📝 RSTJ (II) : stabilité contractuelle, tierces parties, joueuses et entraîneurs

1. Quel article du RSTJ (éd. janvier 2027) établit que le contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord ?

1. L’article 16, relatif à la période de compétition
2. L’article 13, consacré au respect des contrats
3. L’article 18, alinéa 2, relatif à la durée du contrat
4. L’article 14, alinéa 1, relatif à la juste cause

L’art. 13 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31), « Respect des contrats », pose le principe selon lequel un contrat entre un joueur professionnel et un club « peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord ». L’art. 14 règle l’exception de la juste cause et l’art. 16 interdit seulement la résiliation unilatérale pendant une période de compétition ; aucun des deux ne formule la règle générale.

2. Le joueur A et le club B sont liés par un contrat jusqu’au 30/06/2029. En mars 2028, en pleine saison, les deux parties signent un accord pour y mettre fin immédiatement. Selon le RSTJ (éd. janvier 2027), comment qualifier cette fin de contrat ?

1. Elle n’est valable qu’en dehors de la période de compétition du championnat
2. Elle exige l’autorisation préalable du Tribunal du Football pour prendre effet
3. C’est une rupture imputable au joueur, qui doit la valeur résiduelle au club
4. Elle est valable, car l’art. 13 admet la fin du contrat d’un commun accord

L’art. 13 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) permet de mettre fin au contrat « d’un commun accord ». L’interdiction de l’art. 16 (p. 32) vise la résiliation unilatérale pendant une période de compétition, et non la fin de contrat convenue par les deux parties ; aucune règle n’exige une autorisation du Tribunal du Football.

3. Selon l’art. 14, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027), quand y a-t-il, en règle générale, juste cause pour résilier un contrat ?

1. Lorsque le joueur dispute moins de 10 % des matches officiels de son club
2. Lorsque le club doit au joueur au moins trois salaires mensuels échus
3. Lorsque la poursuite de la relation ne peut raisonnablement être exigée
4. Lorsqu’une partie notifie la résiliation par écrit quinze jours à l’avance

L’art. 14, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) précise qu’en règle générale, il y a juste cause « lorsqu’il ne peut raisonnablement être exigé d’une partie, selon les règles de la bonne foi, qu’elle poursuive une relation contractuelle ». Le seuil de 10 % des matches relève de la juste cause sportive (art. 15) et l’art. 14bis vise deux salaires mensuels impayés, et non trois.

4. Le Tribunal du Football confirme que le club C a résilié pour juste cause le contrat du joueur D. Selon l’art. 14 du RSTJ (éd. janvier 2027), quelles conséquences cette résiliation a-t-elle pour le club C ?

1. Aucune : il ne paie pas d’indemnité et ne subit pas de sanction sportive
2. Il paie la valeur résiduelle du contrat, mais sans sanction sportive
3. Il ne paie pas d’indemnité, mais reçoit une mise en garde et une amende
4. Il paie des frais de pénalité de six salaires, sans autre indemnité

Selon l’art. 14, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31), en présence d’une juste cause, un contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties « sans entraîner de conséquences (ni paiement d’indemnités, ni sanctions sportives) ». La valeur résiduelle (art. 17) et les frais de pénalité pouvant atteindre six salaires mensuels (art. 17, al. 6) ne jouent qu’en cas de rupture de contrat ou de comportement abusif.

5. Le club E fait pression à plusieurs reprises sur le joueur F pour qu’il accepte une baisse de salaire ou s’en aille, dans le seul but de forcer la fin du contrat. Que prévoit l’art. 14, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027) face à ce comportement ?

1. Il permet seulement à F de demander une sanction contre le club
2. Il donne au joueur F une juste cause pour résilier le contrat
3. Il donne à F une juste cause sportive à la fin de la saison
4. Il oblige F à attendre la fin de la période de compétition

L’art. 14, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) dispose que tout comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat donne à cette autre partie le droit de résilier le contrat pour juste cause. La juste cause sportive (art. 15) dépend de la participation aux matches officiels, et non du comportement du club.

