Statut, enregistrement, transferts et prêts dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ, éd. janvier 2027) : Définitions, art. 1 à 10 et annexe 3, art. 8, avec la circulaire n° 1936 sur les périodes d’enregistrement.
1. Selon les définitions du RSTJ, laquelle des rencontres suivantes n’est PAS un « match officiel » ?
La définition 5 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 10) considère comme matches officiels les matches disputés dans le cadre du football organisé – championnat national, coupe nationale et compétitions internationales entre clubs – à l’exception des matches amicaux et des matches d’essai. Que les deux clubs soient de première division ne change rien au caractère amical de la rencontre.
2. Une association souhaite fixer une « saison » de 14 mois pour adapter son calendrier à un grand tournoi. Que prévoit la définition de la saison dans le RSTJ ?
La définition 9 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 10) définit la saison comme une période de 12 mois consécutifs fixée par une association, au cours de laquelle se tiennent ses compétitions officielles. L’intervalle entre le premier et le dernier match officiel correspond à la « période de compétition » (définition 41, p. 14), une notion distincte.
3. Le joueur A passe du club B, affilié à l’association du pays X, au club C, affilié à l’association du pays Y. Comment le RSTJ qualifie-t-il cette opération ?
La définition 21 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 12) qualifie de transfert international la migration de l’enregistrement d’un joueur d’une association membre vers une autre ; la nationalité du joueur est sans importance. Le transfert national (définition 22) est la migration entre deux clubs d’une même association, et le transfert-relais suppose un objectif frauduleux (définition 24).
4. Quel élément caractérise un « transfert-relais » selon la définition du RSTJ ?
La définition 24 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 12) vise deux transferts consécutifs et interconnectés d’un même joueur (nationaux ou internationaux), l’enregistrement auprès du club intermédiaire ayant pour objectif de contourner le règlement ou la loi applicable et/ou d’escroquer toute personne ou entité. Deux transferts au cours d’une même saison ne suffisent pas à eux seuls : cet objectif fait défaut.
5. Le club D n’a aucun lien juridique, financier ou factuel avec un club professionnel et n’a enregistré aucun joueur professionnel depuis cinq ans. Comment le RSTJ le qualifie-t-il ?
La définition 25 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 12) qualifie de club purement amateur le club sans lien juridique, financier ou factuel avec un club professionnel qui, entre autres hypothèses alternatives, n’a enregistré aucun joueur professionnel au cours des trois années précédant une date particulière. Cinq ans sans professionnel dépassent ce seuil ; le RSTJ n’exige ni dix ans ni une compétition régionale.
6. Le joueur E a été enregistré auprès du club F de 16 à 19 ans, pendant trois saisons complètes. Au sens du RSTJ, est-il un « joueur formé au club » F ?
La définition 31 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 13) exige que le joueur ait été enregistré auprès de son club actuel, entre ses 15 ans (ou le début de la saison de son 15e anniversaire) et 21 ans (ou la fin de la saison de son 21e anniversaire), pendant une période – continue ou non – de trois saisons complètes ou de 36 mois, indépendamment de sa nationalité. E totalise trois saisons complètes dans cette tranche d’âge.
7. Dans TMS, les clubs G et H ont correctement saisi le joueur, les clubs et l’instruction de transfert, mais le montant du paiement déclaré ne correspond pas. Quel statut le RSTJ décrit-il ?
La définition 36 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 13) décrit l’exception de correspondance : les informations générales (joueur, club et instruction de transfert) sont correctement saisies, mais certains détails (données de paiement ou durée du prêt) ne correspondent pas, ce qui empêche de passer à l’étape suivante ; les clubs doivent coopérer pour la résoudre (annexe 3, art. 10, al. 8 c). L’exception de validation (définition 40) est un autre problème, qui nécessite l’intervention de la FIFA.
8. Selon les définitions du RSTJ, qui est le « responsable TMS » d’un club ?
La définition 38 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 14) définit le responsable TMS comme le principal utilisateur TMS et la personne de contact au sein d’un club ou d’une association pour l’accès à TMS. Comme tout utilisateur, il doit être formé et autorisé (définition 37) et remplir les exigences de l’annexe 3, art. 5 ; ce n’est ni une fonction de l’association ni, par défaut, celle du directeur sportif.
