🏦 Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

1. Un dirigeant du club B demande ce qu’est exactement la Chambre de compensation de la FIFA et où elle est établie. Selon les définitions de son règlement, que faut-il lui répondre ?

1. Un département interne de la FIFA basé à Zurich, en Suisse
2. Une entité juridique indépendante basée à Paris, en France
3. Une commission du Conseil de la FIFA basée à Zurich, en Suisse
4. Une section du Tribunal du Football basée à Lausanne, en Suisse

Selon les Définitions du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 238), la Chambre de compensation est une « entité juridique indépendante basée à Paris, en France », opérant sous la dénomination FIFA Clearing House SAS ; l’art. 3, al. 1 (p. 242) précise qu’elle est « une entité distincte de la FIFA » et un prestataire de services de paiement bénéficiant d’une licence. Zurich est le siège de la FIFA, non celui de la Chambre.

2. Dans une opération donnant lieu à une indemnité de formation, le club B entend parler de la « déclaration d’affectation ». Selon les définitions du règlement, qui transmet ce document et à qui ?

1. La chambre de résolution des litiges, qui la transmet au nouveau club débiteur
2. La Chambre de compensation, qui la transmet à chacun des clubs formateurs
3. L’association du nouveau club, qui la transmet au secrétariat général de la FIFA
4. Le secrétariat général de la FIFA, qui la transmet à la Chambre de compensation

Les Définitions du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 238) décrivent la déclaration d’affectation comme le « document transmis par le secrétariat général de la FIFA à la Chambre de compensation de la FIFA mentionnant toutes les informations nécessaires pour le traitement des paiements », notamment les débiteurs, les bénéficiaires et les montants à distribuer. Le document que la Chambre émet à l’intention des clubs formateurs est différent : la déclaration de répartition.

3. Après réception du paiement du nouveau club, le club formateur F reçoit un document indiquant l’origine et l’objet de chaque paiement qui lui revient. Comment s’appelle ce document et qui le génère ?

1. La déclaration d’affectation, générée par la Chambre de compensation
2. La déclaration de répartition, générée par la Chambre de compensation
3. La demande de paiement, générée par le secrétariat général de la FIFA
4. La déclaration de répartition, générée par le secrétariat général

Selon l’art. 14, al. 1 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 257), après réception du paiement du nouveau club, la Chambre génère une déclaration de répartition qui « doit mentionner l’origine et l’objet de chaque paiement » ; elle est envoyée par courriel à chaque club formateur et disponible via le portail client (voir aussi les Définitions, p. 238). La déclaration d’affectation est transmise en amont par le secrétariat général, et la demande de paiement s’adresse au nouveau club (art. 13).

4. L’EPP d’un joueur né en 2004 est généré. Selon la définition de l’EPP donnée par le règlement, à partir de quand recense-t-il les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré ?

1. Depuis l’année civile de son 10e anniversaire, soit depuis 2014
2. Depuis l’année civile de son 12e anniversaire, soit depuis 2016
3. Depuis l’année civile de son 15e anniversaire, soit depuis 2019
4. Depuis son premier enregistrement professionnel, quel que soit son âge

Selon les Définitions du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 239), le passeport électronique de joueur (EPP) contient les informations d’enregistrement du joueur, y compris les clubs concernés et leurs catégories de formation, « depuis l’année calendaire de son 12e anniversaire » : 2004 + 12 = 2016. Il ne se limite pas à la carrière professionnelle : il mentionne le statut (amateur ou professionnel) et le type d’enregistrement (permanent ou en prêt).

5. Le club formateur F n’a jamais encaissé de paiement par l’intermédiaire de la Chambre de compensation et demande quand il obtiendra son accréditation en tant que client. Que prévoit le règlement ?

