés par un prétendu agent. Les autres chiffres viennent du même sondage mais mesurent autre chose : 43 % des joueurs approchés s’étaient vu offrir des mises à l’essai, 36 % avaient été approchés sur les réseaux sociaux et 27 % font état d’une expérience négative.

12. Un intermédiaire réclame 3 000 USD à la famille d’un jeune joueur pour « couvrir le visa et l’essai » dans un club étranger. L’essai n’a jamais lieu et le garçon se retrouve seul dans le pays d’arrivée. Comment le Guide qualifie-t-il cette pratique ?

1. Comme une simple inexécution contractuelle, à porter devant la seule justice civile
2. Comme une fraude par frais payés d’avance, considérée comme une forme de traite
3. Comme une pratique licite si les frais sont justifiés par un reçu signé par la famille
4. Comme un conflit d’intérêts de l’intermédiaire à l’égard du club étranger d’arrivée

L’encadré « Fausse représentation et fraude » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 463) décrit les frais facturés « sous prétexte de couvrir les coûts associés aux mises à l’essai, aux demandes de visas ou aux frais de déménagement », avec des joueurs « livrés à eux-mêmes dans un pays étranger », et précise : « Ces pratiques sont considérées comme une forme de traite des personnes. » En outre, l’art. 19ter, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 48) interdit de demander ou de recevoir tout paiement lié à une mise à l’essai, hors conditions convenues entre le club et le joueur ; un reçu ne rend pas la pratique licite.

13. L’agent A, titulaire d’une licence en vigueur, offre un téléphone aux parents d’un joueur de 13 ans et leur promet une aide mensuelle s’ils lui accordent la future représentation exclusive de leur fils. Quelle affirmation est exacte ?

1. C’est un parrainage anticipé admissible si les parents l’acceptent par écrit et sans pression
2. C’est du débauchage par incitatifs financiers, interdit par le Règlement et le Code de conduite
3. C’est un investissement de formation permis s’il est déduit de la future indemnité de service
4. C’est licite tant que l’accord de représentation n’est pas signé avant les 16 ans du joueur

Le Guide décrit cette conduite sous « Incitatifs financiers et débauchage de jeunes talents » : offrir à la famille des incitatifs financiers ou des cadeaux en échange du droit exclusif de représenter le joueur (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 464). Le point 4.2 du Code de conduite (annexe 1, p. 507) interdit d’offrir des incitatifs financiers, des cadeaux ou des biens matériels aux mineurs ou à leur famille pour leur faire signer un accord de représentation, et l’art. 16, al. 3 b) ii. du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; p. 293) interdit d’offrir un avantage indu à un individu ou à un membre de sa famille en lien avec un accord de représentation. De plus, l’approche d’un mineur ne peut avoir lieu plus de six mois avant l’âge du premier contrat professionnel et exige le consentement écrit du tuteur légal (art. 13, al. 1, p. 287).

14. Un agent verse en secret de l’argent à un fonctionnaire pour qu’un jeune joueur étranger passe la frontière et soit enregistré sans les documents exigés. Selon le Guide, dans quelle catégorie de conduite inappropriée ce cas entre-t-il ?

1. Débauchage de jeunes talents au moyen d’incitatifs offerts à la famille du mineur
2. Recours aux bassins de talents pour regrouper des joueurs sous une même structure
3. Mauvaise utilisation des actifs organisationnels à des fins personnelles de l’agent
4. Pots-de-vin et corruption, y compris les paiements illicites contournant l’immigration

L’encadré « Pots-de-vin et corruption » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 464) précise que les pots-de-vin « ne se limitent pas au placement des joueurs » et comprennent « le recours aux paiements illicites pour contourner les lois d’immigration », ce qui facilite le déplacement transfrontalier de mineurs sans documentation ni mesures de protection. Le débauchage vise les incitatifs offerts aux familles pour obtenir la représentation.

15. L’agent A pousse son client de 19 ans à signer au club B, qui lui verse à lui une commission élevée, alors que le club C garantit au joueur plus de temps de jeu et une meilleure formation. Que décrit le Guide dans un exemple presque identique ?