9. Dans l’association X, la coupe nationale commence le 3 août et le championnat le 10 août ; la coupe se termine le 20 mai et le championnat le 30 mai. Selon le RSTJ, quelle est la période de compétition ?
La définition 41 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 14) fait débuter la période de compétition le jour du premier match officiel du championnat national ou de la coupe nationale, selon l’événement qui survient en premier, et la fait se terminer le jour du dernier match officiel de ces compétitions. Ici : du 3 août (premier match de coupe) au 30 mai (dernier match de championnat).
10. Le club I, nouveau club du joueur K, verse au club J la somme fixée par le Tribunal du Football pour la rupture sans juste cause du contrat de K. S’agit-il d’une « indemnité de transfert » ?
La définition 35 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 13) définit l’indemnité de transfert comme l’indemnité que le nouveau club verse – ou s’engage à verser – à l’ancien club en échange de son acceptation de libérer le joueur d’une relation contractuelle contraignante, et précise que l’indemnité pour rupture de contrat définie à l’article 17 n’est pas considérée comme une indemnité de transfert.
11. Selon le RSTJ, à partir de quand le passeport électronique de joueur (EPP) recense-t-il les clubs auprès desquels un joueur a été enregistré ?
La définition 34 et l’art. 7, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 13 et 25) indiquent que l’EPP recense, avec leur catégorie de formation, les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré depuis l’année calendaire de son 12e anniversaire, qu’il soit amateur ou professionnel. L’âge de 15 ans ouvre la tranche du « joueur formé au club » (définition 31), et non celle de l’EPP.
12. Quelle matière le RSTJ régit-il par des « règles universelles et contraignantes », selon son art. 1, al. 1 ?
L’art. 1, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 16) établit des règles universelles et contraignantes concernant le statut des joueurs, leur qualification pour participer au football organisé et leur transfert entre des clubs appartenant à différentes associations. Les licences d’agent relèvent du Règlement sur les agents de la FIFA, la conduite sur le terrain du Code disciplinaire, et les transferts au sein d’une association du règlement de celle-ci (art. 1, al. 4).
13. La FIFA souhaite modifier l’art. 10 du RSTJ relatif aux prêts. Selon l’art. 1, al. 2 de l’édition de janvier 2027, de quoi a-t-elle besoin ?
Selon l’art. 1, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 16), le règlement est le fruit d’un accord entre les représentants des employés (les joueurs et leurs syndicats) et des employeurs (les clubs et ligues), issu du dialogue social, et la FIFA ne saurait l’amender en l’absence d’accord entre les employés, les employeurs et la FIFA. La seule exception est le contenu de l’annexe 1 (mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives) : exactement l’inverse de ce qu’affirme le dernier distracteur.
14. L’association X enregistre le joueur amateur L, de football à onze, dans un nouveau club de la même association sans recourir à son système de régulation national des transferts. Quelle conséquence prévoit l’art. 1, al. 4 du RSTJ ?
L’art. 1, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 16) rend obligatoire le système de régulation national des transferts pour tous les transferts nationaux de footballeuses et footballeurs professionnel(le)s et amateurs dans le cadre du football à onze, et considère comme nul tout enregistrement d’un joueur vers un nouveau club effectué sans y recourir. TMS est l’outil des transferts internationaux, non des transferts nationaux.
15. Lequel de ces articles du RSTJ fait partie des dispositions que chaque association doit inclure sans modification dans son règlement (art. 1, al. 5 a) ?
L’art. 1, al. 5 a) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 16) déclare contraignants au niveau national les articles 2 à 8, 10, 11, 12bis, 18 (et son alinéa 7), 18bis, 18ter, 18quater, 18quinquies, 19 et 19bis. Les art. 9 (CIT) et 12 régissent les relations entre associations et ne figurent pas dans la liste ; l’art. 23 concerne le Tribunal du Football.