1. Il l’obtient automatiquement avec la notification de l’EPP final
2. Il l’obtient dès que son association l’enregistre dans FIFA Connect
3. Il ne l’obtient que s’il passe avec succès l’évaluation de conformité
4. Il l’obtient après paiement de frais d’inscription sur le portail client

Selon l’art. 15, al. 10 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 260), « une partie obtient une accréditation de la part de la Chambre de compensation de la FIFA uniquement si elle passe avec succès l’évaluation de conformité » ; l’accréditation est la procédure par laquelle un club ou une association membre est accepté comme client pour effectuer ou recevoir un paiement (Définitions, p. 238). L’enregistrement via le service d’identifiant Connect de la FIFA relève des obligations de l’association (art. 4) et ne confère pas l’accréditation.

6. L’art. 1 du règlement de la Chambre distingue les principaux objectifs du système des transferts (al. 1) des objectifs spécifiques de la Chambre (al. 2). Lequel des objectifs suivants figure à l’al. 1 ?

1. Maintenir un équilibre compétitif entre les clubs et les compétitions
2. Traiter les paiements liés aux transferts de footballeurs entre clubs
3. Prévenir les comportements frauduleux au sein du système des transferts
4. Améliorer la transparence financière au sein du système des transferts

L’art. 1, al. 1 e) du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 241) cite « maintenir un équilibre compétitif » parmi les principaux objectifs du système des transferts, avec la stabilité contractuelle, la formation des jeunes, la solidarité, la protection des mineurs et la conformité réglementaire des compétitions. Les trois autres options sont des objectifs spécifiques de la Chambre, énoncés à l’al. 2 a), d) et c).

7. L’agent A pense que la Chambre de compensation traite son indemnité de service. Selon l’art. 1, al. 3 du règlement de la Chambre (éd. janvier 2026), pour quels paiements la Chambre intervient-elle en qualité d’intermédiaire ?

1. Pour la rétribution de la formation due au regard du RSTJ
2. Pour l’indemnité de service des agents prévue dans leurs accords
3. Pour toutes les indemnités de transfert entre clubs affiliés
4. Pour les amendes infligées par la Commission de Discipline

Selon l’art. 1, al. 3 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 241), la Chambre « intervient en qualité d’intermédiaire dans le cadre du système des transferts pour les paiements liés à la rétribution de la formation dus au regard du RSTJ » et procède aux évaluations de conformité nécessaires. Cette édition ne régit pas l’indemnité de service des agents : l’obligation de l’art. 14, al. 13 du Règlement sur les agents de la FIFA de la payer par le biais de la Chambre est suspendue (circulaire n° 1873).

8. Selon la circulaire n° 1873 de la FIFA (30 décembre 2023), quelle est la situation de la règle de l’art. 14, al. 13 du Règlement sur les agents de la FIFA imposant le paiement de l’indemnité de service par le biais de la Chambre de compensation ?

1. Elle a été suspendue temporairement à l’échelle mondiale par le Bureau du Conseil
2. Elle reste en vigueur hors de l’Union européenne et n’est suspendue qu’au sein de celle-ci
3. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 avec la nouvelle édition du règlement
4. Elle a été abrogée par le Congrès de la FIFA et remplacée par des paiements directs

La circulaire n° 1873 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 562-563) range « la règle stipulant que les paiements doivent être effectués via la Chambre de compensation de la FIFA (article 14, alinéa 13) » parmi les règles dont le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé, le 30 décembre 2023, « la suspension temporaire à l’échelle mondiale ». La FIFA a expressément écarté une mise en œuvre limitée aux transferts liés à l’Union européenne, qui « créerait des inégalités » ; cette obligation ne peut donc pas être appliquée comme une règle en vigueur.

9. Un joueur de futsal signe son premier contrat professionnel avec un club de futsal affilié à une autre association. Le règlement de la Chambre régit-il le paiement de la rétribution de la formation dans ce cas ?

