🟥 Code disciplinaire de la FIFA

1. Un agent titulaire d'une licence de la FIFA, qui n'est membre d'aucune association, veut savoir si le Code disciplinaire le concerne. Quelle disposition le range expressément parmi les personnes soumises au code ?

1. L'art. 2, al. 2, relatif au champ d'application matériel du code
2. L'art. 3, let. f), relatif au champ d'application personnel du code
3. L'art. 4, al. 3, relatif au champ d'application temporel du code
4. L'art. 23, al. 2, relatif aux procédures spécifiques prévues par le code

L'art. 3, let. f) du Code disciplinaire (éd. janvier 2027, p. 8), consacré au champ d'application personnel, vise expressément « les agents titulaires d'une licence de la FIFA », sans exiger d'affiliation à une association. L'art. 2, al. 2 règle le champ d'application matériel, l'art. 4, al. 3 le cas de la personne qui a quitté la juridiction de la FIFA et l'art. 23, al. 2 le régime des sanctions du Règlement sur les agents.

2. Selon le Code disciplinaire, sur quelles normes les organes juridictionnels de la FIFA fondent-ils leurs décisions en premier lieu, et qu'appliquent-ils en second lieu ?

1. Sur le droit suisse ; en second lieu, sur les Statuts et règlements de la FIFA
2. Sur le droit du pays du contrevenant ; en second lieu, sur la réglementation de la FIFA
3. Sur la réglementation de la FIFA et les Lois du Jeu ; en second lieu, sur le droit suisse
4. Sur la jurisprudence du TAS ; en second lieu, sur le droit du pays de l'association

L'art. 5 du code (éd. janvier 2027, p. 9) prévoit que les organes juridictionnels se fondent en premier lieu sur les Statuts de la FIFA, ses règlements, circulaires, directives et décisions ainsi que sur les Lois du Jeu, et en second lieu sur le droit suisse et toute autre législation que l'organe compétent estime applicable. Le droit suisse n'est donc pas la source principale, mais la source subsidiaire.

3. Une infraction est commise en novembre 2026 et jugée en mars 2027, alors que l'édition de janvier 2027 du code est en vigueur. L'édition précédente prévoyait une sanction plus clémente pour ce comportement. Qu'applique-t-on ?

1. Le code de 2027, mais la sanction plus clémente de l'ancienne réglementation l'emporte
2. Le code de 2027 dans son intégralité, car la norme en vigueur au jour de la décision prime
3. Aucun texte : le comportement reste impuni, le code ayant changé après sa commission
4. L'ancienne réglementation dans son ensemble, procédure comprise, car c'est celle des faits

Selon l'art. 4, al. 2 du code (éd. janvier 2027, p. 9), le code s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur « si les sanctions alors applicables étaient moins clémentes » que les siennes : lorsque l'ancienne réglementation prévoyait une sanction plus douce, c'est cette sanction qui l'emporte. On n'applique pas l'ancien texte en bloc, procédure comprise, et le comportement ne reste pas impuni.

4. Une procédure est ouverte contre l'agent A pour des faits de 2026. En 2027, A renonce à sa licence et soutient qu'il ne relève plus de la juridiction de la FIFA. Qu'advient-il de la procédure ?

1. Elle est suspendue jusqu'à ce que A demande une nouvelle licence ou reprenne son activité
2. Elle est classée d'office, car la renonciation à la licence éteint la responsabilité de A
3. Elle est transférée à l'association du domicile de A, qui devient seule compétente
4. Elle se poursuit : quitter la juridiction de la FIFA ne suffit pas à la faire abandonner

L'art. 4, al. 3 du code (éd. janvier 2027, p. 9) interdit d'abandonner une procédure visant une personne soumise au code (art. 3) le jour de l'infraction au seul motif qu'elle n'est plus sous la juridiction de la FIFA. La renonciation ultérieure à la licence n'éteint pas la responsabilité et ne suspend pas la procédure.

5. Dans quelle catégorie de mesures disciplinaires le code range-t-il la suspension ou l'annulation d'une licence d'agent ?