16. Dans le pays X, une convention collective valablement négociée régit le congé maternité des joueuses professionnelles en des termes différents de l’art. 18quater du RSTJ. Que doit faire l’association ?
Selon l’art. 1, al. 5 a), deuxième paragraphe, du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 16), pour l’art. 18, al. 7, et les art. 18quater et 18quinquies, les dispositions d’une convention collective valablement négociée couvrant le football féminin professionnel prévalent dans leur intégralité, et la réglementation de l’association doit y faire clairement référence. Le critère des « conditions plus favorables » ne joue que si aucune convention collective n’existe et que la législation nationale en prévoit.
17. Un club veut savoir quelles règles du RSTJ régissent le contrat de son entraîneur principal. Selon l’art. 1 du règlement, où se trouvent-elles ?
L’art. 1, al. 7 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 17) renvoie à l’annexe 2 les règles relatives aux contrats entre les entraîneurs et les clubs professionnels ou associations. L’annexe 1 traite de la mise à disposition des joueurs pour les équipes représentatives (al. 6), l’annexe 3 de TMS et l’annexe 7 des règles temporaires liées à la guerre en Ukraine (al. 8).
18. Le joueur M signe un contrat écrit avec le club N, qui lui rembourse uniquement les frais de déplacement qu’il engage réellement. Selon l’art. 2 du RSTJ, quel est son statut ?
L’art. 2, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 19) exige deux conditions cumulatives pour être professionnel : un contrat écrit avec un club et une rétribution, pour son activité footballistique, supérieure au montant des frais effectifs qu’il encourt. Faute de la seconde, M est amateur, même s’il a signé un contrat écrit.
19. Selon l’art. 2, al. 1 du RSTJ, quel statut peuvent avoir les joueurs participant au football organisé ?
L’art. 2, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 19) dispose que les joueurs participant au football organisé sont soit amateurs, soit professionnels, et qu’aucun autre statut ne sera reconnu. Les catégories « semi-professionnel » ou « jeune » n’existent pas à cet égard, et l’art. 2 est contraignant au niveau national (art. 1, al. 5 a).
20. Le joueur O, enregistré comme professionnel, dispute son dernier match le 10 mars 2027 et souhaite être réenregistré comme amateur. Selon l’art. 3 du RSTJ, quand pourra-t-il l’être ?
L’art. 3, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 19) ne permet de réenregistrer comme amateur un joueur enregistré comme professionnel qu’après un délai minimum de trente jours à compter de son dernier match comme professionnel : à compter du 10/03/2027, le délai est atteint le 09/04/2027, de sorte que le nouvel enregistrement comme amateur intervient en avril 2027. Les 30 mois relèvent d’un autre délai du même article (enregistrement comme professionnel après la réacquisition du statut d’amateur, al. 2), qui ne limite pas le retour au statut d’amateur.
21. Le joueur P, 21 ans, a réacquis le statut d’amateur le 1er juillet 2025. Le 1er septembre 2027, il signe comme professionnel avec le club Q. Selon l’art. 3, al. 2 du RSTJ, quelle en est la conséquence ?
L’art. 3, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 19) exclut toute indemnité lors de la réacquisition du statut d’amateur, mais si le joueur est enregistré en tant que professionnel dans un délai de trente mois à compter de cette réacquisition, son nouveau club est tenu de payer une indemnité de formation conformément à l’article 20. Du 01/07/2025 au 01/09/2027 s’écoulent 26 mois, moins de 30 ; à 21 ans, P se trouve en outre dans la tranche d’âge où cette indemnité est due (annexe 4, art. 1).
22. Le joueur R, professionnel, met fin à sa carrière au terme de son contrat avec le club S, de l’association X ; son dernier match officiel a eu lieu le 25 mai 2027. Que prévoit l’art. 4 du RSTJ ?
L’art. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 19) maintient enregistré pendant trente mois auprès de l’association de son dernier club le professionnel qui met fin à sa carrière au terme de son contrat (de même que l’amateur qui met fin à son activité) ; son al. 2 fait courir ce délai à compter du dernier match officiel joué pour le club, et non de l’expiration du contrat.
