⚖️ Règles de procédure du Tribunal du Football

1. Selon les Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027), quelles chambres composent le Tribunal du Football ?

1. La chambre du statut du joueur, la Commission de Discipline et la Commission de recours
2. La chambre de résolution des litiges, la Commission d’Éthique et la chambre des agents
3. La chambre de résolution des litiges, celle du statut du joueur et celle des agents
4. La chambre de résolution des litiges, celle du statut du joueur et celle des clubs

Selon l’art. 1, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8), le Tribunal du Football (TF) « est constitué de trois chambres » : la chambre de résolution des litiges (CRL), la chambre du statut du joueur (CSJ) et la chambre des agents (CA). La Commission de Discipline, la Commission d’Éthique et la Commission de recours sont des organes juridictionnels de la FIFA régis par leurs propres codes et ne font pas partie du TF ; il n’existe pas de « chambre des clubs ».

2. Le club A dépose une réclamation et un doute surgit sur le point de savoir si l’affaire relève de la CRL ou de la CSJ. Qui tranche la question de la chambre compétente ?

1. Le secrétariat général de la FIFA, qui répartit les affaires entre les chambres
2. Le président de la chambre devant laquelle le club A a déposé sa réclamation
3. Le Conseil de la FIFA, sur proposition des présidents des deux chambres
4. Le président du Tribunal du Football, à qui il revient de lever ce doute

L’art. 2, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8) dispose qu’« en cas d’incertitude quant à la chambre compétente pour statuer sur une affaire donnée, le président du Tribunal du Football tranchera ». Le secrétariat général de la FIFA apporte un soutien administratif (art. 8) et vérifie si la réclamation est complète (art. 18), mais ne tranche pas la question de la chambre compétente.

3. Où sont définis les domaines de compétence de chacune des chambres du Tribunal du Football ?

1. Dans les règlements spécifiques de la FIFA, par exemple le RSTJ
2. Dans les Statuts de la FIFA, qui répartissent les affaires visées
3. Dans une annexe des Règles de procédure qui énumère les affaires
4. Dans une circulaire annuelle du secrétariat général de la FIFA

Selon l’art. 2, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8), « les domaines de compétence de chaque chambre sont définis dans des règlements spécifiques de la FIFA » ; par exemple, l’art. 23 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 56) attribue ses litiges à la CRL et à la CSJ. L’annexe 1 des Règles de procédure fixe le montant des frais, non les compétences.

4. L’entraîneur E, engagé par le club B d’un autre pays, réclame des salaires impayés et n’a convenu d’aucune chambre nationale de résolution des litiges. Quelle chambre statue et E doit-il payer des frais de procédure ?

1. La CRL, compétente pour les litiges de travail internationaux ; l’entraîneur verse une avance
2. La CSJ, compétente pour les litiges de travail avec les entraîneurs ; E verse une avance de frais
3. La CRL, compétente pour les litiges de travail internationaux ; la procédure est gratuite
4. La CSJ, compétente pour les litiges de travail avec les entraîneurs ; la procédure est gratuite

Le RSTJ (éd. janvier 2027) confie à la CSJ les litiges de dimension internationale entre un club et un entraîneur relatifs au travail (art. 22, al. 1 c) et art. 23, al. 2, p. 55-56) ; la CRL connaît notamment des litiges de travail entre clubs et joueurs. En outre, l’art. 25, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (p. 21) rend la procédure gratuite lorsqu’au moins une des parties est un entraîneur : il n’y a donc pas d’avance de frais, celle exigée devant la CSJ (art. 25, al. 3) ne jouant que dans les litiges soumis à frais (al. 2).

5. Dans un litige porté devant la CRL et traité en 2027, la réglementation de la FIFA ne règle pas une question. Selon l’édition de janvier 2027 des Règles de procédure, qu’applique le Tribunal du Football ?

1. Le droit suisse, à titre supplétif des divers règlements de la FIFA
2. Le droit du pays du club défendeur, en tant que loi de son siège social
3. Le droit du pays où a été signé le contrat à l’origine du litige
4. Les conventions collectives du pays du joueur, en priorité sur la FIFA

L’art. 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8) dispose que le TF « applique en premier lieu les divers règlements de la FIFA, ainsi que le droit suisse à titre supplétif ». C’est une nouveauté de l’édition 2027 : dans l’édition de janvier 2026 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 220), l’art. 3 « Droit applicable » demandait de tenir compte « de tous les accords, lois et conventions collectives existant à l’échelle nationale », mention qui ne figure plus.

