🪪 Règlement sur les agents (I) : champ d'application, définitions et obtention de la licence

1. Le Règlement sur les agents renvoie dans plusieurs articles au RSTJ. Si une nouvelle édition du RSTJ entre en vigueur en 2027, à quelle édition ces renvois s’entendent-ils, selon les Définitions du règlement ?

1. À l’édition du RSTJ qui était en vigueur lors de l’approbation du règlement lui-même
2. À la nouvelle édition, car le règlement définit le RSTJ comme « amendé périodiquement »
3. À l’édition qui était en vigueur lors de la signature de chaque accord de représentation
4. À l’édition qu’applique l’association membre du client dans chaque cas d’espèce

Les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) définissent le RSTJ comme le « Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA, amendé périodiquement ». Le renvoi est donc dynamique : s’applique l’édition en vigueur à chaque moment (par exemple celle de janvier 2027), et non celle qui existait lors de l’approbation du règlement ou de la signature de l’accord, ni celle que choisirait une association membre.

2. L’agent A est l’unique associé d’une société par laquelle il facture ses services d’agent ; la société n’a pas d’autre employé. Selon les Définitions du Règlement sur les agents, cette société est-elle une « agence » ?

1. Oui, car une agence peut ne comprendre ou n’employer qu’un seul agent
2. Non, car une agence suppose au moins deux agents titulaires d’une licence
3. Non, car une agence suppose des employés fournissant des services d’appui
4. Oui, à condition qu’elle soit enregistrée auprès de l’association membre de A

Selon les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275), l’agence est l’« organisation, entité, société ou entreprise privée engageant, comprenant ou employant un ou plusieurs agent(s), ou agissant en qualité d’intermédiaire pour les activités d’un ou plusieurs agent(s) ». Un seul agent suffit : la définition n’exige ni nombre minimal d’agents ou d’employés, ni enregistrement auprès d’une association membre.

3. Les agents B et C, sans aucun autre lien personnel ou professionnel entre eux, sont contractuellement engagés auprès de la même agence, par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d’agent. Selon le Règlement sur les agents :

1. Ils ne seraient liés que s’ils avaient coopéré ensemble en plus d’une occasion
2. Ils ne seraient liés que s’ils étaient actionnaires ou dirigeants de l’agence
3. Ce sont des agents liés, car ils exercent par le biais de la même agence
4. Ils ne sont pas liés, car le lien suppose une parenté ou une relation de couple

La définition de l’« agent lié » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) prévoit quatre cas alternatifs ; le cas (i) vise les agents « employés ou contractuellement engagés auprès de la même agence par le biais de laquelle ils fournissent leurs services d’agent ». Ce cas suffit : il n’est pas nécessaire d’être en outre actionnaires (ii), d’avoir coopéré plusieurs fois (iv) ni d’avoir un lien de parenté (iii).

4. Les agents D et E travaillent dans des agences différentes et n’ont aucun lien personnel. Ils n’ont coopéré qu’une fois, en 2025, pour négocier le contrat de travail d’un joueur, sans partager de revenus ni convenir de coopérations futures. Sont-ils des agents liés ?

1. Oui, car toute coopération dans une transaction crée à elle seule le lien
2. Oui, car le lien naît d’une coopération dans une transaction internationale
3. Non : le cas (iv) exige un arrangement pour coopérer en plus d’une occasion
4. Non, car le lien ne peut exister qu’entre agents d’une même agence

Le cas (iv) de la définition de l’« agent lié » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) exige un contrat ou arrangement, formel ou informel, « en vue de coopérer en plus d’une occasion » ou de partager les revenus ou profits. Une coopération unique, sans partage de revenus ni accord de coopération future, ne suffit pas, et la dimension internationale de l’opération est indifférente ; dans l’exemple de la FAQ (question 2.3, p. 649), les agents sont liés parce qu’ils ont coopéré à deux occasions. Il est tout aussi faux que le lien exige une même agence : la parenté ou l’arrangement de coopération le créent aussi.