23. La joueuse T, amateur du club U (association Y), cesse de jouer après son dernier match officiel du 15 avril 2027. Un an plus tard, elle souhaite rejoindre un club de l’association Z. Qu’implique le RSTJ ?
L’art. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 19) maintient enregistrés pendant trente mois auprès de l’association de leur dernier club tant le professionnel qui met fin à sa carrière que l’amateur qui met fin à son activité, à compter du dernier match officiel. T restant enregistrée auprès de Y, l’association Z ne pourra l’enregistrer qu’après avoir reçu le CIT établi par Y (art. 9, al. 1, p. 25). L’art. 4 ne l’empêche pas de rejouer avant l’expiration de ce délai.
24. Le joueur V, mis à l’essai par le club W, dispute un match amical sans être enregistré ni disposer d’un identifiant FIFA. Est-ce conforme à l’art. 5 du RSTJ ?
L’art. 5, al. 1 et 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 21) ne qualifie pour le football organisé que les joueurs enregistrés électroniquement et disposant d’un identifiant FIFA, à l’exception des joueurs participant à des matches amicaux pendant une mise à l’essai (art. 19ter), qui ne doivent pas nécessairement être enregistrés. Demander un CIT pour ces matches amicaux est en outre interdit (art. 9, al. 2).
25. Au cours d’une saison, le joueur X a été enregistré auprès des clubs A et B et a disputé des matches officiels avec les deux. Il souhaite désormais être enregistré auprès du club C de la même association. En l’absence de saisons qui se chevauchent, que permet l’art. 5, al. 4 du RSTJ ?
L’art. 5, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 21) permet d’être enregistré auprès de trois clubs au maximum au cours d’une même saison, mais de n’être qualifié pour jouer en matches officiels que pour deux clubs. X peut être enregistré auprès de C mais, sauf dérogation des saisons qui se chevauchent, il ne pourra pas disputer de matches officiels avec C cette saison.
26. En 2027, le joueur Y joue pour le club D (association dont la saison va de février à novembre), puis pour le club E (saison d’août à mai). À quelles conditions pourrait-il disputer des matches officiels avec un troisième club durant la saison en question ?
Par dérogation à la limite de deux clubs, l’art. 5, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 21) permet au joueur transféré entre des associations dont les saisons se chevauchent (début de saison en été/automne par opposition à hiver/printemps) de jouer en matches officiels pour un troisième club, sous réserve qu’il se soit pleinement acquitté de ses obligations contractuelles à l’égard de ses précédents clubs et que les dispositions relatives aux périodes d’enregistrement (art. 6) et à la durée minimale d’un contrat (art. 18, al. 2) soient respectées.
27. Le joueur Z, déjà enregistré auprès de trois clubs cette saison, résilie son contrat pour juste cause et souhaite être enregistré auprès d’un quatrième club en dehors de la période d’enregistrement. La limite de l’art. 5, al. 4 du RSTJ s’applique-t-elle ?
La dernière phrase de l’art. 5, al. 4 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 21) écarte ses restrictions lorsqu’un joueur souhaite être enregistré sur la base de l’exception de l’art. 6, al. 3a (résiliation pour juste cause par le joueur, ou sans juste cause par le club). L’al. 5 impose néanmoins de respecter l’intégrité sportive : pas de matches officiels pour plus de deux clubs participant au même championnat national ou à la même coupe nationale.
28. Le service d’identifiant Connect de la FIFA détecte que le joueur B semble être enregistré dans les systèmes électroniques d’enregistrement de deux associations. Selon l’art. 5, al. 6 c) du RSTJ, que doit faire l’association ?
L’art. 5, al. 6 c) du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 22) oblige l’association à résoudre le problème de double enregistrement (réel ou apparent) dans les cinq jours suivant la mise en évidence du doublon et à mettre à jour le service d’identifiant Connect de la FIFA dans les plus brefs délais. Les délais de 10 et 30 jours relèvent d’un autre mécanisme, celui des arriérés de paiements (art. 12bis).
