🏛️ Statuts de la FIFA (et Règlement d'application des Statuts)

1. Une association membre soutient que l'agent A est un « officiel » au sens des Statuts de la FIFA, car il intervient dans les transferts de ses clubs. Selon les définitions des Statuts, est-ce exact ?

1. Oui : toute personne tenue de se conformer aux Statuts est considérée comme un officiel
2. Non : seuls les membres du Conseil et des commissions de la FIFA sont des officiels
3. Oui, mais seulement tant que l'agent est enregistré dans le TMS de l'association
4. Non : les agents sont expressément exclus de la définition d'officiel des Statuts

La définition n° 13 des Statuts de la FIFA (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 11) vise toute personne tenue de se conformer aux Statuts « à l'exception des joueurs, des agents et des agents organisateurs de matches ». L'option qui fait de toute personne soumise aux Statuts un officiel oublie cette exception, et celle qui limite la notion au Conseil et aux commissions ignore qu'elle couvre aussi arbitres, entraîneurs et dirigeants d'associations, de ligues et de clubs.

2. Un agent compare les versions espagnole et anglaise d'un règlement de la FIFA et relève une divergence dans un alinéa. Selon l'art. 9 des Statuts de la FIFA, quelle version fait foi ?

1. La version anglaise, désignée par les Statuts comme faisant foi en cas de divergence
2. La version dans la langue officielle de l'association à laquelle l'agent est affilié
3. La version française, langue dans laquelle est formulé le nom officiel de la FIFA
4. La version espagnole, si c'est celle que l'agent a utilisée en signant son accord

L'art. 9, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 14) dispose qu'« en cas de divergences, la version anglaise fera foi ». Il incombe seulement aux associations membres d'assurer la traduction dans la ou les langue(s) de leur pays ; cette traduction ne prévaut pas sur l'anglais.

3. Quel article des Statuts de la FIFA interdit la discrimination, sous peine de suspension ou d'exclusion, et déclare la FIFA neutre en matière de politique et de religion ?

1. L'art. 4 des Statuts de la FIFA
2. L'art. 3 des Statuts de la FIFA
3. L'art. 14 des Statuts de la FIFA
4. L'art. 15 des Statuts de la FIFA

L'art. 4 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 13) interdit expressément à son al. 1 toute discrimination, « sous peine de suspension ou d'exclusion », et déclare à son al. 2 que la FIFA demeure neutre en matière de politique et de religion. Les art. 14, al. 1, let. j) et 15, let. a) et b) (p. 15-16) transposent ces principes dans les obligations et les statuts des associations membres, mais ne sont pas la règle qui les fixe pour la FIFA ; l'art. 3 traite seulement des droits humains.

4. Un candidat cherche dans les Statuts le fondement du règlement qui régit le statut des joueurs et leurs transferts. Que prévoit l'art. 6 des Statuts ?

1. Que le Congrès adopte ce règlement en même temps que les Statuts eux-mêmes
2. Que chaque confédération régit seule les transferts à l'intérieur de son continent
3. Qu'un règlement spécifique, régulièrement actualisé par le Conseil, les régit
4. Que le secrétariat général édicte lui-même ce règlement par voie de circulaires

Selon l'art. 6 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 13), le statut des joueurs et les modalités de leurs transferts, notamment l'encouragement à la formation et la protection des équipes représentatives, « sont régis par un règlement spécifique régulièrement actualisé par le Conseil » : c'est le fondement statutaire du RSTJ. Le Congrès adopte et modifie les Statuts, le Règlement d'application des Statuts et le Règlement du Congrès (art. 29, al. 1, p. 22), tandis que les autres règlements sont édictés par le Conseil (art. 34, al. 11, p. 25).

5. Lors d'une formation pour agents, on affirme que la FIFA peut modifier seule les Lois du Jeu du football association. Selon l'art. 7 des Statuts, qui est habilité à les promulguer et à les modifier ?