1. Un conflit d’intérêts, qui fait passer le gain de l’agent avant celui du joueur
2. Une pratique correcte si l’accord de représentation autorise ces commissions
3. Un transfert-relais, interdit aux agents par la réglementation de la FIFA
4. Une fausse représentation, l’agent exagérant ses relations au sein du club B

L’encadré « Conflit d’intérêts » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 464) donne l’exemple de l’agent qui met de la pression sur un joueur pour qu’il signe avec un club « parce que celui-ci offre une commission plus avantageuse qu’un autre offrant de meilleures possibilités de développement ». Le Règlement sur les agents impose de toujours agir dans le meilleur intérêt du client et d’éviter tout conflit d’intérêts (art. 16, al. 2 a) et c), p. 291). Il n’y a pas de transfert-relais : aucun transfert fictif ne passe par un club intermédiaire.

16. Un contrat attribue à l’agence de l’agent A un pourcentage de tous les revenus futurs du joueur pendant sa carrière, avec de lourdes pénalités s’il veut s’en dégager. Comment le Guide qualifie-t-il ce contrat ?

1. De débauchage de jeunes talents mené par un agent concurrent du sien
2. De paiement secret d’un tiers pour influencer des décisions de transfert
3. D’exploitation financière créant une dépendance durable du joueur
4. De recours à des bassins de talents regroupés sous une même structure

L’encadré « Exploitation financière et violation de contrat » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 465) relève que les contrats à taux de commission élevés ou à dispositions strictes lient financièrement le joueur à son agent, parfois pendant des années, et que l’obtention d’« un pourcentage des revenus futurs du joueur » crée un lien de dépendance à long terme. Les autres options décrivent d’autres conduites de la même section.

17. Selon le Guide, qui sont principalement les auteurs de la traite de jeunes footballeurs attirés par de fausses promesses d’essais ou de places dans des académies à l’étranger ?

1. Des agents licenciés représentant des clubs d’arrivée en Europe
2. Des agents non licenciés ou des personnes qui prétendent l’être
3. Des clubs professionnels recrutant des mineurs avec l’aval de la chambre
4. Des associations membres ne tenant pas le registre des académies

L’encadré « Traite des personnes et exploitation des mineurs » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 465) vise « des agents, habituellement non licenciés, ou des personnes qui prétendent l’être ». Le Guide ajoute que la traite peut aussi avoir lieu au sein d’un même pays, au moyen d’académies de football non enregistrées. Les autres options attribuent la traite à des acteurs réglementés que le Guide ne désigne pas comme ses auteurs.

18. Dans le pays X, une « académie » privée sans lien avec aucun club facture des frais élevés à des familles modestes en promettant des essais en Europe. Selon le RSTJ (éd. janvier 2027), que le Guide résume, quelle obligation existe à l’égard des mineurs qui la fréquentent ?

1. La FIFA doit lui délivrer une licence d’académie renouvelable chaque année
2. L’association du territoire doit lui demander de déclarer tous ces mineurs
3. L’agent qui la recommande doit l’inscrire dans son profil sur la plateforme
4. La chambre du statut du joueur doit l’autoriser avant qu’elle admette des mineurs

Le Guide met en garde contre les « académies de football » servant de couverture à des agents non licenciés (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 466) et résume l’art. 19bis du RSTJ (p. 477). Selon l’art. 19bis, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 46), chaque association doit demander aux académies privées opérant sur son territoire de déclarer auprès d’elle tous les joueurs mineurs qui les fréquentent, et signaler aux autorités compétentes tout acte répréhensible dont elle a connaissance. L’art. 19bis ne prévoit ni licence FIFA d’académie ni autorisation préalable de la chambre du statut du joueur.

19. Parmi les pratiques frauduleuses que décrit le Guide figurent les « contrats une-deux ». En quoi consistent-ils ?

1. À inclure dans un effectif un joueur inexistant pour manipuler les rapports financiers
2. À regrouper plusieurs joueurs sous une même structure de gestion source de favoritisme
3. À gonfler la valeur d’un transfert en échange d’un paiement illégal à l’intermédiaire
4. À transférer temporairement un joueur selon une entente arrangée pour contourner les règles

Selon l’encadré « Joueurs fantômes et contrats une-deux » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 467), les contrats une-deux consistent « à transférer temporairement un joueur d’un club à un autre, selon une entente organisée à l’avance pour contourner les règles ou échapper aux contrôles financiers ». Le joueur inexistant correspond au « joueur fantôme » ; gonfler la valeur du transfert relève de la surévaluation des frais de transfert et des pots-de-vin ; regrouper des joueurs sous une même structure avec favoritisme relève du recours aux bassins de talents.