5. L’agente F et l’agent G sont frère et sœur, travaillent dans des agences différentes et n’ont aucun lien professionnel entre eux. Selon le Règlement sur les agents :

1. Ils ne sont pas liés, car ils travaillent dans des agences différentes
2. Ce sont des agents liés, en raison de leur lien de frère et sœur
3. Ils ne sont pas liés tant qu’ils ne travaillent pas pour un même client
4. Non, car ils devraient en outre être associés de la même agence

Le cas (iii) de la définition de l’« agent lié » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) vise les agents qui « sont mariés, concubins ou possèdent des liens de parenté (frère, sœur, père, mère, fils, fille, beau-fils ou belle-fille) ». La parenté suffit à elle seule : les cas sont alternatifs, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de partager une agence ou des revenus.

6. Les agents H et I sont cousins, travaillent dans des agences différentes et n’ont aucun autre lien professionnel ou financier. Selon le Règlement sur les agents, quelle affirmation est exacte ?

1. Ils ne sont pas liés : la parenté du cas (iii) ne vise pas les cousins
2. Ils sont liés, car la parenté jusqu’au quatrième degré suffit à elle seule
3. Ils ne sont pas liés, sauf s’ils coopèrent dans une transaction internationale
4. Ils sont liés, car le cas (iii) couvre tout membre de la famille proche

Le cas (iii) de la définition (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) énumère les liens personnels : mariage, concubinage et liens de parenté « (frère, sœur, père, mère, fils, fille, beau-fils ou belle-fille) ». Les cousins n’y figurent pas et le règlement ne raisonne pas en degrés de parenté. Sans agence commune, coopération répétée ni partage de revenus, H et I ne sont pas des agents liés ; une seule coopération, même dans une transaction internationale, ne suffirait pas non plus (cas iv).

7. Les agents J et K, d’agences différentes et sans autre lien personnel, conviennent oralement de partager les revenus de leurs services d’agent. Selon le Règlement sur les agents :

1. Ils ne sont pas liés, car ils exercent par le biais d’agences différentes
2. Ils ne sont pas liés, car le partage doit figurer dans un accord écrit
3. Ils sont liés, même si l’arrangement de partage des revenus est informel
4. Ils seront liés lorsqu’ils auront partagé des revenus dans trois transactions

Le cas (iv) de la définition de l’« agent lié » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) vise les agents qui ont conclu « un contrat ou autre type d’arrangement, formel ou informel », en vue de coopérer en plus d’une occasion ou « de partager les revenus ou profits de tout ou partie de leurs services d’agent ». Un accord verbal de partage suffit ; ni la forme écrite ni un nombre minimal d’opérations ne sont exigés.

8. Où le Règlement sur les agents définit-il ce qu’il faut entendre par « agent lié » ?

1. À l’art. 11, parmi les dispositions générales relatives aux agences
2. À l’art. 2, à côté de la notion d’accord de dimension internationale
3. Dans la section « Définitions » qui précède les articles du règlement
4. À l’art. 3, parmi les règles applicables aux règlements nationaux

Le terme figure dans la section « Définitions » du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275), placée avant l’art. 1, comme le rappelle la FAQ du règlement (question 2.1, Matériel pédagogique p. 648). L’art. 11 régit l’exercice par le biais d’une agence, mais ne définit pas le lien entre agents.

9. Un candidat trouve dans la FAQ du Règlement sur les agents une réponse qui semble ne pas concorder avec le texte du règlement. Selon l’introduction de la FAQ elle-même, que doit-il retenir ?

1. Que la FAQ prévaut, car elle constitue l’interprétation officielle et contraignante de la FIFA
2. Que la FAQ ne fait pas partie du règlement et qu’en cas de conflit, le règlement prévaut
3. Que la FAQ s’impose au Tribunal du Football, qui doit interpréter le règlement de la même façon
4. Que s’applique le plus récent des deux textes, qu’il s’agisse de la FAQ ou du règlement

L’introduction de la FAQ du Règlement sur les agents (mars 2023 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 646) précise que « le présent document ne fait pas partie du règlement » et qu’« en cas de conflit entre le présent document et le règlement, ce dernier prévaut ». Elle ajoute qu’elle présente le point de vue de l’administration de la FIFA et que le Tribunal de la FIFA ou d’autres organes juridictionnels compétents pourraient avoir des avis divergents.

