🤝 Règlement sur les agents (II) : exercice de l'activité — représentation, mineurs, indemnité de service et obligations

1. Quelle disposition du Règlement sur les agents de la FIFA prévoit qu’un agent ne peut fournir des services d’agent à un client qu’après avoir conclu avec lui un accord de représentation écrit ?

1. L’art. 12, al. 7, sur les exigences minimales de validité de l’accord
2. L’art. 16, al. 2 d), sur les mentions devant figurer dans les contrats
3. L’art. 12, al. 1, sur le moment où la représentation peut commencer
4. L’art. 11, al. 3, sur l’exercice de l’activité d’agent via une agence

Selon l’art. 12, al. 1 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285), un agent « peut uniquement fournir des services d’agent pour un client après avoir conclu un accord de représentation écrit avec ce client » ; la question 4.27 de la FAQ du règlement (p. 674) le rappelle. L’al. 7 traite d’une autre question : les exigences minimales sans lesquelles l’accord n’est pas valable.

2. L’agent A négocie pendant deux semaines, pour le compte du joueur X, les conditions d’un transfert international. L’accord de représentation entre eux n’est signé qu’après la conclusion de l’accord avec le club d’arrivée. Comment apprécier le comportement de l’agent A au regard du Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Il est régulier, à condition que l’accord signé ensuite ait un effet rétroactif
2. Il est irrégulier : A a fourni des services d’agent avant de conclure l’accord
3. Il n’est irrégulier que si X n’a pas confirmé par écrit l’avis juridique reçu
4. Il est régulier, car l’accord a été signé avant l’enregistrement du joueur

L’art. 12, al. 1 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285) ne permet de fournir des services d’agent qu’« après avoir conclu un accord de représentation écrit », et la négociation préalable est déjà un service d’agent selon la définition du règlement (p. 276). Un accord signé après coup ne régularise pas la situation et le règlement ne prévoit aucun effet rétroactif ; l’avis juridique de l’al. 4 est une exigence distincte.

3. Selon les définitions du Règlement sur les agents de la FIFA, qu’est-ce qu’un « accord de représentation » ?

1. Accord entre agents pour coopérer et partager les revenus d’une transaction
2. Accord inscrit sur la Plateforme qui habilite l’agent à négocier en exclusivité
3. Accord écrit visant à établir une relation juridique pour des services d’agent
4. Accord oral ou écrit par lequel un client confie une transaction déterminée

Les définitions du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) décrivent l’accord de représentation comme un « accord écrit ayant pour but d’établir une relation juridique en vue de fournir des services d’agent ». Un accord oral ne correspond pas à cette définition et l’exclusivité n’en fait pas partie ; les accords de coopération entre agents relèvent d’une autre figure.

4. La société de marketing sportif M, qui ne compte aucun agent, appelle un entraîneur pour lui proposer de conclure un accord de représentation avec l’agent A, avec qui elle collabore. Que prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. C’est admis, car le premier contact avec un client potentiel n’est pas un service
2. C’est admis si l’accord est ensuite conclu par l’agent A lui-même avec l’entraîneur
3. Seul un agent peut effectuer une approche auprès d’un client potentiel à cette fin
4. Ce n’est interdit que si l’entraîneur a déjà un accord de représentation en vigueur

L’art. 12, al. 2 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285) réserve aux agents aussi bien l’approche auprès d’un client potentiel que la conclusion de l’accord de représentation. La définition de l’« approche » (p. 275) couvre en outre tout acte par lequel un agent passe par une autre personne ou organisation pour contacter un client en son nom. Que A conclue ensuite l’accord ne régularise pas l’approche effectuée par M.

5. Quelle est la durée maximale d’un accord de représentation conclu entre un agent et un joueur ?

1. Deux ans, reconductibles automatiquement si aucune partie ne le dénonce avant
2. Deux ans, prolongeables uniquement par la conclusion d’un nouvel accord
3. Trois ans, sauf si le joueur est mineur, auquel cas la durée est de deux ans
4. Cinq ans, soit la durée maximale du contrat de travail d’un professionnel

Selon l’art. 12, al. 3 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285), un accord de représentation conclu entre un individu et un agent « ne peut excéder deux ans » et ne peut être prolongé que par la conclusion d’un nouvel accord ; toute disposition de renouvellement automatique est nulle et non avenue. Les cinq ans sont la durée maximale d’un contrat de travail (art. 18, al. 2 du RSTJ, éd. janvier 2027, p. 35), non de l’accord de représentation.