20. Le sponsor d’un club verse en secret 20 000 EUR à l’agente A pour qu’elle oriente son client, un joueur, vers ce club. Selon le Guide, comment faut-il apprécier ce paiement ?

1. Il est licite si l’agente le déclare ensuite à son client au titre d’autres services
2. Il est illégal et expose à des sanctions les agents qui l’acceptent ou l’organisent
3. Il est sans incidence pour l’agente, car il vient d’un sponsor et non d’un club
4. Il entraîne la nullité du contrat de travail que le joueur signera avec ce club

L’encadré « Paiements secrets à des agents de football » (module 1, section 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 467) cite expressément les sponsors parmi les acteurs qui versent des paiements non divulgués pour influencer des transferts ou des contrats, et précise que « de tels paiements sont illégaux au titre des règlements de la FIFA, et les agents qui les acceptent ou les organisent s’exposent à des sanctions ». Le point 6.3 du Code de conduite (annexe 1, p. 508) interdit aussi d’accepter des paiements non autorisés de sponsors ou d’autres tiers : une déclaration après coup ne rend pas le paiement licite, et le Guide ne prévoit pas la nullité du contrat de travail du joueur.

21. Selon le module 1 du Guide, quelles conséquences peut subir l’agent lui-même lorsqu’il recourt à des pratiques de recrutement contraires à l’éthique ?

1. Graves dommages réputationnels, conséquences légales, voire révocation de sa licence
2. Endettement, vente de biens de valeur et dépendance financière à long terme
3. Perte de motivation et d’estime de soi, voire dépression, après des promesses non tenues
4. Sentiments de culpabilité et de trahison, et ressentiment envers le monde du football

L’encadré « Dommages réputationnels et professionnels » (module 1, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 470) indique que ces pratiques peuvent avoir « des conséquences graves sur la réputation et entraîner des conséquences légales ou même la révocation de la licence de l’agent », qui aura ensuite du mal à attirer des clients. Les autres conséquences décrites dans le module 1 touchent d’autres personnes : la perte de motivation et la dépression, les joueurs ; l’endettement et la vente de biens, les familles et les joueurs (p. 468) ; la culpabilité et le ressentiment, les familles (p. 467). Le point 10.2 du Code de conduite (annexe 1, p. 508) ajoute amendes, suspensions ou retrait de la licence.

22. L’agente A découvre qu’un intermédiaire a falsifié l’âge d’un jeune joueur pour augmenter la valeur de son transfert. Le joueur n’est pas son client. Selon le Guide et le Règlement sur les agents, que doit-elle faire ?

1. Rien, car l’affaire ne concerne aucun de ses clients ni sa propre licence d’agente
2. Prévenir uniquement la famille du joueur pour qu’elle décide de porter plainte ou non
3. Attendre que le club d’arrivée découvre la fraude lors de la visite médicale
4. Le signaler à la FIFA ou à l’association et, en cas d’infraction pénale, à la police

Falsifier l’âge des joueurs pour augmenter la valeur des transferts figure parmi les pratiques contraires à l’éthique (module 1, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 468). L’art. 16, al. 2 i) du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; p. 292) oblige l’agent à « signaler à l’autorité ou l’organe compétent(e) toute infraction » aux règlements, même si elle ne concerne pas l’un de ses clients, et la liste de vérification 2 (p. 503) contient l’engagement de signaler « à la FIFA ou à l’association membre, toute pratique observée contraire à l’éthique ». Le Guide (module 2, section 3.3, p. 478) ajoute que 65,9 % des agents sondés signaleraient aussi les activités illicites aux associations de football et aux forces de l’ordre.

23. Un candidat cherche dans le Guide le passage qui énumère, entre autres exemples, le blanchiment d’argent, la manipulation de matches, les versements dans des comptes bancaires anonymes et les « joueurs fantômes ». Où doit-il regarder ?