1. Le Conseil de la FIFA, après consultation des six confédérations reconnues
2. Le Congrès de la FIFA, aux trois quarts des membres présents et ayant le droit de vote
3. L'IFAB, dont les membres sont la FIFA et les quatre associations britanniques
4. La Commission des Lois du Jeu, en tant que commission permanente de la FIFA

L'art. 7, al. 1 et 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 13) dispose que « seul l'IFAB est habilité à les promulguer et à les modifier », et que ses membres sont la FIFA et les quatre associations britanniques. Le Conseil publie seulement les Lois du Jeu de Futsal et de Beach Soccer (al. 4 et 5).

6. Un agent titulaire d'une licence soutient que, n'étant membre d'aucune association, il n'est pas lié par les Statuts de la FIFA. Que répond l'art. 8 des Statuts ?

1. Que toute personne impliquée dans le football doit respecter les Statuts et le fair-play
2. Qu'ils ne le lient que si son association nationale a intégré les Statuts à ses règles
3. Qu'il n'est lié que par les règlements spécifiques édictés par le Conseil pour les agents
4. Qu'ils ne le lient que tant que l'un de ses accords de représentation est en vigueur

L'art. 8, al. 3 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 13) prévoit que « toute personne ou organisation impliquée dans le football est tenue de se conformer aux Statuts et aux règlements de la FIFA ainsi qu'aux principes du fair-play ». Ne pas être membre d'une association ne l'en dispense pas, et l'art. 52, al. 3 (p. 33) l'oblige en outre à respecter les décisions définitives.

7. L'association d'un pays qui vient d'être reconnu comme indépendant souhaite devenir membre de la FIFA. Selon les Statuts, à qui adresse-t-elle sa demande et quel organe statue sur l'admission ?

1. Au Conseil, par écrit ; le Conseil statue lui-même après avoir entendu la confédération
2. Au secrétariat général, par écrit ; le Congrès statue sur recommandation du Conseil
3. Au Président, par écrit ; le Congrès statue sans qu'une recommandation soit nécessaire
4. À la confédération ; le Bureau du Conseil statue, s'agissant d'une affaire urgente

Selon l'art. 11, al. 3 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 14), la demande est adressée par écrit au secrétariat général de la FIFA ; l'art. 10 réserve au Congrès la décision sur l'admission, « uniquement sur recommandation du Conseil » (voir aussi l'art. 12, al. 1, p. 15). Le Conseil vérifie les conditions sur la base du rapport de la confédération (art. 2 du Règlement d'application des Statuts, p. 38), mais ne prononce pas lui-même l'admission.

8. Les statuts joints par une association candidate l'engagent à se conformer aux Statuts, règlements et décisions de la FIFA et de sa confédération ainsi qu'aux Lois du Jeu, mais ne contiennent aucune clause sur la résolution des litiges. Quelle disposition impérative de l'art. 11, al. 4 des Statuts leur manque-t-il ?

1. La création d'une chambre nationale de résolution des litiges reconnue par la FIFA
2. La soumission de tous ses litiges internes à la Commission de Recours de la FIFA
3. L'acceptation de la compétence du Tribunal du Football pour tous ses litiges
4. La reconnaissance de la juridiction du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)

L'art. 11, al. 4 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 14) exige trois dispositions impératives : se conformer aux Statuts, règlements et décisions de la FIFA et de la confédération ; observer les Lois du Jeu ; et reconnaître « la juridiction du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) conformément aux présents Statuts ». Ni la chambre nationale de résolution des litiges ni le Tribunal du Football ne figurent parmi ces exigences.

9. Face à une violation grave de ses obligations, le Conseil suspend avec effet immédiat l'association X en novembre 2026, sans attendre le Congrès. Selon l'art. 16 des Statuts, qu'advient-il de cette suspension ?

1. Le Congrès suivant doit la confirmer aux 3/4 des présents ayant le droit de vote ; sinon, levée
2. Elle est définitive dès son adoption et ne peut être contestée que par un appel au TAS
3. Le Bureau du Conseil doit la ratifier lors de sa réunion suivante, à la majorité simple des voix
4. Le Congrès suivant doit la confirmer à la majorité simple des suffrages valablement exprimés

L'art. 16, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 16) permet au Conseil de suspendre temporairement avec effet immédiat jusqu'au Congrès suivant ; l'al. 2 exige que la suspension soit confirmée lors de ce Congrès « par une majorité des trois quarts (3/4) des membres présents et ayant le droit de vote », « faute de quoi elle sera automatiquement levée ». La majorité simple ne suffit pas et le Bureau n'intervient pas.