1. Parmi les mesures applicables aux personnes physiques uniquement (art. 6, al. 2)
2. Parmi les mesures communes aux personnes physiques et morales (art. 6, al. 1)
3. Parmi les mesures applicables aux personnes morales uniquement (art. 6, al. 3)
4. Parmi les directives sur la manière d'appliquer une mesure (art. 7, al. 2)

L'art. 6, al. 2, let. e) du code (éd. janvier 2027, p. 9) place la « suspension ou annulation d'une licence d'agent » parmi les mesures qui ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre de personnes physiques. Les directives de l'art. 7 ne sont pas des mesures disciplinaires, mais précisent la manière d'appliquer celles-ci.

6. Dans un même dossier, le club B et l'agent A, personne physique, sont sanctionnés. Laquelle de ces mesures peut être prononcée contre le club, mais pas contre l'agent ?

1. L'interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs pendant une période
2. La mise en garde, en tant que mesure disciplinaire de faible gravité
3. L'injonction de remplir une obligation financière née dans le dossier
4. L'amende ou toute autre mesure financière adaptée à la gravité des faits

L'interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs figure à l'art. 6, al. 3, let. a) du code (éd. janvier 2027, p. 10), réservé aux personnes morales. L'amende, la mise en garde et l'injonction de remplir une obligation financière relèvent de l'al. 1 (p. 9), applicable aux personnes physiques comme aux personnes morales.

7. Hors dispositions fixant leurs propres montants, entre quelles limites se situent de manière générale les amendes du Code disciplinaire, édition de janvier 2027 ?

1. Entre un minimum de USD 100 et un maximum de USD 500 000
2. Entre un minimum de USD 500 et un maximum de USD 1 000 000
3. Entre un minimum de USD 100 et un maximum de USD 1 000 000
4. Entre un minimum de USD 1 000 et un maximum de USD 5 000 000

L'art. 6, al. 4 du code (éd. janvier 2027, p. 10) fixe les amendes, de manière générale, entre USD 100 et USD 1 000 000, certaines dispositions particulières permettant de dépasser ce plafond (par ex. jusqu'à USD 5 000 000 pour les agressions racistes, art. 15, al. 6, let. a). L'édition de septembre 2025 exprimait ces montants en CHF (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 59).

8. La Commission de Discipline inflige une amende à un joueur du club B. Quelle est la responsabilité du club B à l'égard de cette amende ?

1. Aucune : l'amende est personnelle et seul le joueur sanctionné la paie
2. Il ne répond que si le joueur ne paie pas dans le dernier délai accordé
3. Il répond solidairement du paiement de l'amende infligée au joueur
4. Il ne répond que si le joueur évoluait avec une équipe nationale

L'art. 6, al. 5 du code (éd. janvier 2027, p. 10) dispose que les associations membres répondent solidairement des amendes infligées aux joueurs et officiels de leurs équipes nationales, et qu'il en va de même pour les clubs et leurs joueurs et officiels. La responsabilité est solidaire, ni subsidiaire ni limitée aux équipes nationales.

9. Outre la sanction d'un match à huis clos infligée au club B, l'organe juridictionnel fixe la date et les conditions de son exécution. Comment le code qualifie-t-il cette décision ?

1. Une mesure disciplinaire autonome parmi celles énumérées à l'art. 6
2. Une mesure provisoire, prise par le président sans entendre les parties
3. Une directive, qui exige un comportement et précise l'application de la mesure
4. Une proposition du secrétariat, définitive si elle n'est pas rejetée à temps

Selon l'art. 7, al. 1 et 2 du code (éd. janvier 2027, p. 10), les directives exigent un certain comportement et, en plus des mesures disciplinaires, peuvent préciser la manière dont celles-ci doivent être appliquées, notamment la date et les conditions de leur application. Ce ne sont ni des mesures de l'art. 6 ni des mesures provisoires de l'art. 51.