6. Que prévoient les Règles de procédure au sujet du président du Tribunal du Football ?

1. Il doit être juriste de formation et est nommé par le Conseil de la FIFA pour quatre ans
2. Il doit être juriste de formation et est élu par le Congrès de la FIFA pour quatre ans
3. Il doit être un ancien agent et est nommé par le Conseil de la FIFA pour deux ans
4. Il doit être juriste de formation et est nommé par le secrétariat général pour six ans

Selon l’art. 4, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8), « le président du Tribunal du Football doit être juriste de formation. Il est nommé par le Conseil de la FIFA pour une durée de quatre ans ». Le Congrès n’intervient pas dans cette nomination et le secrétariat général se borne à apporter un soutien administratif et organisationnel au TF (art. 8).

7. Quel profil les Règles de procédure exigent-elles des membres des chambres du Tribunal du Football ?

1. Avoir été joueur professionnel pendant au moins cinq saisons officielles
2. Être titulaire d’une licence d’agent en cours de validité délivrée par la FIFA
3. Avoir un bagage juridique professionnel et une expérience du football
4. Être membre d’une commission permanente d’une association ou confédération

L’art. 4, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8) exige que les membres aient « un bagage juridique professionnel » et justifient « d’une expérience significative dans le domaine du football » ; les présidents et vice-présidents de chaque chambre doivent être juristes de formation. Tous sont nommés par le Conseil de la FIFA pour quatre ans. Il n’est exigé ni d’avoir été joueur ni d’être titulaire d’une licence d’agent.

8. La CRL compte parmi ses membres des représentants des joueurs. Selon les Règles de procédure, combien sont-ils et sur proposition de qui sont-ils désignés ?

1. Au moins 10, désignés sur proposition des associations membres et des ligues
2. Au moins 20, désignés sur proposition des associations de joueurs
3. Au moins 15, désignés sur proposition des confédérations continentales
4. Au moins 15, désignés sur proposition des associations de joueurs

Selon l’art. 4, al. 3 b) des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8), la CRL comprend « au moins 15 représentants des joueurs, désignés sur proposition des associations de joueurs ». Les associations membres, les clubs et les ligues proposent les au moins 15 représentants des clubs (al. 3 c), et non ceux des joueurs.

9. Comment le président et les vice-présidents de la CRL sont-ils désignés selon les Règles de procédure ?

1. Sur proposition de la FIFA, par consensus entre joueurs et clubs
2. Élus à la majorité simple par les représentants des joueurs et des clubs
3. Proposés par le président du TF et ratifiés par le secrétariat général
4. Proposés par les confédérations et approuvés par le Congrès de la FIFA

L’art. 4, al. 3 a) des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 8) prévoit que la CRL comprend « un président et au moins deux vice-présidents, sur proposition de la FIFA et par consensus entre les parties mentionnées aux points b et c », c’est-à-dire les représentants des joueurs et des clubs. La nomination formelle relève du Conseil de la FIFA (art. 4, al. 2) ; il n’y a ni élection à la majorité ni intervention du Congrès.

10. Une association internationale d’agents demande si les agents peuvent proposer des membres pour l’une des chambres du Tribunal du Football. Que répondent les Règles de procédure ?

1. Oui, pour la chambre des agents, avec notamment les clubs et les ligues
2. Oui, pour la CRL, aux postes revenant aux représentants des joueurs
3. Non, car seules les associations membres proposent les membres de la CA
4. Non, car les membres de la CA sont proposés par le seul secrétariat général

Selon l’art. 4, al. 5 b) des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 9), les membres de la CA sont « désignés sur proposition des associations membres, des confédérations, des joueurs, des clubs, des ligues et des agents ». C’est la seule chambre dont la liste des proposants inclut les agents ; les représentants des joueurs de la CRL sont proposés par les associations de joueurs (art. 4, al. 3 b).