10. Lequel des sujets suivants correspond à la définition du « client » dans le Règlement sur les agents ?

1. Une confédération qui fait appel à un agent pour organiser un tournoi continental
2. Une marque de sport qui charge un agent d’un contrat de sponsoring avec un club
3. Une ligue centralisée qui a recours à un agent pour des services d’agent
4. Un fonds d’investissement qui charge un agent de trouver des clubs à vendre

Selon les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275), le client est l’« association membre, club, joueur, entraîneur ou ligue centralisée susceptible d’avoir recours à un agent pour fournir des services d’agent ». Les confédérations, les marques et les fonds d’investissement ne figurent pas dans cette énumération.

11. Dans le Règlement sur les agents, qui le terme défini « individu » désigne-t-il ?

1. Toute personne physique qui a recours aux services d’un agent
2. Le seul joueur professionnel, sans l’amateur ni l’entraîneur
3. Le joueur, l’entraîneur et les officiels de club ou d’association
4. Uniquement le joueur et l’entraîneur, professionnels ou non

Les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) se bornent à indiquer : « Individu : joueur ou entraîneur ». Le terme n’inclut ni les officiels ni toute personne physique, et ne distingue pas professionnels et amateurs. C’est important, car plusieurs règles, comme la durée maximale de deux ans de l’art. 12, al. 3, ne visent que les accords conclus avec un « individu ».

12. Le joueur L quitte le club M, auprès duquel il était enregistré, pour s’engager avec le club N d’un autre pays. Comment le Règlement sur les agents désigne-t-il le club M ?

1. Entité d’arrivée : le club qui transfère l’enregistrement du joueur
2. Entité de départ : le club que le joueur quitte pour en rejoindre un autre
3. Ligue centralisée : le club auprès duquel le joueur était enregistré
4. Client : le club qui perd le joueur dans la transaction internationale

Selon les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275), l’entité de départ est le « club, association membre ou ligue centralisée qu’un joueur ou un entraîneur quitte en vue d’être employé et/ou enregistré dans une entité d’arrivée ». Le club M ne serait en outre un « client » que s’il avait recours aux services d’un agent.

13. L’association membre du pays P décide d’engager comme sélectionneur l’entraîneur Q, qui dirigeait un club d’un autre pays. Dans cette transaction, quel rôle l’association du pays P joue-t-elle selon le Règlement sur les agents ?

1. Elle est l’entité d’arrivée, car elle est susceptible d’engager l’entraîneur
2. Elle est l’entité de départ, car elle enregistre l’entraîneur dans ses compétitions
3. Elle est une ligue centralisée, car elle devient l’employeur de l’entraîneur Q
4. Elle n’est pas partie à la transaction, car les sélections nationales sont exclues

Les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) qualifient d’entité d’arrivée le « club, association membre ou ligue centralisée susceptible d’engager un joueur ou un entraîneur », et la définition de la « transaction » inclut l’emploi d’un entraîneur auprès d’une association membre (p. 7). L’exclusion de la FAQ (question 2.5) ne vise que les contrats de participation des joueurs aux activités des équipes nationales.

14. Dans le pays R, l’entité qui organise le championnat professionnel, affiliée à l’association nationale, est l’employeur de tous les joueurs des clubs participants. Comment le Règlement sur les agents la qualifie-t-il ?

1. De ligue centralisée, car elle organise le championnat et emploie les joueurs
2. D’association membre, car elle organise la compétition professionnelle du pays
3. D’agence, car elle emploie les joueurs de tous les clubs du championnat
4. De club, car c’est elle qui signe les contrats de travail de tous les joueurs

Selon les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276), la ligue centralisée est l’« entité économique unique affiliée à une association membre organisant un ou plusieurs championnat(s) et représentant les intérêts communs de ses clubs, par exemple en étant l’employeur de tous les joueurs desdits clubs ». Ce n’est ni une association membre ni un club, ni une agence, puisqu’elle ne regroupe pas d’agents.

15. L’agent S envoie un message privé sur un réseau social à un entraîneur pour lui proposer ses services. Selon la définition de l’« approche » du Règlement sur les agents :

1. Ce n’est pas une approche, car seules comptent les rencontres physiques
2. Cela dépend de l’envoi du message par l’intermédiaire de la plateforme
3. Ce n’est pas une approche tant que l’entraîneur n’a pas répondu au message
4. C’est une approche, car elle inclut le contact par moyens électroniques

Le point (i) de la définition de l’« approche » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) couvre le « contact personnel établi de manière physique ou par des moyens de communication électroniques avec un client ». Un message sur un réseau social est un moyen électronique ; peu importe que le destinataire réponde ou que la plateforme soit utilisée.