6. Laquelle des pratiques suivantes figure expressément parmi celles que l’art. 14, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027) interdit aux clubs ?

1. Prévoir une indemnité convenue qui n’est pas réciproque
2. Conserver le passeport d’un joueur de son effectif
3. Appliquer le délai de grâce d’une convention collective
4. Prêter le joueur à un autre club avec son accord écrit

L’art. 14, al. 3 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) interdit à tout club de « conserver le passeport d’un joueur » ; cet alinéa 3 est une nouveauté de l’édition de janvier 2027. Les autres pratiques sont licites : il n’est pas nécessaire que l’accord sur l’indemnité soit réciproque (art. 17, al. 1 a)) et les délais de grâce d’une convention collective valablement négociée sont reconnus (art. 18, al. 6).

7. Pendant trois mois, le club G oblige le joueur H à s’entraîner seul, à l’écart du groupe, sans motif sportif ni disciplinaire, pour qu’il accepte de partir. Comment cette pratique est-elle traitée par le RSTJ (éd. janvier 2027) ?

1. Elle n’est sanctionnable qu’au-delà de 30 jours sans base contractuelle
2. Elle est licite tant que le club verse l’intégralité du salaire mensuel
3. C’est l’un des comportements que l’art. 14, al. 3 b) interdit aux clubs
4. C’est une juste cause sportive que seul le club est en droit d’invoquer

L’art. 14, al. 3 b) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) interdit à tout club d’« empêcher de manière abusive un joueur de s’entraîner avec le reste de l’équipe », même si le salaire continue d’être versé. Le retard de plus de 30 jours relève du régime des arriérés de paiement (art. 12bis et annexe 2, art. 7) et la juste cause sportive (art. 15) ne peut être invoquée que par le joueur.

8. Où le RSTJ (éd. janvier 2027) règle-t-il la résiliation pour juste cause fondée sur des salaires impayés au joueur ?

1. À l’article 14bis, au chapitre de la stabilité contractuelle
2. À l’article 12bis, consacré aux arriérés de paiements des clubs
3. À l’article 17, alinéa 6, relatif aux frais de pénalité
4. À l’annexe 2, article 5, relative aux seuls entraîneurs

La résiliation par le joueur pour salaires impayés figure à l’art. 14bis du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31-32), « Rupture d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés », dans le chapitre « Stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs ». L’art. 12bis (p. 29) sanctionne les arriérés de paiements (mise en garde, amende, interdiction d’enregistrer), sans régler le droit de résilier, et l’annexe 2, art. 5 contient la règle équivalente pour les seuls entraîneurs.

9. Le club I, se trouvant dans l’illégalité, doit au joueur J plusieurs salaires mensuels qui atteignent déjà le seuil de l’art. 14bis du RSTJ. Que doit faire J avant de pouvoir résilier pour juste cause ?

1. Mettre le club en demeure par écrit et lui accorder au moins 10 jours pour payer
2. Mettre le club en demeure par écrit et lui accorder au moins 15 jours pour payer
3. Attendre qu’un troisième salaire mensuel échu reste impayé par le club
4. Demander au secrétariat général de confirmer la dette avant de notifier

L’art. 14bis, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) exige que le joueur ait « mis en demeure par écrit le club débiteur » et lui ait accordé « au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières ». Le délai de dix jours est celui de la notification écrite des arriérés de paiement aux fins des sanctions (art. 12bis, al. 3, p. 29), qui est un autre mécanisme.

10. Le joueur K perçoit USD 96 000 par an en quatre versements trimestriels de USD 24 000. Le club, se trouvant dans l’illégalité, lui doit un versement trimestriel entier. Selon l’art. 14bis, al. 2 du RSTJ, la dette atteint-elle le seuil de la juste cause ?