11. Le président du Tribunal du Football sera absent plusieurs semaines. Qui le remplace selon les Règles de procédure ?

1. Le président de la chambre des agents, la plus récente des chambres
2. Le vice-président le plus âgé de l’une quelconque des trois chambres
3. Le secrétaire général de la FIFA, jusqu’à ce que le Conseil en nomme un autre
4. Le président de la chambre de résolution des litiges ou celui de la CSJ

L’art. 4, al. 6 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 9) dispose que « le président de la chambre de résolution des litiges ou celui de la chambre du statut du joueur remplace le président du Tribunal du football en cas d’absence de celui-ci ». Le même alinéa permet au Conseil de la FIFA de pourvoir un poste vacant pour la durée restante du mandat ; le président de la CA ne figure pas parmi les remplaçants.

12. Dans un litige entre le joueur A, ressortissant du pays X, et le club B, le club soutient que le juge unique désigné est lui aussi ressortissant de X et que cela suffit à douter de son impartialité. Que prévoient les Règles de procédure ?

1. La communauté de nationalité oblige le juge à se retirer de l’affaire
2. Le juge ne peut siéger que si le club B renonce par écrit à le récuser
3. La question est tranchée par l’association membre à laquelle est affilié le club
4. La nationalité du juge ne constitue pas en soi un motif légitime de doute

L’art. 5, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 9) précise que « la nationalité d’une personne désignée pour statuer sur une affaire ne constitue pas en soi un motif légitime permettant de douter de son impartialité ». S’il existait d’autres motifs légitimes, la partie pourrait contester la désignation du membre, et la contestation serait tranchée par le président du TF (art. 5, al. 3), non par une association.

13. Le lundi 8 mars 2027, la composition de la chambre qui statuera sur son affaire est notifiée directement au club A via le Portail juridique. Le samedi et le dimanche sont des jours non ouvrables à son domicile. Jusqu’à quelle date peut-il contester la désignation de l’un des membres ?

1. Jusqu’au vendredi 12 mars 2027, en comptant le jour de la notification
2. Jusqu’au samedi 13 mars 2027, même s’il s’agit d’un jour non ouvrable
3. Jusqu’au lundi 15 mars 2027, jour ouvrable suivant à son domicile
4. Jusqu’au jeudi 18 mars 2027, en appliquant un délai de dix jours

La contestation doit être effectuée « sous cinq jours calendaires à compter de la date de notification de la composition de la chambre concernée » et elle est tranchée par le président du TF (art. 5, al. 3, p. 9). Le délai court à compter du jour suivant la réception (art. 11, al. 1, p. 13) : du 9 au 13 mars 2027. Le 13 étant un samedi, jour non ouvrable au domicile du club (et le 14 un dimanche), le délai expire au terme du jour ouvrable suivant (art. 11, al. 3) : le lundi 15 mars 2027.

14. Au cours d’une procédure devant la chambre des agents, l’agent A reçoit la réponse du club B et veut la diffuser sur les réseaux sociaux pour faire pression sur le club. Que prévoient les Règles de procédure ?

1. Il peut la diffuser, car la confidentialité ne lie que les membres du Tribunal
2. Il peut la diffuser dès que lui est notifiée la clôture de la phase de soumission
3. Il est tenu à une confidentialité absolue, sauf envers un conseil ou si la loi l’exige
4. Il peut la diffuser s’il en informe au préalable le secrétariat général de la FIFA

Selon l’art. 13, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 14), une partie recevant une soumission d’une autre partie « est tenue d’observer une confidentialité absolue à cet égard, à moins d’avoir affaire à un conseil professionnel ou d’y être légalement obligée ». La confidentialité de l’art. 6 lie en outre les membres du TF, mais elle n’est pas la seule : les parties y sont aussi tenues.

15. Le club A, lésé par une décision de la CRL ensuite annulée par le TAS, veut réclamer des dommages-intérêts aux membres qui l’ont rendue. Que prévoient les Règles de procédure ?

1. Les membres répondent personnellement dès lors que le TAS annule leur décision
2. La FIFA répond à titre subsidiaire lorsque le TAS réforme ou annule la décision
3. Les membres répondent si le club prouve une négligence devant la Commission d’Éthique
4. Ni les membres du TF ni les officiels de la FIFA ne peuvent être tenus responsables

L’art. 7 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 10) prévoit que « ni les personnes nommées au Tribunal du Football, ni les officiels de la FIFA agissant en qualité d’organe administratif ne peuvent être tenus responsables » des actions ou omissions découlant de décisions ou de procédures entreprises conformément aux règlements. L’annulation de la décision par le TAS ne change rien à cette décharge de responsabilité.