1. Dans le module 2, section 3.3, sur la conformité et l’application
2. Dans le module 1, section 2.5, sur la conduite inappropriée ou criminelle
3. Dans le module 2, section 3.1, consacrée au Règlement sur les agents
4. Dans l’annexe 1, point 6, sur les pratiques interdites à l’agent

Ces exemples figurent dans la section 2.5 du module 1, « Conduite inappropriée ou criminelle (pratiques contraires à l’éthique dans le recrutement) » (qui commence p. 462 du Matériel pédagogique janv. 2026), dans le bloc « Autres exemples de conduite inappropriée ou criminelle » (p. 466-467). Le point 6 du Code de conduite (annexe 1, p. 508) interdit la fraude, la corruption et les paiements non autorisés sans énumérer ces exemples ; la section 3.3 du module 2 (p. 478-479) traite de la conformité au Règlement sur les agents et du signalement, et la section 3.1 (p. 472) de ses articles.

24. Dans quelle partie du Guide sont traités l’égalité des genres dans le recrutement, les obstacles socio-économiques et des préjugés comme l’effet de halo ou les préjugés de confirmation ?

1. Dans le module 3, section 4.2, sur l’équité et la non-discrimination
2. Dans le module 2, section 3.3, sur la conformité et l’application
3. Dans le module 2, section 3.1, sur le Règlement sur les agents
4. Dans le module 4, section 5.3, sur les contrats et les ententes

La section 4.2 du module 3, « Équité et absence de discrimination » (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 487-488), traite de l’égalité des genres, de l’égalité des chances face aux obstacles socio-économiques et des préjugés (inconscients, d’affinité, stéréotypes, liés au genre, de confirmation, effet de halo positif ou négatif, heuristique d’affect). La section 5.3 du module 4 porte sur les contrats (p. 493), la section 3.3 du module 2 sur la conformité au Règlement sur les agents (p. 478) et la section 3.1 sur ses articles (p. 472).

25. Le Guide présente un article du Règlement sur les agents comme le pont entre les règlements de la FIFA et les lois nationales, car il oblige les associations membres à adopter des règlements nationaux pour les accords de représentation qui ne sortent pas du cadre national. Lequel ?

1. L’article 2 du Règlement sur les agents
2. L’article 13 du Règlement sur les agents
3. L’article 12 du Règlement sur les agents
4. L’article 3 du Règlement sur les agents

Le Guide (module 2, section 3.1, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 472) présente l’art. 3, « Règlement national sur les agents », comme « capital puisqu’il fait le pont entre les règlements de la FIFA et les lois nationales ». Selon ses al. 1 et 2 (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025 ; p. 279), les associations membres doivent mettre en œuvre un règlement national applicable à tous les accords de représentation qui ne sont pas de dimension internationale et y intégrer les articles 11 à 21. L’art. 2, al. 3 indique seulement quel règlement national s’applique, sans imposer cette obligation ; les art. 12 et 13 régissent la représentation et celle des mineurs. Les al. 2 c) et d) de l’art. 3 sont suspendus par la circulaire 1873.

26. Le même jour, l’agente A signe deux accords de représentation de trois ans : l’un avec un joueur de 22 ans, l’autre avec le club B en tant qu’entité d’arrivée. Selon le Règlement sur les agents, auquel renvoie le Guide, qu’en est-il de ces durées ?

1. Les deux sont valables, car la limite de deux ans ne vise que les mineurs
2. Celle du club est valable ; avec le joueur, la durée ne peut excéder deux ans
3. Les deux dépassent le maximum de deux ans et doivent être réduites par avenant
4. Celle du joueur vaut ; avec un club, le maximum est une période d’enregistrement

L’art. 12, al. 3 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285) limite à deux ans l’accord conclu entre un individu et un agent, prolongeable seulement par un nouvel accord (toute disposition de renouvellement automatique est nulle et non avenue), tandis que l’al. 5 (p. 286) précise qu’un accord conclu avec une entité d’arrivée ou de départ « n’est soumis à aucune durée de validité maximale ». Le Guide rappelle la limite de deux ans au module 2 (p. 473) et au module 4 (p. 493) ; elle ne vise pas que les mineurs.

27. Un joueur né le 10/03/2011 travaillera dans un pays où l’âge minimum pour signer un premier contrat professionnel est de 16 ans. À partir de quelle date, au plus tôt, l’agent A peut-il l’approcher en vue de le représenter ?