16. L’agente T demande à un ami d’appeler le père d’un joueur pour lui proposer que son fils conclue avec elle un accord de représentation. Selon le Règlement sur les agents, l’appel de l’ami :

1. N’est pas une approche, car l’agente n’a pas parlé elle-même au joueur
2. N’est pas une approche, car il s’adressait au père et non au joueur lui-même
3. Constitue une approche de l’agente T auprès de ce client potentiel
4. Ne serait une approche que si l’ami était rémunéré pour passer cet appel

La définition de l’« approche » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) inclut le « contact direct ou indirect avec une personne ou une organisation liée à un client (membre de la famille, ami, etc.) » (point ii) et « tout acte par le biais duquel un agent passe par une autre personne ou organisation pour contacter un client en son nom » (point iii). L’appel de l’ami au père réunit les deux cas, même si l’agente ne parle pas au joueur.

17. L’agent U et un club concluent par téléphone un accord verbal pour que U le représente dans la vente d’un joueur. Selon la définition du Règlement sur les agents, existe-t-il un accord de représentation ?

1. Non : l’accord de représentation est par définition un accord écrit
2. Oui, car le consentement des deux parties suffit, même verbal
3. Oui, pour autant que le club enregistre ensuite l’opération dans TMS
4. Non, sauf si l’accord verbal est conclu devant deux témoins

Les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) définissent l’accord de représentation comme l’« accord écrit ayant pour but d’établir une relation juridique en vue de fournir des services d’agent », et l’art. 12, al. 7 e) exige en outre la signature des parties. Un accord verbal ne répond pas à la définition, même conclu devant témoins ou suivi d’un enregistrement de l’opération dans TMS.

18. Selon la FAQ du Règlement sur les agents, dans quels articles du règlement la notion définie d’« intérêt » s’applique-t-elle ?

1. Les art. 2, 3 et 22 : champ d’application, règlements nationaux et dispositions transitoires
2. Les art. 23, 24 et 25 : anciennes licences, systèmes nationaux et groupe de travail
3. Les art. 5, 11 et 18 : critères d’éligibilité, agences et obligations des clients
4. Les art. 1, 26 et 27 : objectifs, cas non prévus et langues officielles du règlement

La FAQ du Règlement sur les agents (question 2.2, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 648) explique que le terme « intérêt » vise à prévenir les conflits d’intérêts et qu’il convient de l’interpréter en connexion avec l’art. 5, al. 1 (a) (v) et 1 (d) (i) (éligibilité), l’art. 11, al. 4 (agences) et l’art. 18, al. 2 (f) et (i) (obligations des clients). La définition figure dans le règlement (éd. janvier 2025, Définitions, p. 6-7 ; Matériel pédagogique p. 275-276).

19. L’agente Q représente une footballeuse professionnelle dans son transfert international. Le club d’arrivée soutient que le Règlement sur les agents parle de « joueur » et ne s’applique pas aux footballeuses. Que prévoient les Définitions du règlement ?

1. Que le règlement s’applique aux footballeuses si le club d’arrivée l’accepte
2. Que le football féminin relève des seuls règlements nationaux sur les agents
3. Que les footballeuses ne relèvent du règlement que si elles sont professionnelles
4. Que le masculin générique utilisé s’applique également au sexe féminin

À la fin des Définitions, le Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) précise : « le masculin générique utilisé dans le présent code par souci de concision s’applique également au sexe féminin, de même que le singulier peut avoir un sens pluriel et vice-versa ». Le règlement s’applique donc aux joueuses et aux entraîneuses sans autre condition.

20. L’agente Y négocie pour son client, un joueur, un contrat de sponsoring avec une marque de chaussures. Comment le Règlement sur les agents qualifie-t-il cette activité ?