16. Au cours d’une procédure surgit une question que les Règles de procédure du Tribunal du Football ne prévoient pas. Qui statue sur cette question ?

1. Le secrétariat général de la FIFA, qui statue sur toute question non prévue
2. Le Conseil de la FIFA, comme pour les questions non prévues par le RSTJ
3. Le président de la chambre compétente, dans le cadre d’une procédure accélérée
4. Le président du Tribunal du Football, dont la décision en la matière est définitive

Selon l’art. 33, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 32), « le secrétariat général de la FIFA statue sur toutes les questions non prévues par le présent règlement ». Le président du TF ne rend une décision définitive que sur les cas de force majeure (art. 33, al. 2). Dans le RSTJ, en revanche, les questions non prévues relèvent du Conseil de la FIFA (RSTJ éd. janvier 2027, art. 27, p. 61).

17. Si les versions française et anglaise des Règles de procédure du Tribunal du Football divergent quant à leur interprétation, quel texte prévaut ?

1. Le texte de la langue dans laquelle la procédure est conduite
2. Le texte anglais, qui fait foi selon le règlement lui-même
3. Le texte français, langue officielle de la Suisse, siège de la FIFA
4. Le texte de la langue choisie par le demandeur dans sa réclamation

L’art. 34 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 32) dispose qu’« en cas de contestation relative à l’interprétation des traductions des présentes règles de procédure, le texte anglais fait foi ». La langue de la procédure (art. 16) détermine la langue dans laquelle la décision est rendue, non la version du règlement qui prévaut.

18. Selon son art. 35, qui a approuvé l’édition de janvier 2027 des Règles de procédure du Tribunal du Football et depuis quand est-elle en vigueur ?

1. Le Conseil de la FIFA, le 17 décembre 2026 ; en vigueur au 1er janvier 2027
2. Le Bureau du Conseil, le 10 juin 2026 ; en vigueur au 1er janvier 2027
3. Le Congrès de la FIFA, le 10 juin 2026 ; en vigueur au 1er juillet 2026
4. Le Bureau du Conseil, le 10 juin 2026 ; en vigueur au 1er juillet 2026

L’art. 35 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 32) indique que les règles « ont été approuvées par le Bureau du Conseil le 10 juin 2026 et entrent en vigueur au 1er janvier 2027 ». L’édition précédente (janvier 2026) avait été approuvée par le Conseil de la FIFA le 17 décembre 2025 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 232).

19. Une procédure devant la CRL a été ouverte en octobre 2026 et est toujours en cours au 1er janvier 2027. Quelles règles de procédure lui sont applicables à partir de cette date ?

1. L’édition précédente, jusqu’à la décision de la chambre clôturant l’affaire
2. L’édition de janvier 2027, qui régit aussi les procédures déjà ouvertes
3. L’édition choisie par les parties dans un accord écrit adressé au secrétariat
4. L’édition 2027, mais seulement si la réponse n’avait pas encore été déposée

Selon l’art. 32 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 32), « les procédures préexistantes à l’entrée en vigueur des présentes règles de procédure sont soumises à ces dernières », et le secrétariat général de la FIFA prend toutes les décisions relatives à leur application à ces procédures. Il ne faut pas confondre avec le RSTJ (éd. janvier 2027, art. 26, p. 61), dont les règles de fond s’appliquent selon la date des faits à l’origine du litige.

20. Une ligue centralisée souhaite être partie devant le Tribunal du Football. Selon l’art. 9 des Règles de procédure, dans quel cas le peut-elle ?

1. Seulement dans les litiges avec des joueurs sur la stabilité contractuelle
2. Seulement lorsqu’elle agit au nom de l’ensemble des clubs qui la composent
3. Uniquement aux fins de l’application du Règlement sur les agents de la FIFA
4. Dans tout litige, sur un pied d’égalité avec les clubs affiliés à une association

L’art. 9, al. 1 e) des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 12) admet comme parties « les ligues centralisées, uniquement aux fins du Règlement sur les agents de la FIFA ». En dehors de ce cadre, elles ne figurent pas dans la liste des parties, qui comprend les associations membres, les clubs, les joueurs, les entraîneurs, les agents et les agents organisateurs de matches titulaires d’une licence de la FIFA.