1. Non : l’art. 14bis ne s’applique qu’aux salaires versés chaque mois
2. Non : le seuil au prorata est de USD 48 000, soit deux versements trimestriels
3. Oui : le seuil au prorata est de USD 16 000 et la dette de USD 24 000
4. Oui : il suffit que le versement trimestriel soit échu depuis plus de 30 jours

Pour les salaires qui ne sont pas versés sur une base mensuelle, l’art. 14bis, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) calcule au prorata la valeur correspondant à deux mois : 96 000 / 12 × 2 = USD 16 000. La dette de USD 24 000 dépasse ce seuil ; après une mise en demeure écrite accordant au moins quinze jours, le joueur aurait donc une juste cause. Exiger USD 48 000 revient à confondre deux versements trimestriels et deux mois de salaire.

11. Dans le pays du club L, une convention collective valablement négociée exige trois salaires impayés pour résilier pour juste cause. Quelle règle s’applique à un joueur professionnel de ce club ?

1. La Commission du Statut du Joueur de l’association nationale tranche
2. L’art. 14bis, al. 1 du RSTJ prévaut, car il fixe un minimum impératif
3. La règle la plus favorable au club entre la convention et le RSTJ s’applique
4. Les termes de la convention collective prévalent, selon l’art. 14bis, al. 3

L’art. 14bis, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) permet aux conventions collectives valablement négociées, applicables au niveau national et conformes à la législation nationale, de s’écarter des principes des al. 1 et 2, « auquel cas les termes desdites conventions prévaudront ». Le RSTJ ne fixe ici ni minimum impératif ni critère de la règle la plus favorable.

12. Selon l’art. 14bis, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027), quelle dette minimale permet au joueur de résilier pour juste cause, après mise en demeure ?

1. Au moins un salaire mensuel échu depuis plus de 30 jours
2. Au moins trois salaires mensuels non payés aux dates prévues
3. Au moins deux salaires mensuels non payés aux dates prévues
4. Au moins six salaires mensuels non payés aux dates prévues

L’art. 14bis, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) fixe le seuil à « au moins deux salaires mensuels » non payés aux dates prévues, avec mise en demeure écrite et délai d’au moins quinze jours. Le retard de plus de 30 jours est le critère des sanctions pour arriérés de paiement (art. 12bis, al. 2), et non celui de la résiliation du contrat.

13. Le joueur M a mis son club en demeure par écrit conformément à l’art. 14bis du RSTJ, et le délai accordé expirait le 16/03/2027. Le club a payé l’intégralité des sommes dues le 10/03/2027. M peut-il résilier son contrat pour juste cause ?

1. Non, car le club a payé dans le délai accordé par la mise en demeure
2. Oui, car la dette existait déjà lors de l’envoi de la mise en demeure
3. Oui, à condition de notifier la résiliation au club avant le 31/03/2027
4. Non, car il devait d’abord réclamer la dette devant le Tribunal du Football

L’art. 14bis, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) ne reconnaît la juste cause que si le club n’honore pas la totalité de ses obligations financières dans le délai accordé par la mise en demeure. Le club ayant payé le 10/03/2027, avant l’échéance du 16/03/2027, la condition de la résiliation disparaît. Aucune réclamation préalable devant le Tribunal du Football n’est exigée.

14. Quel seuil de participation l’art. 15 du RSTJ (éd. janvier 2027) fixe-t-il pour qu’un joueur professionnel puisse invoquer une juste cause sportive ?

1. Avoir pris part à moins de 10 % des matches officiels de son club
2. Avoir pris part à moins de 20 % des matches officiels de son club
3. Avoir disputé moins de dix matches officiels avec l’équipe première
4. Avoir joué moins de 10 % des minutes de l’ensemble des matches

L’art. 15 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) vise le « joueur professionnel accompli ayant pris part à moins de 10% des matches officiels joués par son club au cours d’une saison ». Le seuil de dix apparitions en matches officiels avec l’équipe première relève de l’exception des contrats de mineurs (art. 18, al. 2 b)) et le critère ne se mesure pas en minutes.