10. L'association Y n'a participé à aucune compétition de la FIFA au cours des quatre dernières années consécutives. Quelle conséquence prévoit l'art. 16, al. 4 des Statuts ?

1. Elle doit acquitter une cotisation de membre doublée au cours de l'exercice suivant
2. Elle est suspendue automatiquement jusqu'à la tenue du prochain Congrès de la FIFA
3. Elle perd son droit de vote au Congrès tant qu'elle n'a pas rempli cette obligation
4. Elle peut être exclue par le Conseil sans qu'un vote du Congrès soit nécessaire

Selon l'art. 16, al. 4 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 16), les associations membres qui ne participent pas à au moins deux compétitions de la FIFA durant quatre années consécutives sont privées de leur droit de vote au Congrès tant qu'elles n'ont pas rempli leurs obligations. Ce n'est ni une suspension ni une exclusion : l'exclusion exige toujours une décision du Congrès à la demande du Conseil (art. 17, al. 1).

11. Le Congrès vote l'exclusion d'une association membre. Sur 200 associations ayant le droit de vote, 104 sont présentes et 96 suffrages valables sont exprimés. Selon l'art. 17, al. 2 des Statuts, combien de voix favorables faut-il au minimum ?

1. 49 voix, soit la majorité simple des 96 suffrages valablement exprimés
2. 70 voix, soit les deux tiers des 104 associations membres présentes
3. 78 voix, soit les trois quarts des 104 associations membres présentes
4. 72 voix, soit les trois quarts des 96 suffrages valablement exprimés

L'art. 17, al. 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 16) pose deux conditions : la présence de la majorité absolue (plus de 50 %) des associations ayant le droit de vote (104 > 100 : remplie) et « la majorité des trois quarts (3/4) des suffrages valablement exprimés » : 3/4 × 96 = 72. Calculer sur les 104 présentes (78) revient à appliquer la règle de la suspension par le Congrès (art. 16, al. 2), et non celle de l'exclusion.

12. L'association Z décide de quitter la FIFA ; sa lettre recommandée de démission parvient au secrétariat général le 15/09/2027 et elle a réglé toutes ses dettes. Selon l'art. 18 des Statuts, à quelle date la démission peut-elle prendre effet ?

1. Le 31/12/2027, car il suffit de l'annoncer avant la fin de l'année civile
2. À la fin de 2028, car le préavis de six mois manquait pour fin 2027
3. Soixante jours après sa réception, comme les décisions du Congrès
4. Lorsque le Congrès suivant l'approuve aux trois quarts des présents

Selon l'art. 18, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 17), une association peut démissionner pour la fin d'une année civile en envoyant une lettre recommandée au secrétariat général « au moins six mois avant la fin de l'année civile ». Du 15/09/2027 au 31/12/2027, il y a 107 jours, environ trois mois et demi : la première échéance possible est donc le 31/12/2028. Le délai de soixante jours de l'art. 32 ne vise que les décisions du Congrès.

13. Une société d'investissement contrôle, par la majorité des droits de vote, deux clubs affiliés à la même association membre et évoluant dans le même championnat. Qu'exige l'art. 20, al. 2 des Statuts de cette association ?

1. Signaler l'opération à la FIFA pour approbation par la Commission de Discipline
2. Exclure aussitôt les deux clubs, sans apprécier l'effet sur la compétition
3. Rien, car la forme juridique des clubs échappe entièrement aux Statuts
4. S'assurer que personne ne contrôle plus d'un club si l'intégrité est menacée

L'art. 20, al. 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 17) oblige l'association membre à s'assurer qu'aucune personne physique ou morale ne contrôle, notamment par une majorité des droits de vote, « plus d'un club lorsque cela risque de porter atteinte à l'intégrité d'un match ou d'une compétition ». L'obligation vaut « quelle que soit la forme juridique du club affilié » et ne prévoit aucune exclusion automatique.