29. Pour garantir la transparence de deux transactions consécutives, l’association X enregistre le joueur C auprès du club D alors qu’il n’y jouera pas. L’art. 5 du RSTJ l’admet-il ?
L’art. 5, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 21) dispose qu’un joueur ne peut être enregistré auprès d’un club que pour y pratiquer le football organisé, mais admet à titre dérogatoire l’enregistrement pour des raisons purement techniques afin de garantir la transparence dans des transactions individuelles consécutives (cf. annexe 3). Le transfert-relais suppose en outre l’objectif de contourner les règles ou d’escroquer (définition 24).
30. Selon l’art. 5, al. 1 du RSTJ, quand le système électronique d’enregistrement de l’association attribue-t-il un identifiant FIFA à un joueur ?
L’art. 5, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 21) impose à chaque association membre un système électronique d’enregistrement des joueurs qui attribue un identifiant FIFA à chaque joueur lors de son premier enregistrement, qu’il soit amateur ou professionnel. L’âge de 12 ans est le seuil à partir duquel ce système doit fournir les informations d’enregistrement via l’interface Connect de la FIFA (définition 18), et non celui de l’attribution de l’identifiant.
31. Le joueur E est transféré du club F (pays X) au club G (pays Y) le 1er février 2027, puis de G au club H (pays Z) le 10 mai 2027. Quelle conséquence prévoit l’art. 5bis du RSTJ ?
Selon l’art. 5bis, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 22), lorsque deux transferts consécutifs – nationaux ou internationaux – d’un même joueur interviennent en l’espace de seize semaines, les parties impliquées sont présumées, à moins que le contraire puisse être établi, avoir pris part à un transfert-relais. Du 01/02/2027 au 10/05/2027, il s’écoule 98 jours, soit 14 semaines : la présomption s’applique.
32. Les clubs et le joueur impliqués dans deux transferts consécutifs séparés de dix semaines veulent éviter une sanction pour transfert-relais. Que permet l’art. 5bis, al. 2 du RSTJ ?
L’art. 5bis, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 22) pose la présomption « à moins que le contraire puisse être établi » : les parties peuvent la renverser en prouvant l’absence d’objectif de contourner le règlement ou d’escroquer. Il n’existe ni paiement qui « clôt » l’affaire ni annulation par l’association intermédiaire.
33. Selon l’art. 5bis, al. 3 du RSTJ, quel organe impose des sanctions aux parties impliquées dans un transfert-relais ?
L’art. 5bis, al. 3 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 22) confie à la Commission de Discipline l’imposition des sanctions prévues par le Code disciplinaire de la FIFA aux parties soumises aux Statuts et règlements de la FIFA qui auront été impliquées dans un transfert-relais. La Chambre du statut du joueur et le secrétariat général exercent d’autres fonctions dans le système des transferts.
34. Vingt semaines séparent deux transferts consécutifs du joueur I, mais il est établi que son passage par le club intermédiaire J avait pour seul but d’éviter le paiement d’une indemnité de formation. Comment l’art. 5bis du RSTJ s’applique-t-il ?
L’art. 5bis, al. 1 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 22) interdit tout transfert-relais, défini par son objectif : un enregistrement auprès d’un club intermédiaire destiné à contourner le règlement ou la loi applicable et/ou à escroquer toute personne ou entité (définition 24, p. 12). Le délai de seize semaines de l’al. 2 ne crée qu’une présomption ; au-delà, le transfert-relais peut être prouvé par d’autres moyens.
35. Selon l’art. 6, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027), quelle doit être la durée de la première période d’enregistrement d’une saison ?
L’art. 6, al. 2 du RSTJ (éd. janvier 2027, p. 23) prévoit que la première période d’enregistrement ne peut être inférieure à huit semaines ni excéder 12 semaines, dans la limite en outre d’un plafond cumulé pour les deux périodes annuelles. La circulaire n° 1936 (Matériel pédagogique janv. 2026, p. 622) le rappelle : au moins huit semaines, au plus douze.
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