21. Une personne qui agit comme intermédiaire sans licence d’agent de la FIFA veut assigner un joueur devant le Tribunal du Football. Sous réserve d’un autre règlement de la FIFA, peut-elle être partie ?

1. Oui : toute personne physique peut être partie si elle justifie d’un intérêt direct
2. Non : en tant qu’agent, seul le titulaire d’une licence de la FIFA peut être partie
3. Oui : il lui suffit d’agir par l’intermédiaire d’un représentant autorisé par écrit
4. Oui : il lui suffit d’une licence délivrée par son association nationale

L’art. 9, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 12) énumère, « sous réserve des règlements applicables de la FIFA », les seules personnes pouvant être parties auprès d’une chambre et n’y inclut que « les agents titulaires d’une licence de la FIFA » (let. f). Désigner un représentant autorisé (art. 9, al. 2) ne fait pas une partie de qui ne figure pas sur cette liste, et une licence nationale n’équivaut pas à la licence de la FIFA.

22. Selon les Règles de procédure, que doit faire une partie qui veut agir dans une procédure par l’intermédiaire d’un représentant autorisé ?

1. L’inscrire au préalable dans TMS comme avocat de cette partie
2. Le choisir sur la liste d’avocats approuvée par le secrétariat général
3. Lui donner une autorisation écrite pour la procédure en question
4. Prouver que le représentant est titulaire d’une licence d’agent

L’art. 9, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 12) permet de désigner un représentant autorisé, la partie devant « fournir une autorisation écrite pour se faire représenter dans la procédure en question » ; la réclamation est accompagnée de la copie d’une procuration écrite récente ad hoc (art. 18, al. 1 b). La liste approuvée par le secrétariat général est celle des médiateurs (art. 26), non celle des avocats.

23. Le représentant autorisé du club A produit dans la procédure un document qu’il sait faux. Que prévoient les Règles de procédure à propos de ce comportement ?

1. Seul le représentant en répond, car il agit en son nom propre dans la procédure
2. La partie n’en répond que si elle a signé elle-même la soumission contenant le document
3. Le représentant est exonéré, car la charge de la preuve pèse sur l’autre partie
4. La partie répond de la conduite de son représentant, tenu de dire la vérité

Selon l’art. 9, al. 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 12), « chaque partie est responsable de la conduite adoptée par son représentant autorisé » et les représentants autorisés « sont tenus de dire la vérité et d’agir de bonne foi dans toute procédure ». Le représentant agit au nom de la partie (al. 2), et non en son nom propre.

24. En règle générale, par quels canaux se font les communications dans les procédures du Tribunal du Football ?

1. Par courrier recommandé ou télécopie adressés au domicile de la partie
2. Par courriel à l’adresse indiquée dans la réclamation déposée
3. Par le Portail juridique de la FIFA ou par le système TMS de la FIFA
4. Par l’intermédiaire de l’association membre, par lettre officielle

L’art. 10, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 12) dispose que « toutes les communications se font via le Portail juridique de la FIFA (Portail juridique) ou via le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS) » ; les règles de procédure spécifiques indiquent lequel des deux canaux utiliser (al. 2). Le courriel n’est admis que pour certaines demandes réglementaires, comme celles concernant des joueurs de futsal (art. 29, al. 2 c).

25. Le club A n’a pas consulté le Portail juridique pendant deux semaines et a laissé expirer un délai. Il fait valoir que la FIFA ne l’a pas averti par courriel. Que prévoient les Règles de procédure ?

1. La FIFA doit renvoyer par courriel toute communication restée non consultée
2. Les parties consultent TMS et le Portail chaque jour et assument tout désavantage
3. Le délai est rouvert si la partie prouve n’avoir pas ouvert la communication à temps
4. Les parties consultent le Portail chaque semaine ; le délai est prolongé de trois jours

L’art. 10, al. 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 12) impose aux parties de « consulter TMS et le Portail juridique au moins une fois par jour » et les rend « responsables de tout désavantage procédural pouvant survenir du fait de leur non-observance de ce principe » ; les communications adressées par ces canaux sont valables pour établir des délais et s’assurer de leur respect (al. 2).