1. À partir du 10/09/2025
2. À partir du 10/03/2026
3. À partir du 10/03/2027
4. À partir du 10/09/2026

Selon l’art. 13, al. 1 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287), que le Guide résume au module 2 (p. 473), l’approche ne peut avoir lieu plus de six mois avant que le mineur atteigne l’âge du premier contrat professionnel en vertu du droit du pays où il sera employé. Le joueur aura 16 ans le 10/03/2027 ; six mois plus tôt, c’est le 10/09/2026. Le 10/03/2027 est la date à laquelle il pourra signer son premier contrat professionnel, pas le début de la période d’approche ; l’approche exige en outre le consentement écrit préalable de son tuteur légal.

28. L’agent A, qui a déjà validé le module de formation professionnelle continue sur les mineurs, écrit sur les réseaux sociaux à un jeune joueur qui se trouve dans les six mois précédant l’âge de son premier contrat professionnel, sans en informer ses parents. Quelle disposition du Règlement sur les agents enfreint-il ?

1. L’art. 16, al. 1 b) : approche de clients liés par exclusivité
2. L’art. 13, al. 2 : module de formation continue sur les mineurs
3. L’art. 12, al. 4 : information écrite sur l’avis juridique
4. L’art. 13, al. 1 : accord écrit préalable du tuteur légal

L’art. 13, al. 1 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) précise que l’approche d’un mineur, en plus de respecter la fenêtre de six mois, « ne peut en outre avoir lieu qu’après avoir obtenu le consentement écrit du tuteur légal du mineur ». Le Guide insiste sur cette exigence et sur le rôle des parents et tuteurs (module 2, p. 473). Toute infraction à l’al. 1 est sanctionnée au minimum d’une amende et d’une suspension de la licence pouvant aller jusqu’à deux ans (art. 13, al. 4, p. 288) ; le module de l’al. 2 avait déjà été validé.

29. L’agent B ne représente que des clubs. Le club C le charge de négocier le recrutement d’un joueur de 17 ans. Doit-il avoir validé le module de formation professionnelle continue sur les mineurs ?

1. Non, car le module n’est exigé que de l’agent qui représente le mineur lui-même
2. Non, il suffit que le club C dispose de son propre responsable de la protection
3. Oui, car il est aussi exigé pour représenter un club dans une transaction avec un mineur
4. Seulement si le mineur vient d’une association différente de celle du club C

L’art. 13, al. 2 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) impose de valider d’abord le module de formation professionnelle continue sur les mineurs à tout agent souhaitant représenter un mineur « ou représenter un club dans une transaction impliquant un mineur ». Ne pas représenter directement le joueur ne suffit donc pas. Le Guide rappelle cette exigence au module 2 (p. 473 et 478).

30. L’agente A, qui remplit toutes les conditions pour représenter des mineurs, négocie le premier contrat professionnel d’un joueur de 17 ans conformément au droit du pays de son nouveau club. Peut-elle percevoir une indemnité de service pour cette prestation ?

1. Seulement si le montant reste bloqué sur un compte jusqu’à la majorité du joueur
2. Non ; avec un mineur, elle ne pourra être rémunérée qu’une fois que le joueur aura 18 ans
3. Oui, c’est permis lorsqu’il signe son premier contrat professionnel ou un contrat ultérieur
4. Seulement si l’association nationale du mineur approuve d’abord le montant convenu

L’art. 14, al. 9 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 289), que le Guide cite au module 2 (p. 474), interdit de recevoir une indemnité de service pour des services d’agent liés à un mineur, « à moins que celui-ci signe son premier contrat professionnel ou un contrat professionnel ultérieur, conformément au droit applicable » dans le pays où il sera employé. Le Guide ajoute que l’indemnité doit représenter une juste rémunération pour de véritables services.

31. Quelle disposition du Règlement sur les agents le Guide cite-t-il pour rappeler que l’agent doit toujours agir dans le meilleur intérêt de ses clients, ce qui est particulièrement important avec des mineurs ?