10. L'agent A tente de convaincre un officiel de match de modifier un rapport, mais l'officiel refuse et l'infraction n'est pas consommée. Que prévoient les règles générales de responsabilité du code ?

1. A reste impuni, car seules les infractions consommées sont sanctionnées
2. A peut être sanctionné, car la tentative est également sanctionnée
3. Seul l'officiel peut être sanctionné, en tant qu'auteur nécessaire
4. A ne répond que si le rapport est ensuite utilisé dans une procédure

L'art. 8, al. 2 du code (éd. janvier 2027, p. 11) dispose que « la tentative est également sanctionnée », et l'al. 3 permet de sanctionner quiconque pousse autrui à commettre une infraction. Le refus de l'officiel n'exclut pas la responsabilité de A.

11. L'agent A convainc son client, un jeune joueur, de présenter lors d'un tournoi réservé à une catégorie d'âge un passeport dont l'âge a été falsifié. A, qui n'a pas présenté le document, peut-il aussi être sanctionné ?

1. Oui : le code sanctionne quiconque pousse autrui à commettre une infraction
2. Non : seul répond celui qui présente matériellement le document falsifié
3. Seulement si A avait signé un accord de représentation avec le club
4. Non : les agents ne répondent que des infractions au Règlement sur les agents

L'art. 8, al. 3 du code (éd. janvier 2027, p. 11) permet de sanctionner toute personne qui prend part à une infraction ou pousse quelqu'un à en commettre une, en tant qu'instigateur ou complice. La falsification de l'âge figurant sur les papiers d'identité est visée à l'art. 13, al. 2, let. e) (p. 15), et les agents titulaires d'une licence sont soumis au code (art. 3, let. f).

12. Un club soutient qu'il ne doit pas être sanctionné, car l'infraction de l'un de ses officiels résulte d'une inattention et non d'une intention. Quelle règle générale le code applique-t-il ?

1. Seuls les actes intentionnels sont sanctionnés ; la négligence exige un texte exprès
2. La négligence n'est sanctionnée qu'en cas de récidive dans les trois années suivantes
3. Sauf disposition contraire, les infractions intentionnelles et par négligence sont sanctionnées
4. La négligence ne permet de prononcer que des mises en garde ou des blâmes, pas d'amende

L'art. 8, al. 1 du code (éd. janvier 2027, p. 11) prévoit que, sauf disposition contraire, les infractions sont toujours sanctionnées, qu'elles aient été commises intentionnellement ou par négligence. Il ajoute que les associations membres et les clubs peuvent répondre du comportement de leurs membres même s'ils prouvent l'absence de faute ou de négligence.

13. En 2027, la FIFA examine l'intervention de l'agent A dans le transfert international d'un joueur mineur réalisé en 2019. Quel délai de prescription s'applique à cette infraction ?

1. Cinq ans, le délai général pour les infractions étrangères aux matches
2. Trois ans à compter du jour où la FIFA a eu connaissance du transfert
3. Deux ans, car le transfert n'a pas eu lieu pendant un match de football
4. Dix ans, le même délai que pour le dopage et la manipulation de matches

L'art. 10, al. 1, let. b) du code (éd. janvier 2027, p. 12) fixe un délai de dix ans pour les violations de la réglementation antidopage, les infractions relatives au transfert international de joueur mineur et la manipulation de matches. Depuis 2019, dix ans ne se sont pas écoulés (échéance en 2029). Les trois ans de l'art. 26 concernent la récidive, pas la prescription.

14. En février 2021, l'agent A a utilisé un document falsifié dans une opération sans mineur ni manipulation. Le premier acte de procédure intervient en mars 2027. Qu'en est-il de l'infraction ?

1. Elle n'est pas prescrite : la falsification se prescrit par dix ans après les faits
2. Elle est prescrite : le délai applicable aux autres infractions est de cinq ans
3. Elle est prescrite : toute infraction étrangère aux matches se prescrit par deux ans
4. Elle n'est pas prescrite : le délai ne court que lorsque la FIFA découvre les faits

La falsification ne figure pas parmi les cas à dix ans et n'a pas été commise pendant un match : le délai de cinq ans de l'art. 10, al. 1, let. c) du code (éd. janvier 2027, p. 12) s'applique, et il court à compter du jour de l'infraction (al. 2, let. a). De février 2021 à février 2026, cinq ans se sont écoulés sans acte de procédure : en mars 2027, l'infraction est prescrite.