6. Un accord de représentation entre l’agent A et l’entraîneuse E, conclu le 1er juillet 2026 pour deux ans, contient une clause de renouvellement automatique pour deux années supplémentaires si aucune partie ne le dénonce. Quel est l’effet de cette clause ?

1. Elle est valable, car le règlement ne limite que la durée des accords avec des joueurs
2. Elle est valable si l’entraîneuse a confirmé par écrit avoir reçu un avis juridique
3. Elle est nulle, et son insertion rend tout l’accord nul dès la date de la signature
4. Elle est nulle et non avenue ; la relation ne peut se poursuivre que par un nouvel accord

L’art. 12, al. 3 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285) considère comme « nulle et non avenue » toute disposition de renouvellement automatique ; la durée ne peut être prolongée que par un nouvel accord. La limite vaut pour tout « individu », que le règlement définit comme « joueur ou entraîneur » (p. 275), et c’est la disposition qui est privée d’effet, non l’accord de deux ans tout entier.

7. L’agent A et le joueur X concluent un accord de représentation le 1er août 2026. Laquelle de ces dates d’expiration est compatible avec le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Le 31 juillet 2028, au terme des deux ans écoulés depuis la signature
2. Le 31 décembre 2028, afin de couvrir deux saisons et demie complètes
3. Le 30 juin 2029, afin de coïncider avec la fin du contrat de travail
4. Le 31 juillet 2029, s’agissant d’un joueur professionnel majeur

L’art. 12, al. 3 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285) interdit qu’un accord avec un individu excède deux ans : conclu le 01/08/2026, il peut au plus tard prendre fin le 31/07/2028 (calcul vérifié). Les autres dates dépassent ce maximum ; ni la durée du contrat de travail ni la majorité du joueur ne permettent de l’allonger.

8. L’agent A et le joueur X sont liés par un accord de représentation de deux ans qui expire le 30 juin 2027. En mars 2027, X signe avec son club un contrat de travail de quatre ans négocié par A, et tous deux souhaitent que la représentation couvre cette période. Quelle est la voie correcte ?

1. Conclure en mars un second accord de quatre ans prenant effet le 1er juillet 2027
2. Prolonger en mars l’accord en vigueur pour couvrir les quatre ans du contrat
3. Conclure un nouvel accord de représentation à l’expiration de l’accord actuel
4. Convenir d’une reconduction tacite liée à la durée du nouveau contrat de travail

La question 4.28 de la FAQ du Règlement sur les agents (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 674) traite un cas identique : pour couvrir un contrat de travail de quatre ans, l’agent et le joueur ne pourront conclure un nouvel accord de représentation « qu’après la date d’expiration de l’accord de représentation précédent ». Prolonger l’accord actuel ou convenir d’une reconduction tacite se heurte au maximum de deux ans de l’art. 12, al. 3, et un second accord simultané de quatre ans enfreint en outre les al. 3 et 4 (p. 285).

9. Combien d’accords de représentation un agent peut-il avoir en même temps avec un même joueur ?

1. Un seul à la fois, même si les transactions à couvrir sont différentes
2. Un par association membre auprès de laquelle le joueur peut être enregistré
3. Deux au plus, si l’un d’eux se limite à une transaction spécifiée
4. Autant que de transactions différentes, comme c’est le cas avec les clubs

L’art. 12, al. 4 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285) dispose qu’un agent « ne peut conclure qu’un seul accord de représentation à la fois avec le même individu ». La pluralité d’accords pour des transactions différentes n’est admise qu’avec une entité d’arrivée ou une entité de départ (art. 12, al. 6, p. 286).

10. Avant de conclure un accord de représentation avec la joueuse J, que doit faire l’agent A en matière d’avis juridique selon le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Exiger qu’elle engage un avocat indépendant et joindre l’avis signé de celui-ci à l’accord
2. Transmettre le projet à son association membre pour qu’elle contrôle l’avis juridique reçu
3. L’informer oralement de son droit à un avocat et en faire mention dans l’accord lui-même
4. L’informer par écrit de l’intérêt d’un avis juridique indépendant et obtenir sa confirmation écrite

L’art. 12, al. 4 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285-286) oblige l’agent à informer l’individu par écrit que ce dernier « devrait envisager de solliciter un avis juridique indépendant » et à obtenir sa confirmation écrite qu’il a obtenu un tel avis ou décidé de ne pas y recourir. L’avis n’est pas obligatoire pour l’individu, et une information orale ne suffit pas.