1. L’art. 16, al. 2 a) du Règlement sur les agents
2. L’art. 13, al. 3 a) du Règlement sur les agents
3. L’art. 12, al. 14 a) du Règlement sur les agents
4. L’art. 11, al. 4 a) du Règlement sur les agents

Le Guide (module 2, section 3.1, « Art. 16 | Droits et obligations des agents de football », Matériel pédagogique janv. 2026, p. 475) cite l’art. 16, al. 2 a), qui oblige l’agent à « toujours agir dans le meilleur intérêt de son ou ses client(s) » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, p. 22 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 291). L’art. 12, al. 14 a) fait de l’annulation ou de la suspension d’une licence une juste cause de résiliation ; l’art. 13, al. 3 a) renvoie à ces exigences minimales pour les accords avec un mineur ; l’art. 11, al. 4 a) interdit aux clients d’avoir un intérêt dans les activités de l’agent.

32. Le joueur P signe au club B grâce à la négociation de l’agente A. Selon le Règlement sur les agents, auquel renvoie le Guide, quelles mentions concernant l’agente doivent figurer dans le contrat de travail qui en résulte ?

1. Seulement le nom de l’agente et le montant total de son indemnité pour l’opération
2. Son nom, son numéro de licence FIFA, sa signature et le nom de son client
3. Le nom de l’agence, son siège social et son numéro d’immatriculation au registre
4. La signature de l’agente et de son avocat, avec la date d’octroi de sa licence

L’art. 12, al. 11 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) exige que tout accord de transfert ou contrat de travail conclu après la prestation de services d’agent comporte « le nom de l’agent, celui de son client, son numéro de licence FIFA et sa signature » ; l’art. 16, al. 2 d) (p. 291) oblige l’agent à veiller à ce que ces mentions y figurent. Le Guide présente cette exigence de transparence au module 2 (p. 475). Indiquer seulement le nom et l’indemnité omettrait le numéro de licence et la signature.

33. L’agent A offre des vacances à l’entraîneur du club B pour qu’il titularise régulièrement son client. Quelle disposition du Règlement sur les agents, que le Guide illustre par un exemple analogue, enfreint-il ?

1. L’art. 12, al. 13 : clauses limitant la négociation autonome
2. L’art. 14, al. 5 : indemnité pour des services non détaillés
3. L’art. 16, al. 3 b) : avantage indu à l’employé d’un club
4. L’art. 13, al. 1 : approche prématurée d’un joueur mineur

Selon le Guide (module 2, section 3.1, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 475), l’art. 16, al. 3 b) interdit de proposer ou d’offrir des avantages personnels, pécuniaires ou autres à tout officiel ou employé d’un club, d’une association membre ou d’une ligue centralisée, y compris « les tentatives visant à influencer le choix d’un entraîneur de sélectionner un joueur donné ». L’interdiction figure à l’art. 16, al. 3 b) i. du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; p. 293). L’art. 14, al. 5 concerne l’indemnité de service de l’agent, pas les avantages offerts à des tiers.

34. Un joueur est lié à l’agente A par un accord de représentation exclusif qui expire le 30/06/2027. À partir de quelle date l’agent B peut-il l’approcher ou conclure avec lui un accord de représentation ?

1. À partir du 31/12/2026
2. À partir du 31/03/2027
3. À partir du 30/04/2027
4. À partir du 31/05/2027

Le Guide (module 4, « Clauses d’exclusivité », Matériel pédagogique janv. 2026, p. 495) rappelle qu’un agent ne peut approcher un joueur lié à un accord de représentation exclusif « que dans les deux derniers mois de cet accord ». C’est ce que prévoient l’art. 16, al. 1 b) (approche) et c) (conclusion) du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025 ; p. 291). Deux mois avant le 30/06/2027, c’est le 30/04/2027 ; le 31/05/2027 ne laisserait qu’un mois.

35. Un club signe avec un fonds d’investissement un accord qui permet au fonds d’influer sur sa politique de recrutement. Selon l’art. 18bis du RSTJ, tel que le présente le Guide, quel organe peut sanctionner le club ?

1. La Commission de Recours de la FIFA
2. La Commission d’Éthique de la FIFA
3. La Commission de Discipline de la FIFA
4. La chambre de résolution des litiges

Le Guide (module 2, section 3.2, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 475) indique que toute violation de l’art. 18bis « peut entraîner des mesures disciplinaires par la Commission de Discipline de la FIFA ». L’art. 18bis, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 38) maintient cette compétence. Ni la chambre de résolution des litiges, qui tranche des litiges contractuels, ni la Commission de Recours ou la Commission d’Éthique ne sont désignées par l’art. 18bis.