1. Non, car le règlement ne régit que les paiements liés au football à onze
2. Oui, car il régit de la même façon le football à onze, le futsal et le beach soccer
3. Oui, dans la mesure où l’association du nouveau club a choisi de l’appliquer
4. Non, car il ne régit que les transferts nationaux impliquant une indemnité

Selon l’art. 2, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 241), le règlement s’applique à l’ensemble des paiements « dans le cadre exclusif du football à onze ». Le fait que les associations doivent enregistrer les types de pratique (football à onze, futsal et/ou beach soccer) dans leurs systèmes (art. 4, al. 4 b) n’élargit pas ce champ d’application.

10. L’association de X soutient que le règlement de la Chambre ne lie pas ses clubs, car ils ne disputent pas de compétitions internationales. Selon l’art. 2, al. 3, à qui le règlement s’applique-t-il ?

1. Aux associations membres et aux ligues professionnelles
2. Aux clubs ayant obtenu l’accréditation de la Chambre
3. À toutes les parties soumises aux Statuts de la FIFA
4. Aux clubs prenant part à des transferts internationaux

Selon l’art. 2, al. 3 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 241), « le présent règlement s’applique à toutes les parties soumises aux Statuts de la FIFA ». En outre, les transferts nationaux impliquant une indemnité de transfert peuvent aussi ouvrir droit à une rétribution de la formation (art. 7), et l’accréditation est une conséquence de la réussite à l’évaluation de conformité, non une condition d’application.

11. Un club soupçonne la Chambre de compensation de tirer profit des fonds qu’elle détient. Quelle disposition du règlement exclut expressément qu’elle tire profit des capitaux reçus et des transactions entreprises ?

1. L’art. 25, sur la gestion des opérations du règlement
2. L’art. 1, al. 2, sur les objectifs spécifiques de la Chambre
3. L’art. 14, al. 2, sur les paiements aux clubs formateurs
4. L’art. 3, al. 2, sur la Chambre de compensation de la FIFA

L’art. 3, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 242) dispose que la Chambre « ne tire aucun profit des capitaux qu’elle reçoit, ni des transactions qu’elle entreprend ». L’art. 1, al. 2 énumère ses objectifs spécifiques (intégrité, transparence financière, prévention des comportements frauduleux), mais ne contient pas cette interdiction.

12. Selon l’art. 3, al. 4 du règlement de la Chambre, quel texte s’applique à tous les aspects décrits dans ce règlement, y compris à l’ensemble des interactions avec la Chambre de compensation ?

1. Le Code d’éthique de la FIFA dans son édition en vigueur
2. Le Règlement de gouvernance de la FIFA et ses annexes
3. Le Règlement de la FIFA sur la protection des données
4. Les Règles de procédure du Tribunal du Football de la FIFA

Selon l’art. 3, al. 4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 242), « le Règlement de la FIFA sur la protection des données s’applique à tous les aspects décrits dans le présent règlement, y compris à l’ensemble des interactions avec la Chambre de compensation de la FIFA ». Le Code d’éthique intervient sur un autre plan : le secrétariat général peut porter les cas de conduite contraire à l’éthique devant la Commission d’Éthique indépendante (art. 17, al. 2 b).

13. L’agent A, qui conseille une association membre, cherche la disposition énumérant les systèmes (enregistrement électronique, régulation nationale des transferts, TMS, service d’identifiant Connect et interface Connect de la FIFA) par lesquels les enregistrements et transferts sont communiqués à la FIFA. Laquelle est-ce ?

1. L’art. 5, al. 2, sur le premier enregistrement comme professionnel
2. L’art. 4, al. 3, sur l’enregistrement et le transfert des joueurs
3. L’art. 4, al. 2, sur l’enregistrement et le transfert des joueurs
4. L’art. 7, al. 3, sur le transfert national impliquant une indemnité

L’art. 4, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 244) oblige associations membres et clubs à utiliser un système électronique d’enregistrement des joueurs, un système de régulation national des transferts, TMS, le service d’identifiant Connect de la FIFA et l’interface Connect de la FIFA pour communiquer à la FIFA les informations d’enregistrement et de transfert. L’al. 3 du même article n’impose aux associations que deux systèmes nationaux et ne mentionne pas TMS ; les art. 5, al. 2 et 7, al. 3 (p. 245 et 247) fixent le délai de 30 jours pour communiquer certaines données.