11. L’entraîneur E préfère ne consulter aucun avocat avant de conclure son accord de représentation avec l’agent A. Cette décision empêche-t-elle la conclusion de l’accord ?

1. Non, à condition que l’accord ait une durée inférieure à douze mois
2. Non : il suffit que E confirme par écrit renoncer à un tel avis juridique
3. Oui : l’avis juridique indépendant est obligatoire pour tout individu
4. Oui, sauf si l’association membre de l’entraîneur autorise la signature

L’art. 12, al. 4 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) exige la confirmation écrite que l’individu « a obtenu un tel avis juridique indépendant ou décidé de ne pas recourir à cette possibilité ». La renonciation documentée suffit donc ; le règlement n’impose pas l’avis et ne subordonne pas la signature à une durée réduite ni à une autorisation de l’association membre.

12. L’agent A et le joueur X souhaitent amender l’accord de représentation en vigueur pour modifier l’indemnité de service convenue. Qu’exige le Règlement sur les agents de la FIFA avant cet amendement ?

1. Renouveler l’information écrite sur l’avis juridique et la confirmation écrite
2. Obtenir au préalable l’approbation écrite du Secrétariat général de la FIFA
3. Résilier l’accord en vigueur et en conclure un autre, à nouveau de deux ans
4. Rien, car ces formalités ne valent que pour la conclusion de l’accord initial

L’art. 12, al. 4 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 285-286) impose l’information écrite sur l’avis juridique indépendant et la confirmation écrite aussi bien avant de conclure un accord avec un individu qu’avant « d’amender un accord de représentation précédemment conclu ». Ni résiliation ni approbation préalable de la FIFA ne sont exigées.

13. Selon la FAQ du Règlement sur les agents, sous quelle forme faut-il indiquer si le joueur a sollicité un avis juridique indépendant ?

1. Dans une clause de l’accord lui-même, signée aussi par l’avocat du joueur
2. Dans une déclaration notariée que l’agent doit conserver pendant cinq ans
3. Dans un document écrit distinct de l’accord de représentation lui-même
4. Dans un formulaire que le Secrétariat général de la FIFA valide au préalable

La question 4.12 de la FAQ du Règlement sur les agents (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 666) précise qu’« un document écrit, séparé, doit être rédigé » pour indiquer si le joueur ou l’entraîneur a sollicité ou non un avis juridique indépendant avant de conclure l’accord de représentation : une simple clause de l’accord ne suffit pas. C’est la forme pratique de la confirmation écrite de l’art. 12, al. 4 b) (p. 286) ; ni signature d’avocat, ni validation de la FIFA, ni acte notarié ne sont exigés.

14. Quelle durée maximale le Règlement sur les agents de la FIFA fixe-t-il pour un accord de représentation entre un agent et un club agissant en tant qu’entité d’arrivée ?

1. Deux ans, comme les accords conclus avec des joueurs et des entraîneurs
2. Aucune : ces accords ne sont soumis à aucune durée de validité maximale
3. Celle d’une période d’enregistrement complète du club qui engage
4. Cinq ans, prolongeables par accord écrit entre les deux parties

L’art. 12, al. 5 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) dispose qu’un accord de représentation conclu entre une entité d’arrivée ou une entité de départ et un agent « n’est soumis à aucune durée de validité maximale ». La limite de deux ans de l’al. 3 ne vaut que pour les accords avec un individu (joueur ou entraîneur).

15. Le club B conclut avec l’agent A un accord de représentation sans date d’expiration pour que celui-ci le représente lors de ses futurs recrutements de joueurs. Est-ce compatible avec le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Oui : avec une entité, il n’y a pas de durée maximale et un mandat illimité est admis
2. Oui, mais seulement s’il se limite à une transaction spécifiée déjà identifiée
3. Non : tout accord de représentation doit prendre fin au plus tard après deux ans
4. Non : l’accord avec un club expire à la clôture de la période d’enregistrement

Selon l’art. 12, al. 5 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286), les accords avec une entité d’arrivée ou de départ ne sont soumis à aucune durée maximale, et la question 4.29 de la FAQ (p. 674) précise qu’ils peuvent être interprétés comme un « mandat » à durée indéterminée en vue de futurs transferts, et pas uniquement de transferts prédéfinis. La limite de deux ans ne concerne que les accords avec un individu.