26. Le club C demande à son association membre de transmettre dans TMS, pour son compte, une communication adressée à la FIFA. L’association n’est pas d’accord sur le fond et exige d’abord du club le paiement de cotisations arriérées. Que prévoient les Règles de procédure ?

1. Elle doit la transmettre sans délai, même si elle n’est pas d’accord sur le fond
2. Elle peut la retenir jusqu’au paiement, cette condition étant légitime
3. Elle peut refuser si elle conteste le fond, en informant le secrétariat général
4. Elle doit la transmettre sous dix jours, après avoir vérifié son bien-fondé

Selon l’art. 10, al. 4 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13), toute communication effectuée dans TMS par une association membre pour le compte d’un club affilié « n’engage le club affilié à aucune obligation » et « doit être effectuée sans délai par l’association membre, qu’elle soit d’accord ou non avec le bien-fondé de la communication ». L’association ne peut donc ni la retenir jusqu’au paiement de cotisations, ni en différer la transmission pour en vérifier le fond.

27. Une partie reçoit directement, par le Portail juridique, une communication de la FIFA qui lui impartit un délai. Quand ce délai commence-t-il à courir ?

1. Le jour même de la réception de la communication
2. Le quatrième jour calendaire suivant la réception
3. Le premier jour ouvrable de la semaine suivante
4. Le jour suivant la réception de la communication

L’art. 11, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13) dispose que, « lorsqu’une partie reçoit directement une communication, le délai court à compter du jour suivant la réception de ladite communication ». Le quatrième jour calendaire de l’al. 2 ne vaut que pour les parties qui reçoivent la communication par l’intermédiaire de leur association membre.

28. L’association membre X reçoit le lundi 3 mai 2027 une communication destinée à son club affilié C, mais ne la notifie au club que le lundi 10 mai 2027. À partir de quelle date le délai court-il pour le club C ?

1. À partir du mardi 4 mai 2027, lendemain de la réception par l’association X
2. À partir du vendredi 7 mai 2027, quatrième jour calendaire après réception
3. À partir du lundi 10 mai 2027, date à laquelle X l’a notifiée au club C
4. À partir du mardi 11 mai 2027, lendemain de la notification au club C

Selon l’art. 11, al. 2 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13), lorsqu’une partie reçoit une communication par l’intermédiaire de son association membre, le délai court à partir du quatrième jour calendaire suivant la réception par l’association « ou de la date de notification de la partie par l’association membre, selon ce qui survient en premier ». 3 mai + 4 jours = vendredi 7 mai 2027, antérieur à la notification du 10 mai : c’est donc le 7 mai qui compte.

29. Le dernier jour d’un délai imparti au club A coïncide avec un jour férié officiel dans le pays où le club est domicilié. Qu’advient-il du délai ?

1. Il expire le dernier jour ouvrable précédant le jour férié
2. Il expire quand même ce jour-là, les délais étant calendaires
3. Il est prolongé de trois jours calendaires si le club le demande
4. Il expire au terme du jour ouvrable qui suit ce jour férié

L’art. 11, al. 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13) dispose que, « si la date limite coïncide avec un jour férié ou un jour non ouvrable dans le pays de la partie soumise au délai, celui-ci expirera au terme du jour ouvrable suivant ». Aucune demande n’est nécessaire.

30. L’agent A, domicilié sur un autre continent, dépose sa soumission le dernier jour du délai à 23 h, heure locale, alors qu’à Zurich on est déjà le lendemain. Il n’a pas de représentant. Le délai est-il respecté ?

1. Non, car les délais se calculent selon l’heure officielle de Zurich
2. Oui, car c’est le dernier jour du délai au domicile de la partie qui compte
3. Oui, mais seulement si le secrétariat général admet le dépôt tardif
4. Non, car les soumissions doivent parvenir avant 18 h le dernier jour

Selon l’art. 11, al. 4 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13), un délai est réputé observé lorsque l’acte requis est accompli au plus tard le dernier jour du délai prescrit, « heure locale du lieu du domicile de la partie ou, si la partie a désigné un représentant, heure locale du domicile du principal représentant ». Les soumissions hors délai ne sont pas prises en considération, mais ici la soumission est arrivée le dernier jour selon l’heure du domicile de A.