14. Le joueur J a été enregistré trois saisons au club F, mais son association ne lui a jamais attribué d’identifiant FIFA dans les systèmes électroniques. Sous réserve de l’art. 17, quel est l’effet de cette situation selon l’art. 4, al. 7 ?

1. La Chambre complète l’identifiant FIFA du joueur à partir de son contrat de travail
2. La rétribution est calculée d’après les données déclarées ensuite par le club F
3. Cette période n’est pas prise en compte pour le calcul et le paiement automatiques
4. Le secrétariat général attribue cette période à l’association du nouveau club

Selon l’art. 4, al. 7 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 244-245), le calcul et le paiement automatiques « ne sont possibles que pour les joueurs disposant d’un identifiant FIFA émis par un des systèmes électroniques » mentionnés à l’article et enregistrés auprès d’un club par une association membre. La réserve de l’art. 17 renvoie aux sanctions contre l’association défaillante (y compris l’injonction de verser au club lésé le montant qui aurait dû lui être payé), non à une déclaration ultérieure du club.

15. Quelle disposition du règlement de la Chambre rend les associations membres responsables des informations d’enregistrement figurant sur l’EPP final ?

1. L’art. 9, al. 3, sur la procédure d’examen de l’EPP
2. L’art. 4, al. 8, sur l’enregistrement des joueurs
3. L’art. 10, al. 4, sur la résolution de la FIFA et TMS
4. L’art. 15, al. 2, sur l’évaluation de conformité

L’art. 4, al. 8 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 245) prévoit que « les associations membres sont responsables des informations d’enregistrement figurant sur l’EPP final ». L’art. 9, al. 3 leur permet seulement d’examiner et/ou de demander la modification des informations d’enregistrement pendant la procédure d’examen de l’EPP.

16. Le joueur J, amateur au club F, signe son premier contrat professionnel avec ce même club le 2 février 2026. Dans quel délai le système électronique d’enregistrement des joueurs doit-il communiquer cet enregistrement à la FIFA ?

1. Dans les trente jours suivant l’enregistrement du joueur
2. Dans les quinze jours suivant l’enregistrement du joueur
3. Dans les dix jours suivant l’enregistrement du joueur
4. Dans les soixante jours suivant l’enregistrement du joueur

Selon l’art. 5, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 245), le système électronique d’enregistrement des joueurs communique à la FIFA, via l’interface Connect de la FIFA, les détails du premier enregistrement en tant que professionnel « dans les 30 jours suivant l’enregistrement » ; comme J reste dans le même club, l’association se borne à mettre à jour son statut (art. 5, al. 1 a). Dix jours correspondent à la période d’inspection de l’EPP provisoire (art. 8, al. 2).

17. Un joueur amateur enregistré auprès de l’association de X signe son premier contrat professionnel avec un club de l’association de Y. Selon l’art. 5, al. 9, comment ce premier enregistrement doit-il être saisi ?

1. Dans TMS, comme un transfert international conformément à l’annexe 3 du RSTJ
2. Par une déclaration manuelle de l’association de X dans un délai de 30 jours
3. Comme un transfert national dans le système de régulation de l’association de Y
4. Par une simple mise à jour du statut du joueur par l’association de X

Selon l’art. 5, al. 9 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 246), le premier enregistrement en tant que professionnel auprès d’une association membre autre que celle où le joueur a été enregistré dernièrement en tant qu’amateur « doit être saisi dans TMS comme étant un transfert international, conformément au RSTJ et plus particulièrement son annexe 3 » ; TMS en prend acte comme pouvant donner droit à une rétribution de la formation (al. 10). La déclaration manuelle (al. 4) ne concerne que les systèmes nationaux non intégrés.

18. Le système d’enregistrement de l’association de X n’est pas intégré à l’interface Connect de la FIFA. Avant de déclarer manuellement dans TMS un premier enregistrement en tant que professionnel, de quoi l’association a-t-elle besoin ?