16. L’agent A a conclu avec le club B un accord portant sur la vente du joueur X. Le club lui propose un autre accord, simultané, pour recruter un gardien. Que prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Ce n’est pas possible : un seul accord peut être en vigueur avec chaque client
2. C’est possible : plusieurs accords simultanés sont admis si les transactions diffèrent
3. C’est possible, mais seulement après l’expiration du premier accord avec le club B
4. Ce n’est pas possible : un agent ne peut représenter un club dans deux transactions

L’art. 12, al. 6 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) permet à un agent d’« exécuter plusieurs accords de représentation en même temps avec la même entité d’arrivée ou entité de départ », sous réserve que ces accords concernent des transactions différentes. La règle de l’accord unique (al. 4) ne s’applique qu’à la relation avec un même individu.

17. Lequel de ces éléments NE figure PAS parmi les exigences minimales de validité de l’art. 12, al. 7 du Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. La nature des services d’agent qui font l’objet de l’accord
2. Le montant de l’indemnité de service due à l’agent pour son travail
3. Le nom des parties et la signature de chacune d’elles sur l’accord
4. La clause désignant l’organe compétent pour trancher les litiges

L’art. 12, al. 7 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) énumère cinq éléments minimaux : le nom des parties, la durée (le cas échéant), le montant de l’indemnité de service due à l’agent, la nature des services d’agent à fournir et la signature des parties. Une clause de compétence ou de règlement des litiges ne figure pas dans cette liste.

18. Un accord entre l’agent A et le joueur X mentionne le nom des parties, fixe sa durée, décrit les services et porte les deux signatures, mais n’indique pas le montant de l’indemnité de service. Quelle conséquence prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Il n’est pas valable, car il manque l’une des cinq exigences minimales
2. Il est valable, et l’indemnité sera fixée selon les pratiques du marché
3. Il est valable, car l’indemnité peut être convenue ensuite dans une annexe
4. Il est valable si le joueur a confirmé par écrit renoncer à l’avis juridique

L’art. 12, al. 7 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) prévoit qu’un accord de représentation « n’est valable que s’il comprend au minimum » certains éléments, dont le montant de l’indemnité de service due à l’agent (let. c). La confirmation relative à l’avis juridique de l’al. 4 est une obligation distincte et ne compense pas l’absence d’indemnité.

19. Le club B et l’agent A concluent un accord de représentation qui mentionne le nom des parties, fixe l’indemnité de service, décrit les services et porte les deux signatures, mais n’indique aucune date d’expiration. Comment l’apprécier selon le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Il peut être valable : la durée n’est requise que le cas échéant, sans maximum avec un club
2. Il n’est pas valable : la durée est une exigence minimale de tout accord de représentation
3. Il est valable, mais il est réputé conclu pour deux ans à compter de la date de signature
4. Il n’est pas valable tant que le Secrétariat général de la FIFA ne lui fixe pas d’échéance

L’art. 12, al. 7 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) n’exige la durée que « le cas échéant », et l’al. 5 (même page) exclut toute durée maximale pour les accords avec une entité d’arrivée ou de départ. La question 4.29 de la FAQ (p. 674) admet même un mandat à durée indéterminée ; la limite de deux ans ne vaut qu’avec un individu.

20. Le contrat de travail de l’entraîneur E avec le club B est signé à l’issue de la négociation menée par l’agent A, qui représentait le club. Le contrat comporte le nom de A, son numéro de licence FIFA et sa signature. Quelle autre mention exige l’art. 12, al. 11 du Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Le nom du client de A, c’est-à-dire en l’espèce le club B
2. Le montant de l’indemnité de service versée par le club B à A
3. La date de conclusion de l’accord de représentation avec le club B
4. Le nom de l’agence par l’intermédiaire de laquelle A exerce

L’art. 12, al. 11 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) exige que tout accord de transfert ou contrat de travail pertinent conclu après la fourniture de services d’agent comporte « le nom de l’agent, celui de son client, son numéro de licence FIFA et sa signature » ; ici, le client de A est le club B, et non l’entraîneur. Ni l’indemnité, ni la date de l’accord de représentation, ni l’agence ne figurent dans cette liste ; l’art. 18, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 35) reprend la même exigence pour les contrats de travail.