15. Au cours de la saison, le club N dispute 46 matches officiels (championnat, coupe et compétition continentale) et 8 matches amicaux. Le joueur O prend part à 4 matches officiels et aux 8 amicaux. O peut-il invoquer une juste cause sportive (art. 15 du RSTJ) ?

1. Non : seuls les matches du championnat national du club sont pris en compte
2. Non : avec les amicaux, il totalise 12 matches sur 54, soit 22,2 %, plus de 10 %
3. Oui : il a pris part à 4 des 46 matches officiels, soit 8,7 %, moins de 10 %
4. Oui : il suffit de n’avoir été titulaire dans aucun match du championnat

L’art. 15 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) se fonde sur les matches officiels, qui selon la définition n° 5 (p. 10) comprennent le championnat national, la coupe nationale et les compétitions internationales entre clubs, « à l’exception des matches amicaux et des matches d’essai » : 4 / 46 = 8,7 %, sous le seuil de 10 %. L’existence d’une juste cause sportive reste toutefois établie au cas par cas, en tenant compte de la situation du joueur.

16. Le dernier match officiel de la saison du club P, auprès duquel le joueur Q est enregistré, se joue le 24/05/2027. Jusqu’à quelle date Q peut-il résilier pour juste cause sportive (art. 15 du RSTJ) ?

1. Jusqu’au 08/06/2027, quinze jours après le dernier match officiel
2. Jusqu’au 23/06/2027, trente jours après le dernier match officiel
3. Jusqu’au 30/06/2027, date à laquelle se termine la saison du club
4. Jusqu’au 08/07/2027, 45 jours après le dernier match officiel

Selon l’art. 15 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32), un joueur professionnel ne peut résilier son contrat sur la base d’une juste cause sportive que « dans les quinze jours suivant le dernier match officiel de la saison du club auprès duquel il est enregistré » : 24/05/2027 + 15 jours = 08/06/2027. Le délai de 45 jours correspond à la présomption d’incitation de l’art. 17, al. 11.

17. Le Tribunal du Football reconnaît que le joueur R a résilié son contrat pour juste cause sportive. Quelles conséquences l’art. 15 du RSTJ (éd. janvier 2027) prévoit-il ?

1. Aucune sanction sportive, mais une indemnité peut être due
2. Aucune indemnité, mais une interdiction de jouer de quatre mois
3. Ni indemnité ni sanction, comme pour la juste cause générale
4. Une sanction de quatre mois seulement pendant la période protégée

L’art. 15 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) prévoit qu’en cas de juste cause sportive, « aucune sanction sportive ne sera imposée, mais une indemnité pourra être due ». Contrairement à la juste cause de l’art. 14, qui exclut toute conséquence, une indemnité reste ici possible.

18. Un joueur se demande s’il peut résilier unilatéralement son contrat en plein championnat. Quelle disposition du RSTJ (éd. janvier 2027) interdit la résiliation unilatérale pendant la période de compétition ?

1. L’article 6, dans le chapitre sur les périodes d’enregistrement
2. L’article 16, dans le chapitre sur la stabilité contractuelle
3. L’article 15, relatif à la résiliation pour juste cause sportive
4. L’article 18, alinéa 3, relatif aux négociations avec un joueur

L’art. 16 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) dispose qu’« un contrat ne peut être résilié unilatéralement pendant une période de compétition ». L’art. 6 (p. 23) règle les périodes d’enregistrement, notion distincte de la période de compétition définie au n° 41 des Définitions (p. 14).