31. Le mercredi 15 décembre 2027, le club A reçoit directement une communication qui lui impartit dix jours calendaires pour répondre. Il n’y a aucun jour férié à son domicile. Quel est le dernier jour du délai ?

1. Le mardi 11 janvier 2028, après déduction de la suspension de fin d’année
2. Le mercredi 5 janvier 2028, dernier jour de la suspension annuelle
3. Le lundi 10 janvier 2028, le jour de réception étant compté comme premier
4. Le samedi 25 décembre 2027, sans tenir compte d’aucune suspension

Le délai court à compter du jour suivant la réception (art. 11, al. 1, p. 13) : les 16, 17, 18 et 19 décembre sont décomptés (4 jours). « Les délais sont suspendus durant la période allant du 20 décembre au 5 janvier de chaque année calendaire » (art. 11, al. 5) : ils reprennent ensuite sans repartir de zéro. Les 6 jours restants courent du 6 au 11 janvier : le dernier jour est le mardi 11 janvier 2028.

32. Le secrétariat général de la FIFA accorde au joueur A dix jours pour produire des preuves supplémentaires. Le neuvième jour, A demande une prolongation motivée. Que prévoient les Règles de procédure ?

1. Aucune prolongation n’est possible, les délais de la procédure étant impératifs
2. Le délai peut être prolongé, mais seulement avec l’accord écrit de l’autre partie
3. Le délai peut être prolongé, car il a été fixé par le secrétariat général
4. Le délai peut être prolongé même si la demande est faite après son expiration

L’art. 11, al. 6 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13) distingue : « les délais obligatoires fixés dans les présentes règles de procédure ne peuvent être prolongés », tandis que « les délais fixés par le secrétariat général de la FIFA peuvent être prolongés sur demande motivée, effectuée avant échéance du délai applicable ». A a présenté sa demande le neuvième jour, avant l’échéance.

33. Le secrétariat général de la FIFA demande au club C, qui n’est pas partie à un litige entre un joueur et le club B, des informations sur certains paiements. Quelle obligation pèse sur le club C ?

1. Aucune, car les obligations procédurales ne lient que les parties
2. Il doit coopérer de bonne foi et dire la vérité, comme les parties
3. Il ne doit coopérer que si le joueur le cite formellement comme témoin
4. Il peut refuser, sauf si la chambre lui inflige une amende pour refus

Selon l’art. 12, al. 2 et 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 13), une partie doit agir de bonne foi, dire la vérité et donner suite aux demandes d’information, et « les mêmes obligations s’appliquent à toute personne physique ou morale relevant de la compétence de la FIFA qui n’est pas partie à une procédure, mais qui a été invitée à y participer par une chambre ou par le secrétariat général de la FIFA ».

34. Le club A, affilié à une association germanophone, dépose sa réponse à la réclamation rédigée uniquement en allemand. Quelle conséquence prévoient les Règles de procédure ?

1. La FIFA la traduit d’office en anglais et la procédure suit son cours
2. Elle est écartée, faute d’être en anglais, en espagnol ou en français
3. Elle est admise si le club produit une traduction dans un délai d’un mois
4. Elle est admise, mais la procédure est alors conduite en anglais

L’art. 13, al. 1 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 14) dispose que « toute soumission à la FIFA doit s’effectuer en anglais, espagnol ou français, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération » ; l’art. 16, al. 1 limite aussi les procédures à ces trois langues. La FIFA ne traduit pas d’office les soumissions des parties.

35. Le joueur A veut produire comme preuve des messages échangés en portugais avec le directeur sportif du club. Comment doit-il les présenter ?

1. Uniquement traduits, les originaux en d’autres langues n’étant pas admis
2. Traduits par un traducteur assermenté du pays où le contrat a été conclu
3. Dans leur langue d’origine et, le cas échéant, traduits dans une langue admise
4. En portugais, les preuves n’étant soumises à aucune règle de langue

Selon l’art. 13, al. 3 des Règles de procédure du Tribunal du Football (éd. janvier 2027, p. 14), « toute preuve peut être produite, quelle qu’elle soit » ; elle doit être « fournie dans sa langue d’origine et, le cas échéant, être traduite en anglais, espagnol ou français ». La chambre a tout pouvoir discrétionnaire quant à l’importance accordée aux preuves ; le règlement n’exige pas de traducteur assermenté.