15. Du 1er mars 2024 au 30 septembre 2025, l'agent A ignore de façon continue les demandes d'information de la FIFA (délai général de prescription). Sans interruption, jusqu'à quand des poursuites sont-elles possibles ?

1. Jusqu'au 30 septembre 2027 : deux ans après la fin du comportement
2. Jusqu'au 1er mars 2029 : cinq ans après le début du comportement
3. Jusqu'au 1er mars 2034 : dix ans après le début de ce comportement
4. Jusqu'au 30 septembre 2030 : cinq ans après la fin du comportement

Le manquement au devoir de coopération (art. 12) se prescrit par cinq ans (art. 10, al. 1, let. c), et si l'infraction a eu une certaine durée, le délai court à compter du jour où elle a cessé (art. 10, al. 2, let. c), p. 12, éd. janvier 2027). Depuis le 30/09/2025, on aboutit au 30/09/2030 ; compter depuis le début du comportement est l'erreur la plus fréquente.

16. Dans un dossier visant l'agent A, la FIFA accomplit un acte d'instruction quatre ans après les faits, soumis au délai général de prescription. Quel effet cet acte a-t-il sur la prescription ?

1. Il la suspend, et seul le temps restant (un an) continue de courir
2. Il la porte à dix ans, comme dans les cas de manipulation de matches
3. Aucun : seule la décision de première instance interrompt le délai
4. Il l'interrompt, et le délai de prescription recommence de zéro

L'art. 10, al. 3 du code (éd. janvier 2027, p. 12) dispose que les délais de prescription « sont interrompus par tout acte procédural et recommencent de zéro après chaque interruption ». Il ne s'agit pas d'une suspension qui laisserait seulement courir le temps restant.

17. L'agent A découvre qu'un autre agent a commis une infraction au Code disciplinaire. Quelle obligation le code lui impose-t-il ?

1. La signaler à son association nationale dans un délai de 30 jours ouvrables
2. La signaler à la Commission d'éthique seulement s'il détient des preuves écrites
3. La signaler immédiatement au secrétariat de la Commission de Discipline
4. Aucune, sauf si l'infraction touche directement les intérêts de ses clients

L'art. 11, al. 1 du code (éd. janvier 2027, p. 12) oblige les personnes soumises au code, dont les agents titulaires d'une licence, à signaler immédiatement au secrétariat de la Commission de Discipline toute infraction ou tentative d'infraction commise par un tiers. Aucun délai en jours n'est prévu et aucune preuve écrite préalable n'est exigée.

18. L'agent A dénonce à la FIFA un concurrent pour manipulation de matches, sans le moindre indice et avec une légèreté manifeste. Quel risque A court-il selon le code ?

1. Aucun : le devoir de signalement couvre toute communication adressée à la FIFA
2. Seulement une condamnation aux frais, sans possibilité de sanction disciplinaire
3. Il est passible de sanctions pour accusation abusive ou irresponsable
4. Seulement une action civile devant les tribunaux du pays du concurrent

L'art. 11, al. 2 du code (éd. janvier 2027, p. 12) prévoit que les personnes soumises au code « sont passibles de sanctions en cas d'accusation abusive ou irresponsable ». Le devoir de signalement de l'al. 1 ne couvre pas les dénonciations téméraires.

19. L'administration de la FIFA demande à l'agent A, qui n'est partie à aucune procédure, des informations sur une opération à laquelle il a participé. Quel article du code règle son obligation de répondre ?