19. Dans le pays S, le championnat commence le 14/08/2027 et la coupe nationale le 31/07/2027 ; la dernière journée de championnat a lieu le 22/05/2028 et la finale de la coupe le 29/05/2028. Quelle durée couvre la période de compétition selon les Définitions du RSTJ (éd. janvier 2027) ?

1. Du 31/07/2027 au 29/05/2028, du premier au dernier match officiel
2. Du 14/08/2027 au 22/05/2028, la seule durée du championnat national
3. Du 31/07/2027 au 22/05/2028, jusqu’à la dernière journée de championnat
4. Du 01/07/2027 au 30/06/2028, les 12 mois de la saison officielle

Le n° 41 des Définitions du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 14) fait débuter la période de compétition « le jour du premier match officiel du championnat national ou de la coupe nationale, selon l’événement qui survient en premier », et la fait terminer le jour du dernier match officiel de ces compétitions : du 31/07/2027 au 29/05/2028. Les 12 mois consécutifs correspondent à la « saison » (n° 9, p. 10), et non à la période de compétition.

20. Le club T désenregistre le joueur U pour l’obliger à accepter une baisse de salaire. Comment le RSTJ (éd. janvier 2027) qualifie-t-il cette pratique ?

1. Infraction aux règles d’enregistrement que seule l’association sanctionne
2. Exercice légitime du pouvoir du club de gérer librement son effectif
3. Usage du désenregistrement comme moyen de pression (art. 14, al. 3 a))
4. Juste cause sportive du joueur U au sens de l’article 15 du RSTJ

L’art. 14, al. 3 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 31) interdit à tout club d’« utiliser l’enregistrement ou le désenregistrement d’un joueur comme moyen de pression ». En outre, un comportement abusif visant à forcer la modification du contrat donne au joueur une juste cause de résiliation (art. 14, al. 2).

21. Le contrat du joueur V, signé en 2027 sans convention collective applicable, accorde au club un « délai de grâce » de 60 jours pour payer les salaires échus. Les salaires impayés atteignent déjà le seuil de l’art. 14bis. Quel est l’effet de cette clause ?

1. Elle oblige le joueur à attendre 60 jours avant la mise en demeure
2. Elle est valable et retarde de 60 jours le calcul des salaires impayés
3. Elle n’est valable que si l’association nationale l’a enregistrée
4. Elle n’est pas reconnue et n’empêche pas le joueur d’invoquer l’art. 14bis

L’art. 18, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 36) ne reconnaît aucune clause contractuelle garantissant au club du temps supplémentaire (« délai de grâce ») pour verser au joueur des sommes dues, sauf les délais de grâce des conventions collectives valablement négociées ou ceux des contrats existants lors de l’entrée en vigueur de cette disposition. Le joueur peut donc se prévaloir de l’art. 14bis (mise en demeure écrite et délai d’au moins quinze jours).

22. Quelle disposition du RSTJ (éd. janvier 2027) traite des clauses accordant au club du temps supplémentaire pour verser au joueur des sommes déjà dues ?

1. L’article 13, relatif au principe du respect des contrats
2. L’article 14bis, alinéa 3, relatif aux conventions collectives
3. L’article 17, alinéa 7, relatif à l’atténuation du préjudice
4. L’article 18, alinéa 6, relatif aux clauses de « délai de grâce »

Les délais de grâce sont réglés à l’art. 18, al. 6 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 36) : ils ne sont pas reconnus lorsqu’ils figurent dans le contrat, sauf s’ils proviennent d’une convention collective valablement négociée ou de contrats existants lors de l’entrée en vigueur de la disposition. L’art. 14bis, al. 3 permet aux conventions collectives de s’écarter des règles sur les salaires impayés, mais ne traite pas des délais de grâce.

23. Le contrat entre le club W et le joueur X stipule : « ce contrat ne sera valable que si le joueur réussit l’examen médical ». X échoue à l’examen. Selon l’art. 18, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027), que se passe-t-il ?

