Protection des mineurs, académies et mises à l’essai, indemnité de formation et solidarité, compétence et exécution dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ, éd. janvier 2027) : art. 19 à 28, avec les Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027) pour les demandes concernant des mineurs.
1. Quelle disposition du RSTJ (éd. janvier 2027) pose la règle générale relative à l’âge minimal pour les transferts internationaux de joueurs ?
La règle générale figure à l’art. 19, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) : « En principe, le transfert international d’un joueur n’est autorisé que si le joueur est âgé d’au moins 18 ans », sous réserve des exceptions de l’al. 2. L’art. 19bis régit la déclaration des mineurs au sein des académies et l’art. 19ter les mises à l’essai ; aucun ne contient cette règle générale.
2. Un joueur de 17 ans enregistré auprès d’un club d’Argentine veut rejoindre un club du Mexique. Ses parents vivent toujours en Argentine et aucune circonstance particulière n’existe. Selon le RSTJ (éd. janvier 2027), qu’en est-il de ce transfert international ?
L’art. 19, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) n’autorise les transferts internationaux qu’à partir de 18 ans. L’exception des 16 à 18 ans (al. 2 b) exige que le transfert ait lieu à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE, ou entre deux associations d’un même pays, ce qui n’est pas le cas entre l’Argentine et le Mexique ; l’éducation académique est une obligation du nouveau club dans le cadre de cette exception, non une voie autonome.
3. Selon les définitions du RSTJ (éd. janvier 2027), quels joueurs sont des « joueurs mineurs » ?
La définition n° 11 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 10) désigne comme joueur mineur le « joueur n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans ». Les 16 ans marquent l’exception de l’art. 19, al. 2 b), les 21 ans le seuil de durée des mises à l’essai (art. 19ter, al. 4) et les 23 ans la première tranche de la période protégée (définition n° 7).
4. Les parents d’un joueur de 14 ans quittent la Colombie pour l’Espagne, la mère ayant obtenu un poste de médecin dans un hôpital de Madrid. Un club madrilène souhaite enregistrer le joueur. De quelle exception de l’art. 19, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027) relève ce cas ?
L’art. 19, al. 2 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) admet le transfert « si les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football », comme un emploi hospitalier. L’exception des 16 à 18 ans ne vaut pas pour un joueur de 14 ans ; en outre, le joueur ayant au moins 10 ans, la chambre du statut du joueur devra approuver le transfert (al. 4).
5. Un joueur italien de 16 ans passe d’un club d’Italie à un club d’Allemagne en vertu de l’art. 19, al. 2 b) du RSTJ (éd. janvier 2027). Laquelle des obligations suivantes est une obligation minimale du club allemand ?
L’art. 19, al. 2 b) iv. du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) oblige le nouveau club à garantir au joueur, « en plus d’une éducation et/ou d’une formation footballistique(s) », une éducation académique, scolaire et/ou professionnelle qui lui permettra d’exercer une autre profession s’il cesse de jouer au football comme professionnel. L’accord des deux associations est une condition de l’exception frontalière (al. 2 c), non de celle-ci.
6. Un joueur de 17 ans, enregistré auprès d’un club affilié à une association membre, veut rejoindre un club affilié à une autre association membre ayant son siège dans le même pays. Ce pays n’appartient ni à l’UE ni à l’EEE. Peut-il se prévaloir de l’art. 19 du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
L’art. 19, al. 2 b) ii. du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) admet le transfert d’un joueur âgé de 16 à 18 ans lorsqu’il « a lieu entre deux associations d’un même pays », en alternative au transfert à l’intérieur de l’UE ou de l’EEE (point i.). Le nouveau club doit néanmoins respecter les obligations minimales des points iii. à vi.
7. Un joueur de 15 ans vit à 30 km de la frontière nationale et souhaite être enregistré auprès d’un club du pays voisin situé à 45 km de cette même frontière. La distance entre son domicile et le siège du club est de 120 km. L’exception frontalière de l’art. 19, al. 2 c) du RSTJ (éd. janvier 2027) peut-elle s’appliquer ?
L’art. 19, al. 2 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) pose trois conditions de distance : domicile du joueur « tout au plus à 50 km d’une frontière nationale », club à 50 km maximum de la frontière et distance maximale de 100 km entre le domicile du joueur et le siège du club. Les deux premières sont remplies (30 km et 45 km), mais 120 km dépassent le maximum de 100 km : l’exception ne s’applique pas.