1. L'art. 12 (devoir de coopération), qui vise aussi l'administration de la FIFA
2. L'art. 34 (confidentialité), qui lui interdit de révéler des éléments d'un dossier
3. L'art. 45 (représentation et assistance), qui l'oblige à répondre par un avocat
4. L'art. 11 (devoir de signalement), qui n'impose que de signaler les infractions de tiers

L'art. 12, al. 2 du code (éd. janvier 2027, p. 12) oblige les parties et les personnes soumises au code à contribuer à l'établissement des faits et notamment à répondre à toute demande d'information des organes, commissions, filiales ou instances de la FIFA, ainsi que de l'administration de la FIFA. Tout manquement peut être sanctionné (al. 4, p. 13).

20. L'agent A, partie à une procédure disciplinaire, laisse expirer sans réponse tous les délais qui lui sont accordés pour présenter sa position. Que peut faire l'organe juridictionnel ?

1. Suspendre la procédure jusqu'à ce que A présente ses observations
2. Accorder d'office à A un dernier délai pour présenter sa position
3. Classer l'affaire, faute de défense permettant de rendre une décision
4. Statuer néanmoins, sur la seule base du dossier en sa possession

Selon l'art. 12, al. 5 du code (éd. janvier 2027, p. 13), si les parties ne collaborent pas, notamment si elles ne respectent pas les délais accordés, l'organe juridictionnel peut néanmoins statuer sur la base du dossier en sa possession. Le « dernier délai » relève de l'art. 21 (non-respect d'une décision), pas du défaut de coopération.

21. L'agent A conspire avec un parieur pour modifier le résultat d'un match de championnat. Selon l'art. 20 du Code disciplinaire, quelle sanction minimale encourt-il ?

1. Cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité et une amende de USD 100 000
2. Deux ans d'interdiction d'exercer toute activité et une amende de USD 15 000
3. Douze mois d'interdiction d'exercer toute activité et une amende au cas par cas
4. Au moins dix matches de suspension et une amende d'au moins USD 20 000

L'art. 20, al. 1 du code (éd. janvier 2027, p. 22) sanctionne quiconque manipule un match, ou conspire ou tente de le faire, d'une interdiction d'au moins cinq ans d'exercer toute activité relative au football et d'une amende d'au moins USD 100 000 ; dans les cas graves, l'interdiction peut être plus longue, voire à vie. Les deux ans et USD 15 000 sanctionnent le défaut de signalement d'une approche (al. 3).

22. Un intermédiaire de paris propose à l'agent A de convaincre un client de provoquer un penalty. A refuse la proposition, mais n'en parle à personne. Que prévoit le code ?

1. A manque à son devoir de signalement : deux ans d'interdiction et USD 15 000 minimum
2. A ne commet aucune infraction, car il a refusé et n'a pas pris part à la manipulation
3. A ne devait signaler l'approche que si le match s'était joué avec le penalty provoqué
4. A manque à son devoir de signalement : cinq ans d'interdiction et USD 100 000 minimum

L'art. 20, al. 3 du code (éd. janvier 2027, p. 22) impose de signaler immédiatement et spontanément au secrétariat de la Commission de Discipline toute approche liée à une possible manipulation ; tout manquement est sanctionné d'une interdiction d'au moins deux ans d'exercer toute activité relative au football et d'une amende d'au moins USD 15 000. Les cinq ans et USD 100 000 sont le minimum prévu pour la manipulation elle-même (al. 1).

23. Un joueur du club B, représenté par l'agent A, prend part à la manipulation d'un match de son équipe. Outre la sanction du joueur, que prévoit l'art. 20 à l'égard du club ?

1. Le club peut perdre le match par forfait ou être inéligible pour une autre compétition
2. Le club ne peut être mis à l'amende que s'il est prouvé qu'il connaissait les faits
3. Le club est automatiquement relégué en division inférieure à l'issue de la saison en cours
4. Rien : la manipulation n'engage que la responsabilité individuelle du joueur fautif

L'art. 20, al. 2 du code (éd. janvier 2027, p. 22) permet, lorsqu'un joueur ou officiel est impliqué, de déclarer le match perdu par forfait pour son club ou son association membre, ou de les déclarer inéligibles pour une autre compétition sous réserve que l'intégrité de celle-ci soit préservée, des mesures supplémentaires restant possibles. Il n'est pas exigé de prouver que le club connaissait la manipulation (voir aussi l'art. 8, al. 1, p. 11).