1. De l’autorisation écrite préalable du secrétariat général de la FIFA
2. D’une décision favorable de la chambre de résolution des litiges
3. De son accréditation préalable par la Chambre de compensation de la FIFA
4. Du consentement écrit préalable du club formateur et du joueur

Selon l’art. 5, al. 4 a) du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 245-246), les associations membres doivent « solliciter au préalable l’autorisation écrite du secrétariat général de la FIFA », qui l’accorde à son entière discrétion, pour une durée déterminée et éventuellement sous conditions ; la déclaration est faite sous 30 jours et accompagnée du contrat de travail du joueur (al. 6). L’accréditation par la Chambre ne s’obtient qu’après l’évaluation de conformité (art. 15, al. 10).

19. Le club B verse au club A une indemnité pour le transfert international du joueur J et doit, en outre, une rétribution de la formation au titre du RSTJ. Que prévoit l’art. 6, al. 2 quant au montant déclaré dans TMS ?

1. La rétribution de la formation s’ajoute à l’indemnité de transfert déclarée
2. La rétribution de la formation n’est pas incluse dans l’indemnité de transfert
3. La rétribution de la formation est déclarée comme un paiement conditionnel
4. Seule l’indemnité nette, après déduction des frais bancaires, est déclarée

Selon l’art. 6, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 247), « afin de lever toute ambiguïté, toute rétribution de la formation due en vertu du RSTJ ne doit pas être incluse dans l’indemnité de transfert ». Elle est calculée séparément, à partir de l’EPP, et traitée par l’intermédiaire de la Chambre.

20. Un agent veut repérer les règles applicables au transfert national impliquant une indemnité de transfert en tant que situation donnant droit à une rétribution de la formation. Quel article du règlement de la Chambre les contient ?

1. L’art. 5 du règlement de la Chambre, al. 1 à 10
2. L’art. 6 du règlement de la Chambre, al. 1 à 3
3. L’art. 7 du règlement de la Chambre, al. 1 à 9
4. L’art. 11 du règlement de la Chambre, al. 1 à 4

L’art. 7 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 247-248), intitulé « Droit à une rétribution de la formation – transfert national impliquant une indemnité de transfert », règle cette situation en neuf alinéas : saisie dans le système de régulation national des transferts, communication sous 30 jours, déclaration manuelle et exemption de l’al. 9. Les art. 5 et 6 traitent des deux autres cas (premier enregistrement en tant que professionnel et transfert international) et l’art. 11, de la preuve de paiement de l’indemnité de transfert.

21. Le joueur J passe du club C au club D, tous deux affiliés à l’association de X, moyennant une indemnité de transfert. Selon l’art. 7, al. 1, où ce transfert doit-il être saisi ?

1. Dans TMS, comme s’il s’agissait d’un transfert international
2. Dans le système de régulation national des transferts
3. Sur le portail client de la Chambre de compensation de la FIFA
4. Dans le registre des joueurs de sa confédération régionale

Selon l’art. 7, al. 1 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 247), « tout transfert national d’un joueur vers un nouveau club affilié à la même association membre doit obligatoirement être saisi dans le système de régulation national des transferts », qui communique les informations à la FIFA via l’interface Connect de la FIFA dans les 30 jours (al. 3). TMS sert aux transferts internationaux (art. 6).

22. En 2025, l’association de X a enregistré 64 transferts nationaux impliquant une indemnité au premier semestre et 33 au second. En 2026, elle demande l’exemption de l’art. 7, al. 9. Remplit-elle la condition chiffrée ?

1. Non : elle totalise 97 transferts et il en faut au moins cent l’année précédente
2. Oui : il suffit de dépasser soixante transferts au cours d’un seul semestre
3. Oui : elle totalise 97 transferts et il en faut au moins cinquante dans l’année
4. Non : elle totalise 97 transferts et il en faut au moins cent cinquante par an

Selon l’art. 7, al. 9 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 248), l’exemption suppose qu’au cours de l’année civile précédant la demande, « au moins 100 transferts nationaux ont fait l’objet d’une indemnité de transfert ». 64 + 33 = 97 : l’association de X n’atteint pas le seuil ; le décompte est annuel, non semestriel.