1. D’autres services, car il s’agit de la négociation d’un contrat commercial
2. De services d’agent, car ils sont fournis à un joueur qui est son client
3. De transaction, car le contrat modifie les revenus du joueur concerné
4. De services d’agent, si le contrat est conclu pour plus d’une année

Les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) rangent parmi les « autres services » la « gestion du droit à l’image et [la] négociation de contrats commerciaux ». Un sponsoring ne vise pas à conclure une « transaction » (emploi, enregistrement, transfert ou contrat de travail, p. 7), de sorte qu’il ne s’agit pas de services d’agent, même si le client est un joueur.

21. Un club charge l’agent Z de repérer un arrière gauche. Z l’identifie puis négocie, au nom du club, le contrat de travail du joueur. Comment la FAQ du Règlement sur les agents qualifie-t-elle cette activité ?

1. Toute la mission est un autre service, car elle a commencé comme une détection
2. Seule la négociation relève des services d’agent ; la détection est un autre service
3. Toute la mission relève des services d’agent, y compris la détection du joueur
4. Les deux activités sont d’autres services, faute de transfert international

La FAQ du Règlement sur les agents (question 2.6, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 651) donne cet exemple : le fait qu’un agent repère un joueur pour un club est un « autre service » (détection), mais si l’agent est ensuite impliqué dans la facilitation ou la négociation du transfert, ces services sont des services d’agent. La qualification dépend de chaque activité, et non de la manière dont la mission a commencé ni de l’existence d’un transfert international.

22. Selon la FAQ du Règlement sur les agents, le règlement régit-il la prestation d’« autres services », comme la gestion du droit à l’image d’un joueur ?

1. Oui, aux mêmes conditions que les services d’agent proprement dits
2. En principe non, car la FIFA ne réglemente pas ces activités
3. Oui, si le client est un joueur ou un entraîneur professionnel
4. Non, car ils relèvent du Règlement de la Chambre de compensation

La FAQ du Règlement sur les agents (question 2.7, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 651) répond que les autres services « sont exclus du champ d’application du règlement, dans la mesure où la FIFA ne réglemente pas ces activités ». Les réserves qu’elle mentionne renvoient surtout à des dispositions aujourd’hui suspendues (circulaire 1873), même si subsiste, par exemple, l’obligation des clubs de fournir dans TMS les accords portant sur d’autres services (art. 18, al. 1 f) iii). Le Règlement de la Chambre de compensation ne régit pas ces services.

23. Qu’est-ce que la « plateforme » au sens du Règlement sur les agents ?

1. Le système de régulation des transferts (TMS) des clubs et des associations
2. Le registre public des agents que tient chaque association membre
3. L’outil numérique de la FIFA pour licences, litiges, FPC et rapports
4. L’application de la Chambre de compensation pour les paiements de formation

Selon les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276), la plateforme est la « plateforme numérique gérée par la FIFA sur laquelle doivent être menés les processus d’émission de licences, de résolution des litiges, de formation professionnelle continue (FPC) et de rapport ». Elle ne doit pas être confondue avec TMS, le système de régulation des transferts utilisé par les clubs et les associations membres.

24. Le contrat de travail du joueur A prévoit pour une saison : salaire de base brut de 400 000 USD, prime à la signature de 60 000 USD, prime de rendement de 40 000 USD, véhicule d’une valeur de 18 000 USD et logement d’une valeur de 30 000 USD. Selon la définition du Règlement sur les agents, quelle est sa rémunération ?

1. 400 000 USD, car seul compte le salaire de base prévu au contrat
2. 460 000 USD, car la prime de rendement et les avantages sont exclus
3. 548 000 USD, car tous les avantages convenus s’additionnent
4. 500 000 USD, car le véhicule et le logement sont exclus du calcul

La définition de la « rémunération » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) inclut le salaire de base, toute prime à la signature et tout montant payable sous réserve du respect de certaines conditions, comme les primes de rendement ; elle exclut les prestations en nature, telles que la mise à disposition d’un véhicule, d’un logement ou de services téléphoniques. Calcul : 400 000 + 60 000 + 40 000 = 500 000 USD ; ajouter le véhicule et le logement (548 000 USD) serait une erreur, car ce sont des prestations en nature.