1. Le club peut résilier pour juste cause sportive sans indemnité
2. Le contrat est nul, car la condition convenue ne s’est pas réalisée
3. Le contrat est suspendu jusqu’à ce que X réussisse un second examen
4. La condition est inadmissible : la validité ne peut dépendre de l’examen

L’art. 18, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 36) dispose que « la validité d’un contrat ne peut dépendre du résultat positif d’un examen médical et/ou de l’octroi d’un permis de travail ». La condition est sans effet et le contrat reste valable ; la juste cause sportive (art. 15) ne peut être invoquée que par le joueur.

24. Laquelle de ces dispositions du RSTJ (éd. janvier 2027) doit être incluse SANS modification dans le règlement national de chaque association, selon son art. 1, al. 5 a) ?

1. L’art. 17, al. 6, relatif aux frais de pénalité pour comportement abusif
2. L’art. 18ter, relatif à la propriété des droits économiques par des tiers
3. L’art. 15, relatif à la juste cause sportive du joueur professionnel
4. L’art. 14bis, relatif aux salaires impayés du joueur professionnel

L’art. 1, al. 5 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 16) rend contraignantes au niveau national, et à inclure « sans modification », notamment les dispositions des art. 18, 18bis, 18ter, 18quater et 18quinquies. Les art. 13 à 17 ne figurent pas dans cette liste : l’al. 5 b) (p. 17) demande seulement aux associations de protéger la stabilité contractuelle en prenant en considération leurs principes.

25. Un club souhaite engager un joueur professionnel encore lié à un autre club. Selon l’art. 18, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027), que doit-il faire avant d’entamer toute négociation avec le joueur ?

1. Informer par écrit le club actuel du joueur de son projet
2. Obtenir l’autorisation écrite de l’association du club actuel
3. Saisir l’offre dans TMS avant de contacter le joueur
4. Prévenir l’agent du joueur au moins quinze jours à l’avance

L’art. 18, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 36) oblige le club désirant signer un contrat avec un joueur professionnel à « en informer le club actuel du joueur par écrit avant d’entamer toute négociation avec le joueur » ; toute infraction est soumise aux sanctions appropriées. Ni autorisation de l’association ni saisie préalable dans TMS ne sont exigées.

26. Selon l’art. 17, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027), l’« indemnité convenue » entre le joueur et le club doit-elle être réciproque ?

1. Oui, sauf si une convention collective en dispose autrement
2. Oui : elle doit fixer le même montant pour le joueur et le club
3. Non : il n’est pas nécessaire que l’accord soit réciproque
4. Non : elle ne peut être stipulée qu’en faveur du club lésé

L’art. 17, al. 1 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) dispose expressément qu’« il n’est pas nécessaire que l’accord soit réciproque ». L’indemnité peut être stipulée en faveur de l’une ou l’autre partie ; l’al. 1 c) prévoit d’ailleurs un minimum pour l’indemnité due au joueur.

27. Le contrat du joueur BB stipule en faveur du club une indemnité convenue de USD 40 millions, bien supérieure à tout préjudice prévisible. Selon l’art. 17, al. 1 b) du RSTJ (éd. janvier 2027), que peut faire le Tribunal du Football ?

1. La ramener au plafond de six salaires mensuels prévu à l’art. 17
2. L’appliquer intégralement, car les parties l’ont librement convenue
3. La remplacer par la valeur résiduelle du contrat qui a été rompu
4. La réduire avec mesure, puisqu’elle est excessivement élevée

Selon l’art. 17, al. 1 b) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) : « Toute indemnité convenue excessivement élevée peut être réduite par le Tribunal du Football, qui doit faire preuve de mesure à cet égard. » Le plafond de six salaires mensuels concerne les frais de pénalité pour comportement abusif (art. 17, al. 6, p. 33) et ne limite pas l’indemnité convenue.

28. Selon l’art. 17, al. 1 b) du RSTJ (éd. janvier 2027), que fait le Tribunal du Football d’une indemnité convenue manifestement injuste ?