23. L’association de X bénéficie de l’exemption de l’art. 7, al. 9. Un club de X recrute, contre indemnité, un joueur d’un autre club de X qui a été formé en partie dans un club de l’association de Y. Que doit faire l’association de X ?

1. Le communiquer sous 30 jours : un club formateur relève d’une autre association
2. Rien : l’exemption la dispense de communiquer tout transfert national de l’année
3. Ne le communiquer que si le club de Y le demande pendant la période d’inspection
4. Ne le communiquer que si elle estime qu’une rétribution est due au club de Y

Selon l’art. 7, al. 9 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 248), même exemptée, l’association doit communiquer le transfert national impliquant une indemnité si « le ou les clubs formateurs du joueur sont affiliés à une autre association membre » (ou si les clubs formateurs ne sont pas tous connus), « dans les 30 jours suivant le transfert national en question, indépendamment du fait qu’ils estiment ou non qu’une rétribution de la formation soit payable » (let. d). À défaut, elle s’expose à des procédures disciplinaires (let. e).

24. TMS identifie une situation donnant droit à une rétribution de la formation pour le joueur J. Selon l’art. 8, al. 1, que se passe-t-il ensuite ?

1. La Chambre adresse aussitôt une demande de paiement au nouveau club
2. TMS génère un EPP provisoire pour le joueur concerné par le transfert
3. Le secrétariat général saisit la chambre de résolution des litiges
4. Le nouveau club déclare lui-même les clubs formateurs du joueur

Selon l’art. 8, al. 1 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 249), lorsqu’une rétribution de la formation est prévue en vertu du règlement et des art. 20 et 21 du RSTJ, « un EPP provisoire est généré par TMS pour le joueur en question ». La demande de paiement intervient bien plus tard : elle suppose un EPP et une déclaration d’affectation définitifs et contraignants et la réussite à l’évaluation de conformité (art. 13, al. 1).

25. L’EPP provisoire du joueur J vient d’être généré dans TMS. De combien de temps les associations membres et les clubs disposent-ils pour le consulter (période d’inspection) ?

1. De cinq jours à compter de l’émission de l’EPP provisoire
2. De quinze jours à compter de l’émission de l’EPP provisoire
3. De dix jours à compter de l’émission de l’EPP provisoire
4. De trente jours à compter de l’émission de l’EPP provisoire

Selon l’art. 8, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 249), associations membres et clubs peuvent consulter l’EPP provisoire dans TMS « pendant dix jours à compter de son émission (période d’inspection) ». Les quinze jours correspondent à la procédure d’examen de l’EPP qui suit (art. 9, al. 2).

26. Le club formateur F ne figure pas dans l’EPP provisoire du joueur J, alors qu’il l’a formé pendant trois saisons. Que peut faire F pendant la période d’inspection ?

1. Demander à son association de participer à l’examen et de fournir ses données
2. Assigner aussitôt le nouveau club devant la chambre de résolution des litiges
3. Demander directement à la Chambre de compensation de corriger l’EPP
4. Faire appel de l’EPP provisoire devant le TAS dans le délai des Statuts

Selon l’art. 8, al. 3 b) du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 249), le club qui ne figure pas dans l’EPP provisoire mais estime devoir figurer dans l’EPP final « peut demander à ce que son association membre participe à la procédure d’examen du passeport afin, notamment, de fournir les informations d’enregistrement pertinentes » ; l’association doit agir de bonne foi. La Chambre ne modifie pas l’EPP : c’est le secrétariat général qui en évalue l’exactitude et statue (art. 8, al. 4 et art. 10).

27. Selon la circulaire n° 1918 (13 janvier 2025), quel changement la FIFA a-t-elle apporté à la durée de la procédure d’examen de l’EPP (art. 9, al. 2 du règlement de la Chambre) ?