14. Selon l'art. 24 des Statuts de la FIFA, quel rôle revient au secrétariat général au sein de l'organisation ?

1. C'est l'organe juridictionnel qui tranche les litiges entre clubs
2. C'est l'organe stratégique et de supervision qui définit la politique
3. C'est l'organe législatif et l'instance suprême de l'organisation
4. C'est l'organe exécutif, opérationnel et administratif de la FIFA

L'art. 24 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 20) répartit les rôles : le Congrès est l'organe législatif et l'instance suprême (al. 1), le Conseil l'organe stratégique et de supervision (al. 2) et le secrétariat général « l'organe exécutif, opérationnel et administratif » (al. 3). La résolution des litiges relève du Tribunal du Football (art. 48), non du secrétariat général.

15. Le Conseil a prévu de tenir le Congrès ordinaire le 15/05/2027. Selon l'art. 25, al. 2 des Statuts, jusqu'à quand doit-il communiquer le lieu et la date, et jusqu'à quand adresser la convocation formelle ?

1. Lieu et date au plus tard le 15/01/2027 ; convocation au plus tard le 15/04/2027
2. Lieu et date au plus tard le 15/01/2027 ; convocation au plus tard le 15/03/2027
3. Lieu et date au plus tard le 15/11/2026 ; convocation au plus tard le 15/02/2027
4. Lieu et date au plus tard le 15/03/2027 ; convocation au plus tard le 15/04/2027

L'art. 25, al. 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 20) exige de communiquer par écrit le lieu et la date « au moins quatre mois à l'avance » (15/05/2027 − 4 mois = 15/01/2027) et d'adresser la convocation formelle « au moins un mois avant » (15/04/2027). Le préavis de deux mois concerne le Congrès extraordinaire (al. 5).

16. Supposons que la FIFA compte 205 associations membres. Combien doivent demander par écrit un Congrès extraordinaire pour que le Conseil soit tenu de le convoquer, et dans quel délai doit-il avoir lieu ?

1. Au moins 41, et le Congrès doit avoir lieu dans un délai de trois mois
2. Au moins 52, et le Congrès doit avoir lieu dans un délai de deux mois
3. Au moins 69, et le Congrès doit avoir lieu dans un délai de quatre mois
4. Au moins 103, et le Congrès doit avoir lieu dans un délai de six mois

Selon l'art. 25, al. 4 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 20), le Conseil doit convoquer un Congrès extraordinaire lorsqu'« un cinquième (1/5) » des associations membres le demande par écrit (205 ÷ 5 = 41), et ce Congrès doit avoir lieu « dans un délai de trois mois après réception de la demande ». Les deux mois de l'al. 5 sont le préavis du lieu, de la date et de l'ordre du jour, non le délai de tenue.

17. L'association W veut envoyer au Congrès, tenu en présentiel, une délégation de quatre personnes et faire voter pour elle une association voisine par procuration. Que permet l'art. 26, al. 1 des Statuts ?

1. Jusqu'à quatre délégués et une voix, qui peut être confiée à une autre association
2. Trois délégués au maximum et une voix, sans vote par procuration en présentiel
3. Trois délégués au maximum, chacun avec sa voix, et vote par correspondance si annoncé
4. Jusqu'à cinq délégués et deux voix, à condition qu'une déléguée au moins soit une femme

L'art. 26, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 20) attribue à chaque association « une voix » et une délégation « de trois personnes au maximum », et dispose que « le vote par procuration ou par correspondance est interdit lors des Congrès tenus en présentiel ». Le vote par correspondance et/ou en ligne n'est admis que pour les Congrès tenus par audioconférence, visioconférence ou tout autre moyen de communication.

18. Supposons que 200 associations aient le droit de vote. Lors du vote d'une modification des Statuts, 180 sont présentes et 170 suffrages valables sont exprimés. Selon l'art. 29 des Statuts, combien de voix favorables faut-il au minimum ?