21. Le joueur X négocie sans aucun agent la prolongation de son contrat avec le club B. Qu’exige le Règlement sur les agents de la FIFA dans ce cas ?

1. Que le contrat de travail mentionne explicitement l’absence de recours à un agent
2. Que le joueur obtienne au préalable une confirmation écrite d’avis juridique
3. Que le club B signale à la FIFA l’absence d’agent avant de l’enregistrer
4. Rien de particulier, car le recours à un agent n’est documenté que s’il existe

L’art. 12, al. 12 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286) reconnaît qu’un client peut négocier et conclure une transaction sans avoir recours à un agent, mais précise que, le cas échéant, l’accord de transfert ou contrat de travail en question « doit en faire la mention explicite ». La confirmation relative à l’avis juridique (al. 4) n’est exigée qu’avant de conclure ou d’amender un accord de représentation.

22. Un accord de représentation oblige le joueur X à verser à l’agent A une pénalité de 50 000 EUR s’il signe un contrat de travail qu’il a négocié lui-même. Quel est l’effet de cette clause ?

1. Elle n’est nulle que si le joueur était mineur à la date de la signature
2. Elle est valable si l’accord de représentation a un caractère exclusif
3. Elle est nulle et non avenue, car elle pénalise la négociation autonome
4. Elle est valable, à condition que le montant de la pénalité figure dans l’accord

L’art. 12, al. 13 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 286-287) frappe de nullité toute clause d’un accord de représentation qui pénalise un individu s’il négocie et/ou conclut de manière autonome un contrat de travail sans l’implication d’un agent. Ni l’exclusivité ni l’âge du joueur ne modifient cette conséquence.

23. Selon le Règlement sur les agents de la FIFA, quand existe-t-il une juste cause de résiliation d’un accord de représentation ?

1. Lorsqu’une des parties le notifie par écrit avec un préavis d’au moins deux mois
2. Lorsque la bonne foi ne permet plus raisonnablement d’attendre la poursuite de la relation
3. Lorsque douze mois se sont écoulés depuis la signature sans qu’aucune transaction aboutisse
4. Lorsque le client trouve un autre agent qui lui propose une indemnité de service plus faible

L’art. 12, al. 14 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) admet la résiliation pour juste cause « lorsqu’il n’est raisonnablement plus possible d’attendre d’une partie, en vertu du principe de bonne foi, qu’elle poursuive la relation contractuelle pour la durée convenue ». Un préavis, une offre moins chère ou l’absence de résultats ne constituent pas en eux-mêmes une telle cause.

24. Le joueur X résilie sans juste cause son accord de représentation avec l’agent A alors qu’il reste dix mois à courir. Que prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. La résiliation est possible, mais X doit dédommager A des dommages encourus
2. La résiliation est sans effet et l’accord reste en vigueur jusqu’à son terme
3. La résiliation n’est possible qu’au cours des deux derniers mois de l’accord
4. La résiliation est possible et sans conséquence, s’agissant d’un individu

Selon l’art. 12, al. 14 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287), une partie révoquant ou résiliant un accord de représentation sans juste cause « est tenue de dédommager l’autre partie pour les dommages encourus ». La question 4.10 de la FAQ (p. 665) confirme que l’accord peut être résilié à tout moment, « et ce même si la partie résiliant l’accord le fait sans juste cause », avec cette obligation de dédommager. Les deux mois relèvent de la règle d’exclusivité de l’art. 16.

25. Laquelle de ces situations le Règlement sur les agents de la FIFA cite-t-il expressément comme exemple de juste cause de résiliation d’un accord de représentation ?

1. Le transfert du joueur représenté vers une autre association membre
2. La blessure de longue durée du joueur représenté par l’agent
3. La relégation du club qui a eu recours aux services de l’agent
4. L’annulation ou la suspension de la licence de l’agent concerné

L’art. 12, al. 14 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) cite comme exemples de juste cause : a) l’annulation ou la suspension d’une licence d’agent ; b) une interdiction d’exercer toute activité relative au football ; c) une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale, pendant au moins une période d’enregistrement complète. La relégation, la blessure ou le changement d’association ne figurent pas dans la liste.