8. Un joueur de 13 ans remplit les conditions de distance de l’exception frontalière de l’art. 19, al. 2 c) du RSTJ (éd. janvier 2027). Quelles autres conditions cette lettre impose-t-elle ?
Outre les distances, l’art. 19, al. 2 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44) prévoit que « le joueur doit continuer à habiter chez ses parents et les deux associations concernées doivent expressément donner leur accord ». L’installation des parents relève d’une autre exception (al. 2 a) et le club purement amateur est une condition de l’exception de l’étudiant (al. 2 e).
9. Un joueur de 15 ans a fui son pays sans ses parents parce que sa vie était menacée et a été formellement reconnu comme réfugié dans le pays d’accueil. Auprès de quels clubs peut-il être enregistré selon l’art. 19, al. 2 d) du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
Selon l’art. 19, al. 2 d) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45), le mineur formellement reconnu en tant que réfugié ou personne protégée « peut être enregistré auprès d’un club professionnel ou purement amateur », sans restriction quant au nombre de transferts nationaux ultérieurs avant 18 ans. La limitation aux clubs purement amateurs vise le mineur reconnu comme demandeur d’asile ou personne vulnérable.
10. Un joueur de 16 ans, formellement reconnu comme demandeur d’asile, est enregistré auprès d’un club purement amateur. Un club professionnel du même pays souhaite maintenant l’enregistrer. Que prévoit l’art. 19, al. 2 d) du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
L’art. 19, al. 2 d) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45) prévoit que le demandeur d’asile ne peut être enregistré qu’auprès d’un club purement amateur ; il « peut faire l’objet d’un transfert national ultérieur, mais il ne peut être enregistré auprès d’un club professionnel avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans ». L’absence de restriction pour les transferts nationaux ultérieurs vaut pour le réfugié reconnu, non pour le demandeur d’asile.
11. Un joueur de 16 ans se rend sans ses parents dans un autre pays pendant une année scolaire pour participer à un programme d’échange académique. Qu’exige l’art. 19, al. 2 e) du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
Selon l’art. 19, al. 2 e) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45), la durée d’enregistrement de l’étudiant auprès du nouveau club, jusqu’à son 18e anniversaire ou la fin du programme d’échange, « ne peut excéder un an », et ce club doit être purement amateur, c’est-à-dire « ne pas posséder d’équipe professionnelle ni aucun lien juridique, financier ou factuel avec un club professionnel ».
12. Combien d’exceptions à la règle générale des 18 ans l’art. 19, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027) énumère-t-il ?
L’art. 19, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 44-45) indique expressément : « Les cinq exceptions suivantes s’appliquent » : installation des parents, joueurs de 16 à 18 ans dans l’UE/EEE ou au sein d’un même pays, zone frontalière, raisons humanitaires et étudiants en programme d’échange (let. a à e).
13. Un joueur de 13 ans, de nationalité ghanéenne, n’a jamais été enregistré auprès d’un club et vit en Belgique depuis deux ans. Un club belge souhaite l’enregistrer pour la première fois. L’art. 19 du RSTJ (éd. janvier 2027) s’applique-t-il ?
L’art. 19, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45) étend les règles de protection des mineurs au premier enregistrement de tout joueur dont la nationalité est différente de celle du pays de l’association et « qui n’a pas vécu de façon continue pendant au moins les cinq dernières années dans le pays en question ». Le seuil de résidence est de cinq ans, et non de dix, et la règle n’exige pas d’enregistrement antérieur.
14. Un joueur de 12 ans, qui n’a pas la nationalité du pays, y vit de façon continue depuis six ans et n’a jamais été enregistré auprès d’un club. Un club de ce pays souhaite l’enregistrer pour la première fois. Qu’exige l’art. 19 du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
L’art. 19, al. 4 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45) exige l’approbation de la chambre du statut du joueur (CSJ) pour le premier enregistrement d’un mineur d’au moins 10 ans qui n’a pas la nationalité du pays, « après avoir vécu de façon continue pendant au moins les cinq dernières années dans le pays en question ». Cette résidence écarte l’al. 3, mais ne dispense pas de l’approbation ; la simple vérification par l’association ne vaut que pour les mineurs de moins de 10 ans (al. 6).