1. 86 voix : la majorité simple des 170 suffrages valablement exprimés
2. 120 voix : les 2/3 des 180 associations présentes ayant le droit de vote
3. 128 voix : les 3/4 des 170 suffrages valablement exprimés au Congrès
4. 135 voix : les 3/4 des 180 associations présentes ayant le droit de vote

L'art. 29 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 22) exige la présence de la majorité absolue des associations ayant le droit de vote (al. 3 : 180 > 100) et l'approbation par « les trois quarts (3/4) des associations membres présentes et ayant le droit de vote » (al. 4) : 3/4 × 180 = 135. La base des suffrages valables (128) correspond à l'exclusion (art. 17), et la majorité simple ne vaut que pour le Règlement d'application des Statuts et le Règlement du Congrès (al. 6).

19. L'association V dépose seule, par écrit, une proposition de modification des Statuts de la FIFA, sans le soutien d'aucune autre association. Selon l'art. 29, al. 2 des Statuts, la proposition est-elle valable ?

1. Oui : toute association membre peut proposer une modification sans soutien
2. Non : seul le Conseil peut présenter des propositions de modification des Statuts
3. Non : elle doit être soutenue par au moins un cinquième des associations membres
4. Non : elle doit être soutenue par écrit par au moins deux autres associations

Selon l'art. 29, al. 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 22), les propositions de modification peuvent émaner des associations membres ou du Conseil, mais celle d'une association « sera valable si elle est soutenue par écrit par au moins deux autres associations membres ». Le cinquième est le seuil pour demander un Congrès extraordinaire (art. 25, al. 4).

20. Le 74e Congrès de la FIFA a adopté l'édition de mai 2024 des Statuts le 17/05/2024. Selon l'art. 32 des Statuts et la circulaire n° 1889, à quelle date est-elle entrée en vigueur ?

1. Le 17/05/2024, au moment même de son adoption par le Congrès
2. Le 01/07/2024, au début de la saison suivant le Congrès
3. Le 16/07/2024, soixante jours après la clôture du Congrès
4. Le 01/01/2025, au début de l'année civile suivant l'adoption

L'art. 32 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 23) prévoit que, sauf décision contraire, les décisions du Congrès entrent en vigueur « soixante jours après sa clôture » ; l'art. 68 (p. 37) et la circulaire n° 1889 (p. 572) le confirment : 17/05/2024 + 60 jours = 16/07/2024. En revanche, le Règlement d'application des Statuts et le Règlement du Congrès sont entrés en vigueur immédiatement après leur adoption (art. 17 du Règlement d'application, p. 45 ; art. 12 du Règlement du Congrès, p. 48).

21. Trois personnes sont candidates à l'élection du Président de la FIFA. Selon l'art. 30, al. 3 des Statuts, quelle majorité est exigée au premier tour ?

1. La majorité simple, plus de 50 %, des suffrages valablement exprimés
2. Les deux tiers des suffrages des membres présents ayant le droit de vote
3. Les trois quarts des associations membres présentes et ayant le droit de vote
4. La majorité absolue de toutes les associations membres, présentes ou absentes

L'art. 30, al. 3 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 23) exige, lorsque plus de deux personnes sont en lice, « deux tiers (2/3) des suffrages des associations membres présentes et ayant le droit de vote » au premier tour ; ensuite, la personne ayant obtenu le moins de voix est éliminée après chaque vote jusqu'à ce qu'il n'en reste que deux. La majorité simple des suffrages valablement exprimés s'applique lorsque seules deux personnes sont en lice.

22. Lors d'un vote du Congrès sur une proposition ordinaire, 180 associations sont présentes : 80 votent oui, 72 non, 10 votent blanc, 3 émettent un vote non valable et 15 s'abstiennent. Selon l'art. 11 du Règlement du Congrès, la proposition est-elle adoptée ?