1. Il l’ignore et applique les critères généraux de calcul de l’art. 17
2. Il la réduit avec mesure jusqu’à la limite de six salaires mensuels
3. Il la maintient, car l’accord n’a pas besoin d’être réciproque
4. Il la transmet à la Commission de Discipline pour sanctionner le club

Selon l’art. 17, al. 1 b) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32), le Tribunal du Football « doit en outre ignorer toute indemnité convenue qui serait manifestement injuste » ; à défaut d’indemnité convenue, les critères des al. 2 à 5 s’appliquent. La réduction avec mesure vise l’indemnité excessivement élevée, et l’absence de réciprocité ne sauve pas une clause manifestement injuste.

29. Quels joueurs l’art. 17, al. 1 c) du RSTJ (éd. janvier 2027) protège-t-il par un minimum égal à la valeur résiduelle dans l’indemnité convenue en leur faveur ?

1. Ceux dont la rémunération annuelle totale ne dépasse pas USD 100 000
2. Ceux qui perçoivent moins de EUR 150 000 pendant la saison en cours
3. Ceux dont la rémunération annuelle fixe ne dépasse pas USD 150 000
4. Ceux de moins de 23 ans qui signent leur premier contrat professionnel

L’art. 17, al. 1 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) vise les joueurs « percevant une rémunération annuelle fixe inférieure ou égale à USD 150 000 (ou son équivalent) » : tout accord sur l’indemnité due au joueur doit au minimum lui garantir la valeur résiduelle du contrat rompu, sauf circonstances exceptionnelles. Le seuil de EUR 150 000 est celui de la part des joueurs dans une indemnité de transfert (art. 21bis), qui est un autre mécanisme.

30. Le joueur CC signe pour trois ans : salaire fixe brut de USD 120 000 par an et prime de USD 90 000 versée à la signature. Aux fins de l’art. 17, al. 1 c) du RSTJ (éd. janvier 2027), quelle est sa rémunération annuelle fixe et quelle en est la conséquence ?

1. USD 150 000 ; le minimum de la valeur résiduelle lui est donc applicable
2. USD 120 000 ; la prime à la signature est exclue et le minimum s’applique
3. USD 165 000 ; la prime est répartie sur deux ans et le minimum ne s’applique pas
4. USD 210 000 ; le minimum de la valeur résiduelle ne lui est donc pas applicable

Selon la définition n° 44 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 14), une prime versée à la signature d’un contrat « est répartie au prorata sur la durée du contrat » : 120 000 + 90 000 / 3 = USD 150 000 par an. Comme l’art. 17, al. 1 c) (p. 32) couvre une rémunération annuelle fixe « inférieure ou égale à USD 150 000 », le minimum de la valeur résiduelle s’applique. Imputer toute la prime à la première année (USD 210 000) contredit cette définition.

31. Le joueur DD perçoit USD 96 000 fixes par an (8 000 par mois). Son contrat, signé en février 2027, prévoit que, si le club le rompt, il ne lui versera que trois salaires. Le club le licencie sans juste cause alors qu’il reste 14 mois de contrat. Sauf circonstances exceptionnelles, quel minimum lui revient-il ?

1. USD 112 000, soit la valeur résiduelle des 14 mois de contrat restants
2. USD 48 000, soit le plafond de six salaires pour comportement abusif
3. USD 24 000, soit les trois salaires prévus par la clause du contrat
4. USD 136 000, soit la valeur résiduelle plus les trois salaires de la clause

Avec une rémunération annuelle fixe de USD 96 000 (pas plus de USD 150 000), l’art. 17, al. 1 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 32) exige que l’accord sur l’indemnité due au joueur lui garantisse au minimum la valeur résiduelle du contrat rompu, sauf circonstances exceptionnelles : 14 × 8 000 = USD 112 000. La clause de trois salaires (USD 24 000) est inférieure ; le contrat datant de 2027, l’art. 17, al. 1 s’applique (art. 26, al. 1 b), p. 61).