24. Après avoir sanctionné l'agent A pour manipulation de matches, la Commission de Discipline tient compte de sa coopération et envisage de suspendre une partie de la sanction avec une période probatoire. Est-ce possible ?

1. Non : une mesure pour manipulation de matches ne peut pas être suspendue
2. Oui, avec la période probatoire d'un à quatre ans fixée par la commission
3. Oui, mais seulement pour la moitié de la sanction et avec période probatoire
4. Oui, si A a reconnu sa responsabilité avant la séance où l'affaire est jugée

L'art. 27, al. 4 du code (éd. janvier 2027, p. 29) dispose que les mesures disciplinaires relevant de la manipulation de matches ne peuvent être suspendues. La coopération peut peser lors de la détermination de la mesure (art. 25, al. 3, p. 28), mais n'ouvre pas la période probatoire d'un à quatre ans de l'art. 27, al. 2.

25. Par rapport à l'édition de septembre 2025, qu'est-ce qui change dans l'édition de janvier 2027 dans la liste des créanciers de l'art. 21, al. 1 (non-respect d'une décision) ?

1. Elle retire la FIFA des créanciers, qui recouvre ses créances autrement
2. Elle mentionne expressément l'agent et l'agent organisateur de matches parmi eux
3. Elle limite la protection aux joueurs et entraîneurs, donc aux personnes physiques
4. Elle ajoute les associations membres comme seules créancières des clubs

Dans l'édition de janvier 2027, l'art. 21, al. 1 (p. 23) cite parmi les créanciers le « joueur, entraîneur, agent, agent organisateur de matches ou club par exemple », ou la FIFA ; l'édition de septembre 2025 ne mentionnait que « joueur, entraîneur ou club par exemple », ou la FIFA (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 72). La procédure est ouverte à la demande du créancier (al. 2, p. 24).

26. Le club B n'a pas payé une somme qu'une décision définitive du Tribunal du Football l'a condamné à verser au joueur J, et J n'a rien demandé à la FIFA. La Commission de Discipline ouvrira-t-elle une procédure pour ce défaut de paiement ?

1. Oui, d'office, dès l'expiration du délai de paiement fixé dans la décision du Tribunal
2. Non : en matière financière, seulement à la demande du créancier ou d'une partie affectée
3. Oui, à l'initiative de l'association du club, qui est tenue de signaler ce défaut
4. Oui, mais seulement si la dette dépasse les USD 10 000 de la première tranche de l'annexe

L'art. 21, al. 2 du code (éd. janvier 2027, p. 24) dispose que, pour les décisions financières, la procédure disciplinaire ne peut débuter qu'à la demande du créancier ou de toute autre partie affectée, qui a le droit d'être informée du résultat. Il n'y a ni ouverture d'office ni seuil minimal ; l'application automatique des conséquences déjà prévues par une décision du Tribunal du Football (al. 8, p. 26) n'équivaut pas à l'ouverture d'office d'une procédure disciplinaire.

27. Dans une procédure pour non-respect d'une décision financière, que l'organe juridictionnel accorde-t-il au débiteur, si nécessaire, avant d'appliquer les mesures les plus lourdes ?

1. Une audience obligatoire pour négocier un échéancier de paiement avec le créancier
2. Un moratoire de 90 jours renouvelable une seule fois par décision du président
3. Un dernier délai pour s'acquitter de sa dette ou se conformer à la décision
4. Une période probatoire d'un à quatre ans avant l'exécution de l'amende prononcée

L'art. 21, al. 1, let. b) du code (éd. janvier 2027, p. 23) prévoit que le débiteur reçoit, si nécessaire, un dernier délai pour s'acquitter de sa dette ou, s'il s'agit d'une décision non financière, pour s'y conformer. Ce n'est qu'à son expiration que s'appliquent l'interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs (clubs) ou l'interdiction d'exercer et/ou la suspension de la licence (personnes physiques).