1. Non : les deux tiers des 152 suffrages valables, soit 102 voix, sont exigés
2. Non : avec les 10 votes blancs, la base serait de 162 et il faudrait 82 voix
3. Non : la majorité se calcule sur les 180 présentes et il faudrait 91 voix
4. Oui : les 80 voix dépassent la moitié des 152 suffrages valables pris en compte

Selon l'art. 30, al. 9 des Statuts (p. 23), la majorité simple des suffrages valablement exprimés suffit, et l'art. 11, al. 1 du Règlement du Congrès (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 48) exclut du calcul les bulletins vierges, les votes non valables et les abstentions. Base : 80 + 72 = 152 ; majorité : plus de 76, et 80 > 76. Calculer sur les 180 présentes correspond à la majorité absolue (art. 11, al. 2).

23. Selon l'art. 33, al. 1 des Statuts de la FIFA, comment le Conseil est-il composé ?

1. 37 membres : un Président, huit vice-présidents et 28 autres membres
2. 35 membres : un Président, huit vice-présidents et 26 autres membres
3. 37 membres : un Président, six vice-présidents et 30 autres membres
4. Sept membres : le Président de la FIFA et les six présidents de confédération

L'art. 33, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 24) fixe 37 membres : 1 Président élu par le Congrès, 8 vice-présidents et 28 autres membres (la répartition de l'al. 4 totalise 8 vice-présidences et 28 sièges). L'organe d'au maximum sept membres comprenant le Président de la FIFA et les présidents des six confédérations est le Bureau du Conseil (art. 38, al. 1).

24. Supposons qu'une personne, élue pour la première fois Présidente de la FIFA après 2016, ait accompli trois mandats présidentiels après avoir été vice-présidente du Conseil pendant deux autres mandats. Selon l'art. 33, al. 2 des Statuts, peut-elle briguer un quatrième mandat présidentiel ?

1. Oui : la limite de trois mandats ne s'applique qu'aux mandats consécutifs
2. Non : le total des mandats du Président est limité à trois, consécutifs ou non
3. Oui : la limite est de cinq mandats au Conseil, vice-présidence comprise
4. Non : après deux mandats de vice-présidente, un seul mandat présidentiel restait

L'art. 33, al. 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 24) fixe des mandats présidentiels de quatre ans et dispose que « le nombre total de mandats du Président est limité à trois (consécutifs ou non) ». Les mandats antérieurs de vice-président ou de membre du Conseil ne sont pas pris en compte, mais ici les trois mandats présidentiels sont déjà épuisés. La disposition transitoire de l'art. 67, al. 1 (p. 37) ne vise que les personnes élues ou nommées avant le 27/04/2016, ce qui n'est pas le cas.

25. Le Conseil de la FIFA veut révoquer le Secrétaire Général sans soumettre la décision au Congrès. Selon les art. 34 et 37 des Statuts, le peut-il ?

1. Oui : le Conseil le nomme sur proposition du Président et peut le révoquer seul
2. Non : le Secrétaire Général est élu et ne peut être révoqué que par le Congrès
3. Non : la révocation exige un rapport préalable de la Commission d'Éthique et du Congrès
4. Oui, mais seulement sur proposition du Président et avec l'aval du Bureau du Conseil

Selon l'art. 34, al. 9 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 25), le Conseil nomme le Secrétaire Général sur proposition du Président, et celui-ci « peut être révoqué par la seule volonté du Conseil » ; l'art. 37, al. 2 (p. 26) le confirme. En revanche, la révocation des membres des Commissions de Discipline, d'Éthique, de Recours et de Gouvernance, Audit et Conformité relève du Congrès, sur proposition du Conseil (art. 28, al. 2, let. r), p. 22).

26. Une proposition est d'abord votée lors d'une séance du Conseil puis, quelques semaines plus tard, au Congrès. Selon l'art. 35, al. 4 des Statuts, de quel droit de vote le Président de la FIFA dispose-t-il dans chaque organe ?

1. Il vote dans les deux organes, sa voix comptant double au Congrès
2. Il vote au Congrès, mais au Conseil ne vote que pour départager
3. Il a une voix au Conseil, mais n'a pas le droit de vote au Congrès
4. Il ne vote dans aucun des deux organes, qu'il se borne à présider

L'art. 35, al. 4 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 25) prévoit que le Président préside le Congrès et les séances du Conseil, et qu'il « n'a pas le droit de vote au Congrès, mais a une voix ordinaire au Conseil ». Les Statuts ne lui attribuent ni voix prépondérante ni voix double.