15. L’association du pays B souhaite enregistrer un joueur de 13 ans venant du pays A, dont les parents se sont installés dans le pays B pour des raisons professionnelles. Quelle disposition du RSTJ (éd. janvier 2027) exige l’approbation préalable de la chambre du statut du joueur (CSJ) ?
L’art. 19, al. 4 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45) exige que la chambre du statut du joueur du Tribunal du Football approuve le transfert international, conformément à l’al. 2, de tout mineur âgé d’au moins 10 ans. L’al. 6 régit en revanche la vérification effectuée par l’association elle-même lorsque le mineur a moins de 10 ans.
16. L’association du pays B va traiter le transfert international d’un joueur de 14 ans en vertu de l’art. 19, al. 2 a) du RSTJ (éd. janvier 2027). À quel moment doit-elle disposer de l’approbation de la chambre du statut du joueur ?
L’art. 19, al. 5 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45) prévoit que l’approbation de l’al. 4 « doit être obtenue avant toute demande de CIT et/ou de premier enregistrement émanant d’une association ». Une approbation postérieure à l’émission du CIT ou liée au premier match ne satisfait pas à cette exigence.
17. Un enfant de 9 ans part avec ses parents du pays A vers le pays B pour des raisons professionnelles étrangères au football, et un club du pays B souhaite l’enregistrer. Qui doit vérifier que sa situation relève d’une exception de l’art. 19 du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
Selon l’art. 19, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 45), lorsque le mineur a moins de 10 ans, l’association souhaitant l’enregistrer, à la demande de son club affilié, doit vérifier et s’assurer que ses circonstances satisfont « sans le moindre doute possible » à l’une des exceptions, et ce « avant tout enregistrement ». L’art. 19 continue de s’appliquer ; seule disparaît la demande à la chambre du statut du joueur (CSJ) (Règles de procédure du Tribunal du Football, art. 30, al. 2 b).
18. Quelle disposition permet à une association de demander une exemption limitée pour joueur mineur, et auprès de quel organe ?
L’art. 19, al. 7 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 46) permet à une association de « demander une exemption limitée pour joueur mineur auprès de la chambre du statut du joueur du Tribunal du Football », organe également compétent selon l’art. 29, al. 1 b) des Règles de procédure du Tribunal du Football (p. 28). La Commission de Discipline intervient pour les sanctions des art. 19bis et 19ter, non pour les exemptions.
19. L’association du pays Y bénéficie d’une exemption limitée pour joueur mineur et s’apprête à enregistrer un joueur amateur de 13 ans, venant de l’étranger, auprès d’un club purement amateur. Que doit-elle faire avant de demander le CIT ?
L’exemption limitée dispense l’association des obligations de demande de l’al. 4, uniquement pour des mineurs amateurs à enregistrer auprès de clubs purement amateurs ; mais, selon l’art. 19, al. 7 b) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 46), avant toute demande d’émission d’un CIT et/ou de premier enregistrement, l’association doit « vérifier et s’assurer que les circonstances du joueur satisfont sans le moindre doute possible à l’une des exceptions énoncées aux alinéas 2, 3 et 4 ».
20. Quel alinéa de l’art. 19 du RSTJ (éd. janvier 2027) impose à tout club qui enregistre un mineur, même à la suite d’un transfert national, un devoir de diligence et de protection ?
L’art. 19, al. 8 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 46) impose à tout club ayant enregistré un mineur « à la suite d’un transfert national, d’un transfert international ou d’un premier enregistrement » un devoir de diligence, l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour le protéger contre des abus potentiels et celle de veiller à son instruction académique. Les obligations de l’al. 2 b) ne concernent que l’exception des 16 à 18 ans.
21. Selon l’art. 19, al. 9 du RSTJ (éd. janvier 2027), où figurent les procédures régissant les demandes relatives aux mineurs auprès de la chambre du statut du joueur ?
L’art. 19, al. 9 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 46) précise que ces procédures « figurent dans les Règles de procédure du Tribunal du Football », qui les développent à leurs art. 29 et 30 (éd. janvier 2027, p. 28-29). La Chambre de compensation traite des paiements liés à la formation et à la solidarité, non des demandes relatives aux mineurs.