26. Le joueur X, client de l’agent A, est sanctionné d’une interdiction d’exercer toute activité relative au football. L’agent A veut mettre fin à l’accord de représentation. Que prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. A doit attendre les deux derniers mois de l’accord pour pouvoir le résilier
2. A ne peut résilier que si le joueur X consent par écrit à la résiliation
3. C’est un cas de juste cause : A peut résilier sans devoir de dédommagement
4. A peut résilier, mais doit dédommager le joueur X des dommages encourus

L’art. 12, al. 14 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) range parmi les situations de juste cause « une interdiction d’exercer toute activité relative au football ». En cas de juste cause, l’une ou l’autre des parties peut résilier à tout moment ; l’obligation de dédommager ne pèse que sur la partie qui résilie sans juste cause.

27. Quelle durée minimale l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs doit-elle avoir pour figurer parmi les exemples de juste cause que le Règlement sur les agents de la FIFA énumère pour les accords de représentation ?

1. Au moins une période d’enregistrement complète, à l’échelle nationale ou internationale
2. Au moins une année civile, même si l’interdiction ne vaut qu’à l’échelle internationale
3. Au moins six mois, quel que soit le nombre de périodes d’enregistrement concernées
4. Au moins deux périodes d’enregistrement complètes et consécutives du même club

L’art. 12, al. 14 c) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) mentionne « une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale, pendant au moins une période d’enregistrement complète ». Le texte ne parle ni de mois ni d’années civiles, mais de périodes d’enregistrement.

28. Selon la FAQ du Règlement sur les agents, quelle situation est citée comme exemple de juste cause, en plus des cas énumérés par le règlement lui-même ?

1. Le changement de club du joueur par un transfert temporaire en prêt
2. Le non-paiement par le client de l’indemnité de service due à l’agent
3. Le fait que l’agent exerce désormais ses activités via une autre agence
4. L’absence de toute transaction conclue par l’agent lors de la première saison

La question 4.31 de la FAQ du Règlement sur les agents (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 675) ajoute aux exemples de l’art. 12, al. 14 « le non-paiement de l’indemnité de service d’un agent de la part d’un client ». La liste du règlement n’est pas limitative (« sans toutefois s’y limiter »), mais l’absence de résultats, un prêt ou le changement d’agence n’y figurent pas comme exemples.

29. Selon le Règlement sur les agents de la FIFA, qui peut résilier un accord de représentation lorsqu’il existe une juste cause ?

1. Le client seulement, car l’agent doit exécuter l’accord jusqu’à son terme
2. L’agent seulement, avec l’autorisation préalable du Secrétariat général de la FIFA
3. L’une ou l’autre des parties, à tout moment pendant la durée de l’accord
4. L’une ou l’autre des parties, mais uniquement à la fin de chaque saison sportive

L’art. 12, al. 14 du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 287) dispose qu’un accord de représentation « peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties pour juste cause ». Aucune autorisation de la FIFA n’est requise et il n’y a pas de date à attendre.

30. La joueuse J est liée à l’agent A par un accord de représentation exclusif qui expire le 31 octobre 2027. À laquelle de ces dates l’agent B peut-il approcher J sans enfreindre le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Le 15 mai 2027, au cours des six derniers mois de l’accord
2. Le 15 septembre 2027, dans les deux derniers mois de l’accord
3. Le 5 août 2027, dans les quatre-vingt-dix derniers jours de l’accord
4. Le 1er juillet 2027, dans les quatre derniers mois de l’accord

L’art. 16, al. 1 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 291) permet uniquement d’approcher un client lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif « au cours des deux derniers mois de l’accord en question ». Avec une expiration le 31/10/2027, cette fenêtre s’ouvre le 31/08/2027 (calcul de date à date ; calcul vérifié) : seul le 15/09/2027 est admissible. Les six mois concernent la première approche d’un mineur (art. 13, al. 1, p. 287), non l’exclusivité.