27. Entre deux séances du Conseil survient une affaire relevant de sa compétence qui exige une décision immédiate. Selon l'art. 38 des Statuts, comment est-elle traitée et que se passe-t-il ensuite ?

1. Le Bureau du Conseil décide et le Conseil doit confirmer lors de sa séance suivante
2. Le Président décide seul et sa décision n'a besoin d'aucune confirmation ultérieure
3. La Commission de Gouvernance décide et le Bureau du Conseil doit confirmer ensuite
4. Le Secrétaire Général décide et le Congrès doit confirmer lors de sa session suivante

L'art. 38 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 26) confie au Bureau du Conseil, composé d'au maximum sept membres, les affaires relevant du Conseil « qui nécessitent une décision immédiate entre deux séances » ; ses décisions entrent en vigueur avec effet immédiat, le Président en informe immédiatement le Conseil, et toute décision « devra être confirmée par le Conseil lors de sa séance suivante » (al. 2 et 3).

28. Un sponsor souhaite conclure un contrat commercial avec la FIFA. Selon l'art. 36 des Statuts, quel organe négocie et exécute les contrats commerciaux de la FIFA ?

1. Le Conseil, qui négocie chaque contrat avant de le soumettre au Congrès
2. Le secrétariat général, conformément aux normes et politiques du Conseil
3. Le Congrès, qui approuve chaque contrat en même temps que le budget annuel
4. La Commission de Conseil commercial et marketing, au nom du Conseil

L'art. 36, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 26) charge le secrétariat général « de négocier, exécuter et mettre en œuvre l'ensemble des contrats commerciaux » conformément aux normes, politiques et procédures mises en place par le Conseil (art. 34, al. 2, p. 24-25). Le Conseil fixe le cadre et supervise ; les commissions permanentes ne font que conseiller (art. 39, al. 4, p. 27).

29. Une association souhaite accueillir la compétition finale de la Coupe du Monde de la FIFA™ et une autre celle d'un tournoi de jeunes de la FIFA. Selon les art. 34 et 61 des Statuts, qui désigne chaque hôte ?

1. Le Conseil dans les deux cas, après le rapport d'évaluation du secrétariat général
2. Le Congrès dans les deux cas, parmi trois candidatures au maximum par compétition
3. Le Congrès, par un vote, pour la Coupe du Monde ; le Conseil, pour le tournoi de jeunes
4. Le Conseil pour la Coupe du Monde ; la confédération concernée, pour le tournoi de jeunes

L'art. 61, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 35) confie au Conseil le choix du site de toute compétition finale de la FIFA, « à l'exception » de la Coupe du Monde de la FIFA™ et de la Coupe du Monde Féminine de la FIFA™, dont le choix est déterminé par le Congrès selon la procédure de l'al. 2 (voir aussi l'art. 34, al. 10, p. 25).

30. Une question liée à la FIFA n'est attribuée par aucune disposition des Statuts au Congrès, au secrétariat général ou à un autre organe. Selon l'art. 34 des Statuts, qui s'en charge ?

1. Le secrétariat général, qui assure la gestion des affaires courantes de la FIFA
2. Le Congrès, qui conserve toute compétence qu'il n'a pas expressément déléguée
3. Le Conseil, qui traite les questions ne relevant d'aucun autre organe
4. Le Président, qui décide seul et en informe ensuite le Conseil et le Congrès

Selon l'art. 34, al. 12 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 25), « le Conseil traite toutes les questions relatives à la FIFA qui ne relèvent pas du champ de compétence d'un autre organe ». Bien que le Congrès soit l'instance suprême (art. 24, al. 1), la compétence résiduelle appartient au Conseil.

31. La Commission des Joueurs de la FIFA a rédigé un rapport. Selon l'art. 39 des Statuts, à quel organe les commissions permanentes rapportent-elles ?