1. Elle l’a portée de cinq à dix jours, pour l’aligner sur la période d’inspection
2. Elle l’a réduite de quinze à dix jours, pour accélérer les paiements aux clubs
3. Elle l’a portée de dix à quinze jours, pour laisser suffisamment de temps
4. Elle l’a portée de quinze à trente jours, pour l’aligner sur le délai de paiement

La circulaire n° 1918 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 613) indique que, « afin de laisser aux clubs et associations membres suffisamment de temps pour transmettre la documentation et les informations requises », la durée de la phase d’examen « a été portée à 15 jours, contre dix auparavant (article 9, alinéa 2) » (aujourd’hui p. 250). Il ne faut pas la confondre avec la période d’inspection de l’EPP provisoire, qui reste de dix jours (art. 8, al. 2).

28. Le secrétariat général ouvre dans TMS la procédure d’examen de l’EPP du joueur J. Selon l’art. 9, al. 1, qui invite-t-il en tout état de cause à y prendre part ?

1. La confédération de l’association du nouveau club
2. La Chambre de compensation et son service de conformité
3. L’agent qui est intervenu dans le transfert du joueur
4. Le nouveau club et la nouvelle association membre

Selon l’art. 9, al. 1 c) du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 249), le secrétariat général invite « le nouveau club et la nouvelle association membre », ainsi que les associations ayant fourni des informations d’enregistrement et leurs clubs affiliés concernés ; d’autres associations peuvent être invitées à son entière discrétion (let. d et e, p. 250). Les agents ne sont pas parties à la procédure d’examen de l’EPP.

29. Le club formateur F estime que l’EPP omet deux saisons pendant lesquelles le joueur J était enregistré chez lui. Qui doit soumettre dans TMS la demande de modification de ces informations d’enregistrement ?

1. Le joueur J, avec son contrat de travail et un extrait de son acte de naissance
2. Le club F lui-même, avec une déclaration sur l’honneur signée par son président
3. L’association membre concernée, avec un document d’enregistrement qu’elle émet
4. L’agent du joueur, qui agit dans la procédure en représentant du club F

Selon l’art. 9, al. 3 et 4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 250), toute demande de modification des informations d’enregistrement « doit être soumise dans TMS par l’association membre concernée », accompagnée notamment d’un document attestant de l’enregistrement émis par l’association et, le cas échéant, des Certificats Internationaux de Transfert et contrats de travail pertinents. Le club ne présente pas lui-même cette demande.

30. Selon le RSTJ, l’ancien club C devait faire une proposition de contrat au joueur J pour continuer à prétendre à une indemnité de formation, et il l’a fait. Quelle disposition du règlement de la Chambre lui impose de soumettre dans TMS la preuve de cette proposition et de sa notification ?

1. L’art. 10, al. 2, sur la position des parties devant la FIFA
2. L’art. 9, al. 6, sur le club qui n’a pas proposé de contrat
3. L’art. 9, al. 7, sur la renonciation valable à la rétribution
4. L’art. 9, al. 5, dans la procédure d’examen de l’EPP

L’art. 9, al. 5 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 250) prévoit que, si un ancien club doit avoir fait une proposition de contrat pour continuer à prétendre à une indemnité de formation au regard du RSTJ, « la preuve de cette proposition et la preuve de sa notification doivent être soumises dans TMS par le club en question ». L’al. 6, très proche, vise le cas inverse : le club qui n’a pas proposé de contrat et estime malgré tout pouvoir prétendre à l’indemnité.

31. L’ancien club C n’a pas proposé de contrat au joueur J, mais soutient qu’il peut malgré tout prétendre à l’indemnité de formation. Comment doit-il procéder dans la procédure d’examen de l’EPP ?