32. Un contrat signé le 15/11/2026 prévoit une indemnité convenue inférieure à la valeur résiduelle en faveur d’un joueur qui perçoit USD 90 000 fixes par an. Le club rompt le contrat en mars 2027. Le minimum de l’art. 17, al. 1 c) du RSTJ (éd. janvier 2027) s’applique-t-il ?

1. Non : le minimum ne protège que les joueurs gagnant plus de USD 150 000
2. Oui : le RSTJ 2027 régit tous les faits survenus après le 01/01/2027
3. Oui : le minimum de la valeur résiduelle s’applique rétroactivement
4. Non : l’art. 17, al. 1 ne vise que les contrats conclus dès le 01/01/2027

L’art. 26, al. 1 b) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 61) dispose que l’art. 21bis et l’art. 17, al. 1 « s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement », soit le 01/01/2027 (art. 29). Même si la rupture date de 2027, ce qui déclencherait la règle générale de l’art. 26, al. 1 a), le contrat date de novembre 2026 et échappe au minimum de l’art. 17, al. 1 c).

33. Dans quel alinéa de l’art. 17 du RSTJ (éd. janvier 2027) sont énumérés les éléments du préjudice pris en compte pour indemniser le club, comme la valeur des services fournis par le joueur ?

1. À l’alinéa 4, relatif à l’indemnisation due au club lésé
2. À l’alinéa 3, relatif à l’indemnisation due au joueur lésé
3. À l’alinéa 1, relatif à l’indemnité convenue par les parties
4. À l’alinéa 9, relatif à la responsabilité du nouveau club

L’art. 17, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 33) mentionne notamment la valeur des services fournis par le joueur, la perte d’une indemnité de transfert ou d’une valeur de transfert, les frais de remplacement ainsi que tout autre dommage subi. L’al. 3 contient les critères d’indemnisation du joueur et l’al. 9 traite de la responsabilité conjointe et solidaire du nouveau club.

34. Le joueur EE rompt son contrat sans juste cause et aucune indemnité n’a été convenue. Quel critère l’art. 17, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027) mentionne-t-il expressément pour calculer le préjudice du club ?

1. Le droit du travail en vigueur dans le pays du club
2. Les frais de remplacement du joueur qui a rompu
3. La spécificité du sport comme facteur de correction
4. Le principe de l’« intérêt positif » du club lésé

L’art. 17, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 33) mentionne notamment la valeur des services fournis par le joueur, la perte d’une indemnité de transfert ou d’une valeur de transfert, les frais de remplacement ainsi que tout autre dommage subi. Le principe de l’« intérêt positif » et le droit en vigueur dans le pays concerné étaient des critères de la rédaction antérieure (éd. juillet 2025, Matériel pédagogique janv. 2026, p. 178) et ne figurent plus dans l’édition de janvier 2027.

35. Selon l’art. 17, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027), de quoi tient compte notamment l’indemnisation due au joueur lésé ?

1. De la valeur de ses services et des frais de son remplacement au club
2. De la valeur résiduelle moins ce qu’il gagne avec un nouveau contrat, sans plus
3. De trois salaires mensuels supplémentaires en cas d’arriérés antérieurs
4. De la valeur résiduelle du contrat rompu et de tout autre dommage subi

Selon l’art. 17, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 33), le préjudice du joueur tient compte, notamment, « de la valeur résiduelle du contrat qui a été rompu ainsi que de tout autre dommage subi ». La déduction de ce que le joueur gagne avec un nouveau contrat et les trois salaires supplémentaires pour impayés relevaient de la méthode de l’édition de juillet 2025 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 179) ; ils ne subsistent aujourd’hui qu’à l’annexe 2, pour les entraîneurs.