25. Le contrat de travail du joueur B fixe déjà l’indemnité de transfert qu’un autre club devra payer s’il l’engage avant l’échéance du contrat. Selon la définition de la « rémunération » du Règlement sur les agents, ce montant :

1. Est pris en compte comme prime à la signature, car il est convenu à la signature
2. N’est pas pris en compte, car il s’agit d’une future indemnité de transfert
3. Est pris en compte comme montant conditionnel, au même titre qu’une prime
4. N’est pas pris en compte à ce stade, mais il le sera lors du transfert

La définition de la « rémunération » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) précise qu’« aucune future indemnité de transfert convenue » n’est prise en compte dans le calcul de la rétribution financière brute. Bien qu’elle dépende d’une condition (le transfert), elle n’est pas assimilée aux primes de loyauté ou de rendement, qui sont prises en compte, et elle ne le devient pas non plus lorsque le transfert a lieu.

26. L’agent E négocie avec le club actuel de son client, un entraîneur, l’amélioration et la prolongation de son contrat de travail, sans changement de club. Y a-t-il « transaction » au sens du Règlement sur les agents ?

1. Non, car il n’y a transaction que lorsque l’entraîneur change de club
2. Cela dépend de l’enregistrement dans TMS pendant une période d’enregistrement
3. Non, car les transactions visent les joueurs et non les entraîneurs
4. Oui, la modification des termes du contrat de travail est une transaction

Le point (iv) de la définition de la « transaction » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) inclut l’« élaboration, résiliation ou modification des termes du contrat de travail d’un individu », et l’« individu » est le joueur ou l’entraîneur (p. 6). Renégocier le contrat avec le même club est donc une transaction, même sans changement de club ni intervention de TMS.

27. Un joueur charge l’agent F de négocier avec son association nationale le contrat qui régit sa participation aux activités de l’équipe nationale. Selon la FAQ du Règlement sur les agents, s’agit-il d’une transaction ?

1. Oui, car l’association membre agit alors comme entité d’arrivée du joueur
2. Non : le contrat de participation en équipe nationale n’est pas une transaction
3. Oui, car la définition inclut tout contrat signé avec une association membre
4. Seulement si le joueur évolue dans un club affilié à une autre association membre

La FAQ du Règlement sur les agents (question 2.5, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 650) répond par la négative : les contrats de participation n’étant pas inclus dans la définition de la « transaction » et n’étant pas liés au système international des transferts, ils ne relèvent pas des services d’agent. La définition inclut bien l’emploi d’un entraîneur auprès d’une association membre, mais non le contrat de participation d’un joueur à l’équipe nationale.

28. Selon les Définitions du Règlement sur les agents, qu’est-ce qu’une « transaction spécifiée » ?

1. Une transaction liée à un transfert international entre deux associations membres
2. Une transaction dont le montant figure dans l’accord de représentation signé
3. Une transaction enregistrée dans TMS pendant une période d’enregistrement
4. Une transaction dont toutes les parties impliquées sont définies et identifiées

Les Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) définissent la transaction spécifiée comme la « transaction dans laquelle toutes les parties impliquées sont définies et identifiées ». La notion est essentielle à l’art. 2, al. 2 pour déterminer si un accord est de dimension internationale ; elle ne dépend ni du montant ni de l’enregistrement dans TMS.

29. Laquelle des opérations suivantes correspond à la définition de la « transaction » du Règlement sur les agents ?

1. Le désenregistrement d’un footballeur auprès d’un club
2. La signature d’un contrat de sponsoring avec une marque
3. La cession des droits à l’image d’un joueur à une société
4. L’achat d’actions d’un club par un fonds d’investissement

Le point (i) de la définition de la « transaction » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276) inclut l’« emploi, enregistrement ou désenregistrement d’un joueur auprès d’un club ou d’une ligue centralisée ». Le sponsoring et les droits à l’image relèvent des « autres services », et l’achat d’actions d’un club ne figure pas parmi les quatre cas de transaction.

30. Outre ses propres définitions, quelles autres définitions s’appliquent aux fins du Règlement sur les agents ?

1. Celles du RSTJ et celles du Code disciplinaire de la FIFA
2. Celles des Statuts de la FIFA et celles du RSTJ de la FIFA
3. Celles des règlements nationaux sur les agents de chaque pays
4. Celles du Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires

Le chapeau des Définitions du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 6 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 275) dispose que « les termes énoncés dans les Statuts de la FIFA et dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA s’appliquent, ainsi que les définitions ci-après ». La FAQ (question 2.1, p. 648) indique que ces termes doivent être régulièrement vérifiés et confrontés avec ceux du règlement.