1. Charger dans TMS une offre datée du jour de la génération de l’EPP
2. Soumettre dans TMS une demande accompagnée de ses motifs et de preuves
3. S’abstenir de l’examen et faire ensuite appel de l’EPP final devant le TAS
4. Demander à la Chambre de compensation de lui reconnaître un montant minimal

Selon l’art. 9, al. 6 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 250), si un ancien club n’a pas proposé de contrat mais estime pouvoir prétendre à une indemnité de formation, « l’association membre ou le club concernés doivent soumettre dans TMS une demande, accompagnée des motifs et des preuves correspondantes ». Charger une offre inexistante reviendrait à fournir des informations inexactes, contraires au devoir de l’art. 17, al. 1.

32. Le nouveau club B transmet dans TMS une renonciation du club formateur F à sa rétribution de la formation. F soutient que cette renonciation n’est pas valable. Selon l’art. 9, que peut-il faire ?

1. Dénoncer le club B à la Commission d’Éthique indépendante
2. Demander à la Chambre de compensation de bloquer le paiement
3. La contester dans TMS par le biais d’une déclaration écrite
4. Rien : la renonciation transmise par le nouveau club le lie

Selon l’art. 9, al. 7 et 8 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 250), le nouveau club transmet dans TMS une preuve de renonciation valable et le club formateur qui l’estime non valable « peut la contester dans TMS par le biais d’une déclaration écrite ». Le secrétariat général peut ensuite demander aux parties leur position sur la validité de la déclaration de renonciation (art. 10, al. 2).

33. La procédure d’examen de l’EPP terminée, le secrétariat général juge peu claire la demande de modification présentée par l’association de X et lui demande des précisions. De quel délai dispose l’association et que se passe-t-il si elle ne répond pas ?

1. Trente jours ; à défaut de réponse, une amende lui est infligée d’office
2. Dix jours ; à défaut de réponse, la demande est tranchée en l’état du dossier
3. Quinze jours ; à défaut de réponse, la chambre de résolution des litiges est saisie
4. Cinq jours ; à défaut de réponse, la demande de modification est abandonnée

Selon l’art. 10, al. 1 a) et b) du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 251), si une demande est peu claire ou incomplète, le secrétariat général peut demander de plus amples informations « sous cinq jours » ; en cas de non-respect de ce délai, « la demande de modification sera abandonnée ». Le renvoi à la chambre de résolution des litiges est réservé aux situations comportant des faits ou des questions juridiques complexes (al. 3).

34. En évaluant l’EPP du joueur J, le secrétariat général se trouve face à une situation comportant des faits et des questions juridiques complexes au sujet d’un enregistrement présumé. Que prévoit l’art. 10, al. 3 ?

1. Qu’il puisse en référer à la chambre de résolution des litiges
2. Qu’il renvoie le dossier à la Commission de Discipline de la FIFA
3. Que la Chambre de compensation tranche dans son évaluation
4. Que l’association du nouveau club tranche selon ses règlements

Selon l’art. 10, al. 3 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 251), en cas de situation comportant des faits ou des questions juridiques complexes, le secrétariat général « peut en référer à la chambre de résolution des litiges » ; le dossier lui est transféré et la procédure d’examen de l’EPP est mise en suspens en attendant sa décision. La Commission de Discipline intervient en cas de manquements (art. 17), non pour établir l’EPP final.

35. Quelle disposition du règlement de la Chambre prévoit que TMS calcule automatiquement la déclaration d’affectation, y compris les montants revenant à chaque club formateur, sur la base de la version finale de l’EPP ?

1. L’art. 8, al. 1, sur la génération de l’EPP provisoire
2. L’art. 12, al. 1, sur la transmission à la Chambre
3. L’art. 14, al. 1, sur la déclaration de répartition
4. L’art. 10, al. 4, sur la résolution de la FIFA

L’art. 10, al. 4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (éd. janvier 2026 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 251) dispose qu’« une déclaration d’affectation est calculée automatiquement par TMS sur la base de la version finale de l’EPP, y compris les montants à distribuer à chaque club formateur ». L’art. 12, al. 1 règle une étape ultérieure : l’envoi de la déclaration d’affectation par le secrétariat général à la Chambre.