1. Au Congrès, qui élit leurs présidents pour un mandat de quatre ans
2. Au Conseil, qu'elles conseillent et assistent dans leur domaine
3. À la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité, chaque année
4. Au secrétariat général, dont elles dépendent hiérarchiquement

L'art. 39, al. 4 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 27) dispose que les commissions permanentes, dont la Commission des Joueurs (n° 17 de la liste), « rapportent au Conseil » et le conseillent et l'assistent dans leur domaine de compétence. Leurs membres sont nommés par le Conseil (al. 6) ; le Congrès n'élit que ceux des organes juridictionnels et de la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité.

32. Selon l'art. 44, al. 1 des Statuts de la FIFA, quels sont les organes juridictionnels de la FIFA ?

1. La Commission d'Éthique, la Chambre des agents et la Commission de Recours
2. La Commission de Discipline, la Commission de Recours et le Tribunal du Football
3. La Commission d'Éthique, la Commission de Contrôle et la Commission de Recours
4. La Commission de Discipline, la Commission d'Éthique et la Commission de Recours

L'art. 44, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 30) énumère trois organes juridictionnels : la Commission de Discipline, la Commission d'Éthique et la Commission de Recours. Le Tribunal du Football et ses chambres sont régis à part, au chapitre VIII (art. 48, p. 31), et la Commission de Contrôle est créée par la Commission de Gouvernance, Audit et Conformité (art. 43, al. 10, p. 29).

33. Un membre de la Commission de Recours de la FIFA est aussi proposé pour siéger dans une commission permanente. Selon l'art. 44, al. 5 des Statuts, est-ce compatible ?

1. Oui : les membres des commissions permanentes peuvent siéger dans tout autre organe
2. Non : les membres des organes juridictionnels ne peuvent être membres d'aucun autre organe
3. Oui, pourvu que la commission permanente ne traite pas d'affaires disciplinaires ou éthiques
4. Non, sauf si le Congrès approuve ce cumul de fonctions aux trois quarts des suffrages

L'art. 44, al. 5 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 30) dispose que les membres des organes juridictionnels, élus par le Congrès pour quatre ans, « ne doivent pas être membres d'un quelconque autre organe de la FIFA ». La compatibilité de l'art. 39, al. 5 (p. 27) permet seulement aux membres des commissions permanentes d'être simultanément membres du Conseil.

34. Un agent titulaire d'une licence ne respecte pas une décision définitive de la FIFA. Selon l'art. 45 des Statuts, la Commission de Discipline peut-elle le sanctionner ?

1. Non : les agents ne répondent que devant la Commission d'Éthique de la FIFA
2. Non : les agents ne peuvent être sanctionnés que par leur association nationale
3. Oui : elle peut sanctionner les agents conformément au Code disciplinaire
4. Oui, mais seulement par des amendes et avec l'autorisation préalable du Conseil

L'art. 45, al. 2 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 30) permet à la Commission de Discipline de prendre les sanctions du Code disciplinaire contre « les associations membres, les clubs, les officiels, les joueurs, les agents et les agents organisateurs de matches ». La Commission d'Éthique peut aussi sanctionner des agents (art. 46, al. 2, p. 31), mais pas à titre exclusif.

35. Selon l'art. 46 des Statuts de la FIFA, comment la Commission d'Éthique est-elle structurée ?

1. En une chambre de première instance et une chambre d'appel, selon le Code d'éthique
2. En un organe de décision unique, assisté par la Commission de Contrôle de la FIFA
3. En une chambre d'instruction et une chambre de jugement, régies par le Code d'éthique
4. En trois chambres spécialisées, une pour chaque type d'infraction éthique prévue

L'art. 46, al. 1 des Statuts (éd. mai 2024 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 31) dispose que le fonctionnement de la Commission d'Éthique est régi par le Code d'éthique et qu'elle « est composée d'une chambre d'instruction et d'une chambre de jugement ». Les recours contre ses décisions ne relèvent pas d'une chambre interne : la Commission de Recours est compétente, son fonctionnement étant régi par le Code disciplinaire et le Code d'éthique (art. 47, al. 1).