28. Le club B doit USD 60 000 à l'agent A en vertu d'une décision définitive, et A demande l'ouverture de la procédure. Selon le tableau indicatif de l'annexe 1, quelle amende et quel dernier délai sont prévus ?

1. Amende de USD 5 000 et dernier délai de 30 jours pour se conformer à la décision
2. Amende de USD 7 500 et dernier délai de 90 jours pour se conformer à la décision
3. Amende de USD 7 500 et dernier délai de 30 jours pour se conformer à la décision
4. Amende de USD 10 000 et dernier délai de 45 jours pour se conformer à la décision

Selon l'annexe 1, section I du code (éd. janvier 2027, p. 61), une dette de USD 60 000 relève de la tranche 50 001-75 000, avec une amende de USD 7 500 et un dernier délai de 30 jours ; USD 5 000 correspond à la tranche 20 001-50 000. L'annexe est indicative : elle n'est « ni exhaustive ni contraignante » et s'applique sans préjudice de l'art. 25.

29. L'agent A, personne physique, ne paie pas USD 15 000 qu'une décision définitive l'oblige à verser à un joueur. Selon l'annexe 1, quelle amende indicative et quelle mesure après le dernier délai sont prévues ?

1. Amende de USD 2 000 ; ensuite, interdiction d'exercer toute activité relative au football
2. Amende de USD 2 000 ; ensuite, annulation immédiate et définitive de la licence
3. Amende de USD 1 000 ; ensuite, interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs
4. Amende de USD 5 000 ; ensuite, déduction de points et relégation en division inférieure

Selon l'annexe 1, section I (éd. janvier 2027, p. 61), USD 15 000 relèvent de la tranche 10 001-20 000 (amende de USD 2 000) ; pour les personnes physiques, à l'expiration du dernier délai, l'annexe prévoit l'interdiction d'exercer toute activité relative au football. L'interdiction d'enregistrer et la déduction de points visent les clubs ; l'art. 21, al. 1, let. f) parle d'une suspension de la licence pour une période spécifique, non d'une annulation définitive.

30. Le dernier délai accordé par la Commission de Discipline étant expiré, l'agent A ne respecte toujours pas une décision définitive. Quelle mesure l'édition de janvier 2027 prévoit-elle pour les personnes physiques, absente de l'édition de septembre 2025 ?

1. La déduction de points au club de la dernière opération conclue par A
2. Le paiement solidaire de la dette au créancier par l'association de A
3. La suspension de la licence pertinente pour une période spécifique
4. Le remplacement de l'amende par un intérêt annuel de 18 % dû au créancier

L'art. 21, al. 1, let. f) de l'éd. janvier 2027 (p. 23) permet, en plus de l'interdiction d'exercer toute activité relative au football, d'imposer « une suspension de la licence pertinente pour une période spécifique » (« et/ou », comme la version anglaise, qui fait foi selon l'art. 72). L'édition de septembre 2025 ne prévoyait que l'interdiction d'exercer (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 72).

31. Le club B, débiteur de l'agent A, purge une interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs mais ne paie toujours pas. À partir de quand le code considère-t-il le non-respect comme « persistant », permettant d'ajouter une déduction de points ou une relégation ?

1. Lorsque 90 jours se sont écoulés depuis la notification de l'interdiction d'enregistrer
2. Lorsqu'elle a duré plus de trois périodes d'enregistrement entières et consécutives
3. Lorsqu'elle a été appliquée pendant deux périodes d'enregistrement, consécutives ou non
4. Lorsque la dette, majorée d'un intérêt annuel de 18 %, atteint le double du montant initial

L'art. 21, al. 1, let. d) du code (éd. janvier 2027, p. 23) définit le non-respect persistant comme l'application de l'interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs pendant plus de trois périodes d'enregistrement entières et consécutives à compter de la notification de la décision. La déduction de points ou la relégation sont aussi possibles en cas d'infraction grave ou répétée, ou si l'interdiction n'a pu être imposée ou purgée.