31. Les Définitions du Règlement sur les agents comprennent le sigle « RCI ». À quel texte renvoie-t-il et qu’en est-il advenu selon la circulaire 1827 ?

1. Au Règlement sur le contrôle des intermédiaires, toujours en vigueur à l’échelon national
2. Au Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires, abrogé à l’entrée en vigueur du règlement
3. Au Règlement sur la collaboration avec les intermédiaires, maintenu pour les agents sans licence
4. Au Règlement sur le classement international, remplacé par TMS lors de l’approbation du règlement

Le RCI est le « Règlement de la FIFA sur la collaboration avec les intermédiaires » (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, Définitions, p. 7 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 276). La circulaire 1827 (Matériel pédagogique, p. 536) indique que l’entrée en vigueur du règlement « entraîne automatiquement l’abrogation » de ce texte. Il ne reste pas applicable à ceux qui n’ont pas de licence : depuis le 1er octobre 2023, seuls les agents titulaires d’une licence peuvent fournir des services d’agent.

32. Lequel des éléments suivants figure parmi les principaux objectifs du système des transferts énumérés à l’art. 1, al. 1 du Règlement sur les agents ?

1. Maintenir un équilibre compétitif entre les équipes
2. Limiter le nombre de transferts par club et par saison
3. Garantir des revenus minimaux aux clubs formateurs
4. Fixer un salaire minimum pour les joueurs professionnels

L’art. 1, al. 1 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 9 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 278) énumère six objectifs du système des transferts : stabilité contractuelle, formation des jeunes, solidarité, protection des mineurs, « maintenir un équilibre compétitif » et régularité des compétitions. Ni des revenus minimaux pour les clubs formateurs, ni une limite de transferts, ni un salaire minimum ne figurent dans la liste.

33. Selon l’art. 1, al. 1 du Règlement sur les agents, d’où découle la mission de la FIFA de réglementer le système des transferts ?

1. D’une sentence rendue en 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
2. De son obligation statutaire de réglementer tous les aspects des transferts
3. D’une délégation expresse de chaque législation nationale sur le sport
4. D’un accord avec les associations membres, renouvelable tous les quatre ans

L’art. 1, al. 1 du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 9 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 278) commence ainsi : « La FIFA a l’obligation statutaire de réglementer tous les aspects du système des transferts dans le football ». Le fondement est statutaire ; il ne découle ni d’une sentence du TAS, ni d’un accord renouvelable, ni d’une délégation des lois nationales.

34. Dans quelle disposition du Règlement sur les agents figure l’objectif de « lutter contre toute pratique abusive, excessive ou spéculative » ?

1. À l’art. 1, al. 1, let. f) du Règlement sur les agents
2. À l’art. 3, al. 2, let. a) du Règlement sur les agents
3. À l’art. 2, al. 1, let. b) du Règlement sur les agents
4. À l’art. 1, al. 2, let. g) du Règlement sur les agents

L’art. 1, al. 2 g) du Règlement sur les agents (éd. janvier 2025, p. 9 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 278) mentionne, parmi les objectifs propres à la réglementation de la fonction d’agent, celui de « lutter contre toute pratique abusive, excessive ou spéculative ». L’al. 1 f) vise en revanche à « veiller à la régularité des compétitions », l’un des objectifs généraux du système des transferts.

35. Lequel des objectifs suivants est énuméré à l’art. 1, al. 1 du Règlement sur les agents et NON dans la liste de son al. 2 ?

1. Améliorer la transparence financière et administrative
2. Limiter les conflits d’intérêts pour protéger les clients
3. Définir des normes professionnelles et éthiques minimales
4. Protéger les mineurs dans le système des transferts

« Protéger les mineurs » est l’objectif d) de l’art. 1, al. 1, qui énumère les principaux objectifs du système des transferts (Règlement sur les agents, éd. janvier 2025, p. 9 ; Matériel pédagogique janv. 2026, p. 278). Les trois autres relèvent de l’al. 2, propre à la réglementation de la fonction d’agent : normes professionnelles et éthiques minimales (a), conflits d’intérêts (c) et transparence financière et administrative (d).