22. Selon l’art. 30, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027), dans lequel de ces cas de joueurs mineurs AUCUNE demande à la chambre du statut du joueur n’est-elle nécessaire ?
L’art. 30, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 29) dispense de demande lorsque le mineur possède la nationalité du pays de l’association auprès de laquelle il souhaite être enregistré et n’a jamais été enregistré dans une autre association membre, lorsqu’il a moins de dix ans ou lorsque l’association bénéficie d’une exemption limitée applicable. Les trois autres cas (deux transferts internationaux et le premier enregistrement d’un étranger) concernent des mineurs d’au moins 10 ans et exigent l’approbation de la chambre du statut du joueur (RSTJ, art. 19, al. 4).
23. Une association membre soumet à la chambre du statut du joueur la demande de transfert international d’un mineur pour raison humanitaire. Quelle particularité prévoit l’art. 30 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027) ?
L’art. 30, al. 5 des Règles de procédure (éd. janvier 2027, p. 29) prévoit qu’« en cas de transfert international pour raison humanitaire, l’ancienne association membre auprès de laquelle le joueur était enregistré n’est pas notifiée de la demande ». Dans les autres cas, elle peut consulter les documents non confidentiels et est invitée à transmettre les documents nécessaires (al. 4) ; la demande est toujours présentée par l’association, à la demande d’un de ses clubs affiliés (al. 1).
24. Selon les Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027), par quelle voie la demande de transfert international d’un mineur est-elle, en règle générale, présentée ?
Selon l’art. 29, al. 2 a) et l’art. 30, al. 1 des Règles de procédure (éd. janvier 2027, p. 28-29), les demandes relatives aux mineurs sont soumises et traitées dans TMS. Le Portail juridique sert aux demandes d’éligibilité, de changement d’association et relatives aux équipes représentatives (art. 29, al. 2 b), et le courriel est réservé au futsal et aux demandes couvertes par la circulaire n° 1635.
25. Selon le RSTJ (éd. janvier 2027), qui tranche les cas non prévus par le règlement et les cas de force majeure ?
L’art. 27 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 61) prévoit que « le Conseil de la FIFA prendra des décisions définitives au sujet de toutes les questions non prévues dans le présent règlement ainsi que lors de cas de force majeure ». Le règlement ne confie cette fonction ni au Congrès ni au secrétariat général, et la chambre du statut du joueur ne tranche que les affaires que lui attribue l’art. 23.
26. Le club A, affilié à l’association du pays X, gère sa propre académie, qui opère sur le territoire de l’association du pays Y. Auprès de quelle association doit-il déclarer les mineurs qui fréquentent cette académie selon le RSTJ (éd. janvier 2027) ?
L’art. 19bis, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 46) oblige les clubs gérant une académie à déclarer tous les mineurs qui la fréquentent, enregistrés ou non ; « lorsqu’une académie opère en dehors du territoire de l’association d’affiliation du club concerné, ce dernier doit déclarer les mineurs auprès de l’association correspondant au territoire où l’académie exerce son activité ».
27. Selon l’art. 19bis, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027), quelles informations minimales doit contenir le registre des joueurs tenu par chaque association ?
L’art. 19bis, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 47) exige au moins « nom et prénom, nationalité, date de naissance, pays d’origine (ou pays de résidence précédent), agent (le cas échéant) » et, pour les mineurs déclarés par les clubs ou les académies, le club exploitant l’académie concernée. Le salaire, le domicile des parents ou la valeur marchande ne figurent pas dans cette liste minimale.
28. Quelle disposition du RSTJ (éd. janvier 2027) énumère ce que doit faire un club souhaitant collaborer avec une académie privée ?
L’art. 19bis, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 47) oblige le club souhaitant collaborer avec une académie privée à déclarer cette collaboration à son association, à veiller à ce que l’académie déclare ses joueurs, à s’assurer avant de signer qu’elle prend des mesures adéquates de protection des mineurs et à signaler tout acte répréhensible. L’al. 2 s’adresse aux associations à l’égard des académies privées, l’al. 6 régit la déclaration à la FIFA des mineurs étrangers et l’art. 19, al. 8 fixe les devoirs généraux du club qui enregistre un mineur.