31. Le 10 février 2027, l’agent B approche le joueur X, dont l’accord de représentation exclusif avec l’agent A expire le 31 mai 2027. Que prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. B enfreint l’art. 16, al. 1 b) : il reste plus de deux mois avant l’expiration
2. B agit correctement, car l’accord de X n’est pas enregistré auprès de son association
3. B agit correctement : il reste moins de six mois avant l’expiration de l’accord
4. B n’enfreint l’art. 16, al. 1 que s’il finit par conclure un accord avec le joueur

L’art. 16, al. 1 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 291) ne permet d’approcher un client lié par un accord de représentation exclusif qu’au cours des deux derniers mois de cet accord : avec une expiration le 31/05/2027, la fenêtre s’ouvre le 31/03/2027, et le 10/02/2027 se situe en dehors (calcul vérifié). L’interdiction d’approcher (let. b) est autonome par rapport à celle de conclure un accord (let. c).

32. Quelle disposition du Règlement sur les agents de la FIFA interdit de conclure un accord de représentation avec un client lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif ?

1. L’art. 16, al. 1 c), sauf au cours des deux derniers mois de l’accord
2. L’art. 12, al. 13, qui déclare nulles les clauses restrictives
3. L’art. 13, al. 1, sur la première approche auprès d’un mineur
4. L’art. 12, al. 4, qui limite les accords avec un même individu

L’interdiction figure à l’art. 16, al. 1 c) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 291), avec pour seule réserve les deux derniers mois de l’accord exclusif. L’art. 12, al. 4 limite les accords qu’un même agent conclut avec un même individu, et l’art. 13, al. 1 concerne les mineurs.

33. L’accord exclusif entre l’entraîneur E et l’agent A expire le 31 décembre 2027. Le 15 novembre 2027, E conclut avec l’agent B un accord de représentation qui prendra effet le 1er janvier 2028. Est-ce compatible avec le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Oui : la signature intervient au cours des deux derniers mois de l’accord exclusif
2. Non : B doit attendre l’expiration de l’accord exclusif pour pouvoir le conclure
3. Oui, mais seulement si A donne son consentement écrit à cette signature anticipée
4. Non : la signature n’est possible que dans les quatorze jours précédant l’expiration

L’art. 16, al. 1 c) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 291) permet de conclure un accord avec un client lié par un accord exclusif au cours des deux derniers mois de cet accord. Avec une expiration le 31/12/2027, la fenêtre s’ouvre le 31/10/2027 : la signature du 15/11/2027 est donc admissible (calcul vérifié), sans qu’il faille le consentement de l’agent A.

34. Cinq mois avant l’expiration de l’accord exclusif du joueur X avec l’agent A, l’agent B demande à un ami commun de parler au père de X pour lui proposer ses services. B ne parle jamais directement à X. Que prévoit le Règlement sur les agents de la FIFA ?

1. Il n’y a infraction que si l’ami commun est employé de l’agence de l’agent B
2. Il n’y a pas d’infraction, car le père n’est ni client ni partie à l’accord exclusif
3. Il y a approche interdite : elle inclut le contact indirect et le recours à un tiers
4. Il n’y a pas d’approche, car B n’a jamais communiqué personnellement avec X

La définition de l’« approche » du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) couvre le « contact direct ou indirect avec une personne ou une organisation liée à un client (membre de la famille, ami, etc.) » ainsi que tout acte par lequel un agent passe par une autre personne pour contacter un client en son nom. Comme il reste plus de deux mois avant l’expiration, B enfreint l’art. 16, al. 1 b) (p. 291).

35. Le joueur X est lié à l’agent A par un accord de représentation qui N’est PAS exclusif et qui expire dans six mois. La règle d’exclusivité du Règlement sur les agents de la FIFA empêche-t-elle l’agent B d’approcher X ?

1. Oui : nul ne peut approcher le client d’un autre agent avant les deux derniers mois
2. Non : cette restriction ne protège que les accords de représentation exclusifs
3. Non, sauf si l’accord avec A a été conclu il y a moins d’un an seulement
4. Oui : le délai de six mois s’applique à tout accord de représentation en vigueur

L’art. 16, al. 1 b) du Règlement sur les agents de la FIFA (éd. janvier 2025 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 291) vise un client « lié à un autre agent par un accord de représentation exclusif ». Si l’accord n’est pas exclusif, cette restriction ne joue pas ; le délai de six mois relève de la règle sur les mineurs de l’art. 13, al. 1.