32. Une décision financière du Tribunal du Football a fait l'objet d'un appel devant le TAS, qui l'a confirmée ; la Commission de Discipline statue ensuite sur le défaut de paiement. Quel intérêt peut-elle imposer en faveur du créancier ?

1. 5 % par an à compter de la date de la décision initiale du Tribunal du Football
2. 18 % par an à compter de la date de la décision de la Commission de Discipline
3. 5 % par an à compter de la date à laquelle le TAS a notifié sa sentence aux parties
4. 18 % par an à compter de la date d'échéance de l'obligation de paiement initiale

L'art. 21, al. 1, let. c) du code (éd. janvier 2027, p. 23) permet d'imposer un taux d'intérêt annuel de 18 % en faveur du créancier à compter de la décision rendue par la Commission de Discipline en lien avec une décision du TAS en appel contre une décision financière d'un organe de la FIFA. La disposition fixe à la fois le taux et le point de départ : on ne compte ni depuis l'échéance initiale ni depuis la notification de la sentence.

33. Le club B s'est vu infliger une interdiction d'enregistrer de nouveaux joueurs pour une dette envers l'agent A. B présente à la FIFA la preuve du paiement. Que prévoit ensuite l'art. 21 ?

1. L'interdiction est maintenue jusqu'à la fin de la période d'enregistrement en cours
2. Elle peut être levée à titre conditionnel, et A est invité à confirmer le paiement
3. Elle n'est levée qu'après confirmation par la Commission de Recours en audience
4. Elle est levée définitivement sur-le-champ, sans qu'il soit nécessaire de consulter A

Selon l'art. 21, al. 3 du code (éd. janvier 2027, p. 24), l'interdiction peut être levée à titre conditionnel sur présentation à la FIFA de la preuve que la décision a été appliquée, et le créancier est ensuite invité à confirmer le paiement. Si les informations sont exactes et le paiement complet, la levée devient définitive ; sinon, la Commission de Discipline peut réactiver la mesure ou en prendre d'autres.

34. Le club B, condamné à payer l'agent A, disparaît et le club C apparaît avec le même siège, les mêmes couleurs et un nom presque identique. Peut-on exiger de C qu'il respecte la décision ?

1. Non, car C est une personne morale distincte, affiliée depuis peu à l'association
2. Seulement si C reprend expressément la dette de B dans ses propres statuts
3. Seulement si le TAS a d'abord constaté la succession par une sentence arbitrale
4. Oui, s'il est considéré comme successeur sportif, lui aussi partie coupable

L'art. 21, al. 4 du code (éd. janvier 2027, p. 24) considère le successeur sportif comme partie coupable de non-respect et énumère des critères tels que le siège, le nom, la forme juridique, les couleurs, les joueurs, la perception du grand public, les actionnaires et la catégorie de compétition. La FIFA est compétente pour reconnaître un successeur sportif (al. 8, p. 26) ; aucune sentence préalable du TAS n'est requise.

35. Un club débiteur de l'agent A fait l'objet d'une procédure nationale d'insolvabilité. Selon l'art. 21, al. 5, dans quel délai doit-il avertir le créancier de l'ouverture de cette procédure ?

1. Dans les 10 jours suivant l'admission de la procédure par le juge national
2. Dans les 30 jours suivant l'ouverture formelle de la procédure d'insolvabilité
3. Au plus tard 15 jours après avoir pris connaissance de l'ouverture de la procédure
4. Dans les 60 jours suivant l'ouverture, le même délai que celui prévu pour les CNRL

L'art. 21, al. 5, let. a) du code (éd. janvier 2027, p. 25) oblige les débiteurs à avertir les créanciers dans un délai et des conditions raisonnables, et au plus tard 15 jours après avoir pris connaissance de l'ouverture de la procédure, en leur indiquant leurs droits et les moyens d'enregistrer leur réclamation. Les 60 jours concernent l'exécution des décisions d'une CNRL (al. 6-7).