29. Une académie privée du pays A accueille un joueur de 15 ans, ressortissant du pays B, qui vit dans le pays A depuis trois ans. Quelle obligation l’art. 19bis, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027) impose-t-il à l’association du pays A ?
L’art. 19bis, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 47) oblige les associations à déclarer à la FIFA tout mineur fréquentant une académie opérant sur leur territoire s’il n’a pas la nationalité du pays et n’a pas vécu de façon continue pendant au moins les cinq dernières années dans ce pays ; ces déclarations « doivent contenir une évaluation prima facie de la conformité du mineur vis-à-vis des exigences de l’article 19 ». Avec trois ans de résidence, le mineur relève de cette hypothèse.
30. Le club C invite un joueur amateur de 19 ans à une mise à l’essai qui commencera le 15 juillet 2027. Selon l’art. 19ter du RSTJ (éd. janvier 2027), quelle est la date limite pour fournir dans TMS le Formulaire de mise à l’essai de la FIFA ?
L’art. 19ter, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 48) impose au club de fournir dans TMS un Formulaire de mise à l’essai de la FIFA dûment rempli et signé « au moins dix jours avant le début de la mise à l’essai » : 15 juillet 2027 moins 10 jours = 5 juillet 2027. Le fournir le 12 ou le 15 juillet méconnaîtrait ce délai et pourrait être sanctionné (al. 11).
31. Un joueur de 24 ans, sans contrat, effectue une mise à l’essai avec le club D. Selon l’art. 19ter du RSTJ (éd. janvier 2027), quelle peut être la durée maximale de sa mise à l’essai avec ce club au cours d’une même saison ?
L’art. 19ter, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 48) fixe, pour les joueurs âgés de plus de 21 ans, une durée maximale de « trois semaines, consécutives ou non, par club dans une même saison ». Les huit semaines s’appliquent aux joueurs âgés de 21 ans ou moins.
32. Un joueur domicilié au Sénégal aura 15 ans au cours de la saison en cours. Un club ayant son siège en Espagne souhaite le mettre à l’essai pendant cette même saison. Que prévoit l’art. 19ter, al. 8 a) du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
Selon l’art. 19ter, al. 8 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 48), la date de début de l’essai d’un mineur doit survenir au cours de la saison de son 16e anniversaire ; le seuil du 15e anniversaire ne vaut que « si le domicile du mineur et le siège du club sont tous deux situés en Europe ». Le joueur étant domicilié au Sénégal, il ne suffit pas que le club soit espagnol.
33. Le club E souhaite mettre à l’essai un joueur de 16 ans et dispose déjà de l’autorisation écrite expresse de ses parents. Laquelle de ces conditions l’art. 19ter, al. 8 du RSTJ (éd. janvier 2027) exige-t-il en outre ?
L’art. 19ter, al. 8 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 49) exige que « le club désigne un de ses employés en tant que point de contact du mineur mis à l’essai ». La mise à l’essai ne requiert pas l’approbation de la chambre du statut du joueur, et les paiements liés à une mise à l’essai sont interdits (al. 6).
34. Un joueur de 16 ans a déjà effectué en 2027 deux mises à l’essai, de quatre semaines chacune, dans deux clubs différents. Un troisième club l’invite à un autre essai en novembre 2027. Que prévoit l’art. 19ter du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
L’art. 19ter, al. 9 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 49) prévoit qu’« un mineur ne peut prendre part qu’à deux mises à l’essai par année civile », chacune soumise à la durée maximale de l’al. 4. Le calcul par club concerne la durée de chaque essai (al. 4), non le nombre d’essais auxquels le mineur peut participer.
35. En organisant la mise à l’essai de son client avec le club F, l’agent A demande au club une somme pour obtenir que le joueur vienne à l’essai. Que prévoit l’art. 19ter du RSTJ (éd. janvier 2027) ?
L’art. 19ter, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 48) prévoit que toutes les personnes soumises aux Statuts de la FIFA « ne peuvent demander, proposer ni recevoir de paiement lié à une mise à l’essai ». Seul est réservé l’accord conclu entre le club et le joueur lui-même sur les conditions de l’essai (hébergement, voyage, repas, dépenses quotidiennes, al. 2), et non une somme destinée à l’agent.
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